Est-ce que je traite des données à caractère personnel ?

données personnelles

Est-ce que je traite des données à caractère personnel ?

> situation

Vous lancez votre site vitrine sur lequel il y a un formulaire de contact, vous travaillez pour le développement d’un produit pour un client et avez les coordonnées de vos interlocuteurs en base, etc. Dans ce cadre, vous vous demandez si vous traitez réellement des données à caractère personnel et devez donc être en conformité avec le RGPD.

> concrètement

Un traitement de données à caractère personnel consiste en toute opération portant sur ce type de données, telles que notamment leur collecte, consultation, organisation ou encore leur conservation.

Dès lors, constituent, par exemple, des traitements de données personnelles un formulaire d’inscription ou de commande sur un site Internet ou encore le simple stockage de données personnelles.

Pour résumé, si vous êtes amenés ne serait-ce qu’à voir de la donnée personnelle, il y a traitement et donc nécessité de respecter le RGPD. Vous devez alors notamment vous assurer que les données collectées sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Ces données doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Par exemple, il n’est pas permis de demander la situation maritale d’une personne dans un formulaire de commande de chaussures en ligne.

L’important ensuite sera pour vous de déterminer en quelle qualité vous intervenez dans le traitement de données à caractère personnel opéré. En effet, vous serez selon les cas responsable ou co-responsable de traitement, lorsque vous déterminez les finalités et moyens du traitement, ou sous-traitant, lorsque vous traitez des données personnelles pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une prestation ou d’un service.

De cette qualification, découleront certaines obligations vous incombant.

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé. Un fichier papier peut également constituer un traitement de données à caractère personnel.

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Un concurrent compare ses produits aux miens, est-ce licite ?

Propriété intellectuelle

concurrence déloyale

Un concurrent compare ses produits aux miens, est-ce licite ?

> situation

Vous venez de découvrir que l’un de vos concurrents vous cite dans sa nouvelle brochure commerciale et sur son site internet pour dire qu’il est moins cher, que ses produits sont plus qualitatifs et que son service client laisse moins de mécontents.

A-t-il le droit de procéder ainsi ?

> concrètement

La publicité a pour objectif d’inviter le consommateur à acheter un produit ou un service, en vantant généralement les mérites de ce dernier.

Parfois, cette invitation à l’achat passe par une comparaison des produits promus avec ceux commercialisés par les concurrents. Il s’agit alors d’une publicité comparative.

La publicité comparative est définie comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».

Cette publicité est licite, à condition que certaines conditions soient respectées.

Ainsi, pour être reconnue comme licite, la publicité comparative :

ne doit être trompeuse ou être de nature à induire en erreur,
doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif,
doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. Le législateur prévoit spécifiquement à ce sujet que le prix peut être considéré comme tel.

Les tribunaux ont déjà pu dire que le fait d’affirmer qu’on est le moins cher de France peut constituer de la publicité comparative illicite si cela n’est pas étayé par des preuves sérieuses.

La publicité comparative, ne doit par ailleurs pas :

permettre à l’annonceur de tirer indûment profit de la notoriété de son concurrent (qu’il s’agisse de vos marques, de votre nom commercial, d’une AOP…),
entraîner le discrédit ou le dénigrement de des marques, noms commerciaux ou encore des produits/services du concurrent,
engendrer de confusion entre l’annonceur et son concurrent ou avec ses marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services.

Si votre concurrent ne respecte pas ces conditions, son comportement est donc susceptible de constituer, entre autres, un acte de concurrence déloyale. Vous seriez alors susceptible d’obtenir réparation de votre préjudice auprès des juridictions compétentes.

Pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, la comparaison n’est licite qu’entre des produits bénéficiant de la même appellation/indication.

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Quelqu’un a réservé un nom de domaine identique au mien, que faire ?

Propriété intellectuelle

concurrence déloyale

Quelqu’un a réservé un nom de domaine identique au mien, que faire ?

> situation

Vous avez, dans le cadre de votre activité, déposé votre nom à titre de marque, et vous constatez qu’un nom de domaine identique ou similaire a été réservé postérieurement ?

Vous exploitez votre site internet et décidez de changer de prestataire informatique. Or, ce dernier avait réservé votre nom de domaine à son nom et refuse de vous le céder.

Que faire ?

