Respect du droit à l’image et préjudice
Dans une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu une décision rappelant un principe bien établi en matière de respect du droit à l’image des individus : la seule constatation d’une atteinte au droit dont disposent les personnes sur leur image au titre de l’article 9 du Code civil, relatif à la protection de la vie privée, porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction, sa diffusion et son utilisation, ouvre droit à réparation.
Contexte : le respect du droit à l’image des salariés licenciés
Deux salariés employés comme maçons par une société, avaient fait l’objet d’une procédure de licenciement économique. Ils avaient saisi la juridiction prud’homale pour diverses raisons, dont une demande tendant à faire retirer la photo d’équipe les représentant parmi leurs collègues, sur le site internet de l’entreprise, au titre de leur droit à l’image.
En effet, en amont de la procédure judiciaire, les intéressés avaient adressé un courrier à leur ancien employeur demandant à ce que soit retirée les images sur lesquelles ils apparaissaient, notamment sur le site internet de l’entreprise – aucune autorisation n’avait été donnée pour une exploitation après leur départ. Or, il n’avait pas d’emblée été fait droit à ladite demande.
En cause d’appel, les salariés avaient été déboutés de leur demandes d’indemnisation au motif qu’ils apparaissaient sur des photographies avec l’ensemble de l’équipe, que l’entreprise avait supprimé la photographie litigieuse après la communication des conclusions de première instance et enfin qu’ils ne démontraient pas de préjudice personnel, certain et direct au titre de la tardiveté du retrait de ladite photographie par l’entreprise.
Solution : une réparation de principe
Sur ce point, les juges rappellent le principe selon lequel la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image, matérialisée par le maintien de la photo sans le consentement des personnes concernées et la tardiveté du retrait par la société, ouvrait droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour les salariés de démontrer un préjudice personnel résultant de cette atteinte.
En résumé : le rappel d’une règle classique en matière de droit à l’image
La Cour de cassation retoque la décision rendue par les juges du fond confirmant ici que l’atteinte au droit, objet de la demande de la présente espèce, permet en soi une indemnisation. Cette actualité vous intéresse ? Dans le même domaine, nous avons pu commenter d’autres décisions.
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