Dans une décision du 09 décembre 2022 (n°458276) le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se pencher sur le formalisme lié à la procédure d’un dépôt de brevet devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Contexte : un formalisme imposant la réalisation des demandes de dépôt de brevet par voie électronique
Par décision en date du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt de brevet et des procédures et échanges subséquents, le directeur général de l’INPI imposait le dépôt de brevets français sous forme électronique sur le site de l’INPI, excluant ainsi toute possibilité de déposer une demande papier.
Cette décision précisait notamment que les pièces afférentes à cette demande de dépôt de brevet à savoir notamment la description de l’invention technique ou encore les revendications de la demande soient transmises au sein d’un seul et même document au format Open XML.
Une demande d’annulation pour excès de pouvoir avait été formée à l’encontre de cette décision.
Solution : l’annulation de la décision imposant un dépôt de brevet uniquement électronique
La possibilité de réaliser une demande de dépôt papier prévu par le Traité sur le droit des brevets
Il ressort des articles 5 et 8 du traité sur le droit des brevets que le déposant d’une demande de brevet peut choisir d’effectuer sa demande de dépôt sur papier. Plus précisément, il y est précisé que les parties contractantes à ce traité doivent prévoir que la date de dépôt d’une demande de brevet correspond à la date à laquelle son office a reçu tous les éléments déposés, au choix du déposant, sur papier ou par tout autre moyen autorisé par l’office.
La France étant signataire de ce traité, elle se devait ainsi de respecter ses engagements internationaux.
Or, dans le cas présent, la décision contestée ne permettait pas la possibilité de recourir à un dépôt sur papier (hormis en cas de brevet touchant à la défense nationale)
Un format de fichier différent de celui imposé pour les demandes de brevets internationaux
En outre, l’article 6 du traité précité prévoit expressément qu’aucune partie contractante ne peut exiger qu’une demande de dépôt de brevet ne requière un formalisme différent de celui prévu pour les demandes internationales déposées en vertu du traité de coopération en matière de brevets.
Selon la décision attaquée, les demandes de brevets d’invention internationaux peuvent être déposées via un téléservice (Epoline) permettait le dépôt de la demande au format PDF, sans conversion ultérieure au format Open XML.
La décision prise par le directeur général de l’INPI prescrivait ainsi un formalisme pour les demandes de dépôt de brevet français différent du formalisme requis pour les demandes de brevets internationaux.
En conséquence, pour les motifs précités, le Conseil d’Etat a annulé la décision du directeur général de l’INPI pour excès de pouvoir.
En d’autres termes, l’INPI devrait désormais permettre d’une part la possibilité pour le déposant de recourir à un dépôt sur papier pour les besoins de l’attribution d’une date de dépôt d’une demande de brevet et des communications subséquentes et d’autre part, uniformiser du formalisme en termes de fichier électronique de dépôt requis pour les dépôts de demandes de brevet international et les demandes de brevets français.
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