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Droit de décompiler le logiciel d’un tiers pour le corriger

Propriété intellectuelle logicielLa décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre dernier (C-13/20) est venue préciser si l’utilisateur d’un logiciel est en droit de décompiler un logiciel, sans l’autorisation de son auteur, en vue de corriger les dysfonctionnement dudit logiciel.

 

Contexte : décompilation et droits de l’auteur sur son logiciel

 

Le SELOR, organe de sélection du personnel de l’administration belge, faisait appel depuis de nombreuses années à un prestataire informatique pour développer et lui fournir des logiciels adaptés à ses besoins.

Ayant constaté divers problèmes de fonctionnement dans un des logiciels, qui malgré des échanges avec le prestataire n’avaient pas pu être résolus, le SELOR avait pris l’initiative de décompiler le logiciel pour y remédier directement.

Décompiler un logiciel, c’est-à-dire reconstituer le code source (code en langage de programmation) depuis le code exécutable (code compris et mis en œuvre par l’ordinateur), implique une reproduction et une traduction du code du logiciel.

Or, un logiciel étant protégeable par le droit d’auteur, ces actions ne sont en principe possibles qu’avec l’accord de l’auteur, sauf dans plusieurs exceptions prévues par les textes européens (en l’occurrence la directive du 23 avril 2009) :

La reproduction, la traduction, l’adaptation ou l’arrangement d’un programme, lorsque de tels actes sont nécessaires pour corriger des erreurs,
La décompilation lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes, dans des conditions strictes.
Ici, le SELOR se retrouvait donc dans une situation à mi-chemin de ces deux hypothèses : une décompilation réalisée pour corriger des erreurs.

 

Solution : la décompilation en vue de corriger une erreur peut être faite sans l’autorisation de l’auteur

 

Assez logiquement, la Cour de justice rappelle que, si la décompilation n’est pas mentionnée parmi les actes autorisés lorsqu’ils sont nécessaires pour corriger des erreurs, décompiler un logiciel n’est finalement rien d’autre que reproduire et traduire son code.

Dès lors, la décompilation est permise lorsqu’elle est strictement menée dans cette fin, d’autant plus que corriger une erreur dans un logiciel impliquera quasi-nécessairement de pouvoir accéder à son code source.

Si une telle décompilation n’est pas soumises aux conditions concernant la décompilation en vue d’assurer l’interopérabilité, elle doit en revanche :

Permettre à l’acquéreur légitime du logiciel de corriger une erreur, soit tout défaut à l’origine d’un dysfonctionnement du logiciel,
Être nécessaire, c’est-à-dire que l’utilisateur ne doit pas déjà avoir un accès au code source qui lui éviterait d’avoir à décompiler,
S’il est impossible d’écarter contractuellement, par exemple dans la licence d’utilisation, cette possibilité pour l’utilisateur, il reste possible de l’encadrer (par exemple, en insérant une obligation de maintenance à la charge de l’éditeur, la correction par l’utilisateur ne devenant possible qu’en cas de défaillance à cette obligation).

Enfin, l’utilisateur qui a corrigé l’erreur ne peut bien évidemment pas utiliser le logiciel résultant de la décompilation à d’autres fins que son usage personnel, et notamment pas le commercialiser ou le redistribuer.

 

Résumé :

 

En cas de dysfonctionnement d’un logiciel, l’utilisateur est en droit de décompiler ce logiciel afin d’en corriger les erreurs sans avoir à obtenir l’autorisation de l’auteur de ce logiciel, sauf dispositions contractuelles contraires.

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