Dans une décision du 4 juin 2025 (T-1060/23), le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur la validité d’un modèle de l’Union Européenne portant sur un masque de plongée.
Contexte : Une demande en nullité d’un dessin ou modèle portant sur un masque de plongée
La société Décathlon a déposé, en 2013, un dessin et modèle communautaire sur un masque de plongée.
En mars 2021, une autre société avait soulevé auprès de l’Office Européen (l’EUIPO) une demande en nullité de ce dessin ou modèle, soutenant :
- Que les caractéristiques de ce masque étaient exclusivement imposées par sa fonction technique,
- Que ce dessin ou modèle était dépourvu de caractère individuel (équivalent du caractère propre en droit français).
Sa demande en nullité avait été rejetée une première fois par l’EUIPO, puis une seconde fois par sa chambre de recours, conduisant donc l’affaire à être portée devant le Tribunal de l’Union Européenne.
Solution : La validité du dessin ou modèle confirmée
1/ Des caractéristiques non exclusivement imposées par la fonction du masque
La requérante faisait valoir que les caractéristiques essentielles du dessin ou modèle contesté étaient exclusivement imposées par la fonction technique du produit, à savoir que la forme ovale du masque correspondait à l’anatomie du visage humain, avec un champ de vision aussi large que possible et l’utilisation d’une sangle nécessaire pour fixer de manière confortable le masque.
Le Tribunal rappelle tout d’abord que la nullité n’est encourue par un dessin ou modèle que si l’intégralité de ses caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit : il suffit dès lors qu’une d’entre elles ne le soit pas pour sauver le droit.
Par ailleurs, le dessin ou modèle n’est pas non plus nul si l’agencement des caractéristiques est choisi selon des considérations ne relevant pas exclusivement de la nécessité de remplir la fonction technique du produit.
Or, selon le Tribunal, deux caractéristiques au moins n’étaient pas imposées par la fonction d’un masque de plongée :
- Le masque avait une forme de goutte renversée, entourant totalement le visage, alors que d’autres formes plus anguleuses auraient très bien pu être choisies,
- La sangle du masque présentait une forme particulière en X, qui participait d’un choix esthétique.
Dès lors, la forme du masque n’était pas entièrement imposée par sa fonction technique.
2/ Le caractère individuel du dessin ou modèle retenu
La requérante faisait aussi valoir que des brevets et modèles antérieurs avaient été divulgués au public et produisaient la même impression d’ensemble que le dessin ou modèle contesté.
Or, comme le rappelle le Tribunal, pour être valide, un dessin ou modèle doit avoir un caractère individuel ce qui implique qu’il procure une impression globale de différence ou d’absence de déjà-vu.
Pour apprécier ce critère, le Tribunal rappelle que plusieurs critères peuvent être pris en compte : nature du produit, secteur industriel dont il relève, degré de liberté du créateur dans son élaboration, saturation de l’état de l’art, manière dont le produit est utilisé…
Il relève ensuite qu’en l’occurrence, un masque de plongée devait être conçu en prenant en considération des contraintes liées à ses fonctionnalités, à savoir pouvoir respirer sous l’eau, mais que pour la partie esthétique le créateur disposait d’une liberté plutôt large.
Or, par rapport aux antériorités fournies par la requérante, les similitudes résidaient ici plutôt dans des éléments communs à tous les masques (vitre, tuba, etc.) mais les autres caractéristiques étaient suffisamment marquées pour que le dessin ou modèle procure une impression d’ensemble différente.
La demande en nullité du dessin ou modèle est donc, une nouvelle fois, rejetée.
En résumé, même si certaines caractéristiques d’un produit sont déterminées par ses fonctions techniques, le dessin ou modèle portant sur ce produit peut être valide si au moins l’une des caractéristiques n’était pas imposée par cette fonction technique et si, parmi les caractéristiques laissées au choix du créateur, se trouvent des caractéristiques conférant au dessin ou modèle un caractère propre.
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