> réaction

Plusieurs solutions s’offrent à vous dans de telles hypothèses :

La voie « extra-judiciaire » (sans passer par les tribunaux) avec la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution) mise à disposition pour certaines extensions (ex : .com, .net, etc.)

Cette procédure administrative, rapide et peu onéreuse, vise à contester la réservation abusive d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque en demandant le transfert de celui-ci à votre profit.

Une telle procédure suppose trois conditions cumulatives :

que le nom de domaine en cause soit identique ou susceptible d’être confondu avec votre marque,
que le réservataire n’ait pas de droit ou d’intérêt légitime relatif au nom de domaine réservé,
que cette réservation ait été effectuée de mauvaise foi (ex : pour perturber l’activité d’un concurrent ou acheter son nom de domaine pour le lui revendre à prix fort – cybersquatting).

Il convient de noter que des procédures équivalentes existent pour l’extension .fr gérée par l’AFNIC (procédures PARL EXPERT et SYRELI).

La voie judiciaire : il est possible de saisir le juge afin d’obtenir le transfert dudit nom de domaine à votre profit et la réparation de votre préjudice.

Une telle action sera cependant plus longue et plus couteuse.

En cas d’urgence, il peut par ailleurs être opportun de saisir le juge (procédure dite de référé) pour obtenir un arrêt rapide d’exploitation illicite du nom de domaine concerné.

Même en l’absence de droit privatif sur une marque, vous pouvez agir en concurrence déloyale contre le réservataire d’un nom de domaine lorsqu’il est porté atteinte à votre dénomination sociale et/ou votre nom de domaine antérieur (à condition que celui-ci soit exploité).

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Je n’ai pas de marque, mais mon nom est copié, que faire ?

Propriété intellectuelle

concurrence déloyale

Je n’ai pas de marque, mais mon nom est copié, que faire ?

> situation

Dans le cadre de votre activité, vous utilisez un nom à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou encore de nom de domaine mais vous ne l’avez pas déposé à titre de marque.

Vous vous apercevez qu’un tiers utilise votre nom pour ses activités.

Que faire ?

> réaction

Même si votre nom n’a pas été déposé à titre de marque auprès de l’INPI, le fait de l’utiliser en tant que dénomination sociale, nom commercial ou encore nom de domaine vous permet de disposer de droits sur ce dernier, à compter de l’immatriculation de votre société sous le signe concerné auprès d’un Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore de l’exploitation effective de votre nom de domaine pour votre activité.

Pour s’opposer à l’utilisation de votre nom par une personne physique ou par une société, vous devez vous assurer, au préalable, de la réunion de trois conditions.

D’une part, vous devez bénéficier d’une antériorité sur l’usage de ce nom. Cela signifie que vous devez être en capacité de démontrer que l’utilisation de votre nom a été entamée avant celle que vous reprochez au tiers en cause.

Pour rapporter la preuve de votre antériorité, plusieurs possibilités : produire, s’agissant de votre nom commercial, des factures datées, des BAT pour des brochures commerciales ou cartes de visite, etc. S’agissant de votre nom de domaine, vous ne pourrez l’opposer que s’il est exploité. Si vous avez réservé plusieurs noms de domaine, par exemple www.tartampion.fr et www.tartampion.com, pensez toujours à assurer des redirections des noms de domaine secondaires vers le principal.

D’autre part, ce tiers doit faire usage de votre nom pour une activité identique ou similaire à la vôtre.

Enfin, il faut que l’usage de votre nom par ce tiers soit susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit des clients ou prospects avec votre entité.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, vous pourrez interdire, au titre de la concurrence déloyale, cette utilisation. Pour ce faire, il conviendra d’envoyer une mise en demeure au concurrent indélicat et/ou d’assigner directement ce dernier en justice, en urgence si nécessaire.

Sachez qu’en l’absence de marque enregistrée à l’INPI, vous pouvez tout de même vous opposer à une marque postérieure identique ou similaire notamment à votre dénomination sociale, nom de domaine ou nom commercial, sous certaines conditions, via une procédure en opposition ou en nullité directement devant l’office.

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Un tiers se met dans mon sillage, que faire ?

Propriété intellectuelle

concurrence déloyale

Un tiers se met dans mon sillage, que faire ?

> situation

Vous vous apercevez qu’un tiers, qui n’intervient pas nécessairement dans votre domaine, tente de tirer profit de votre notoriété ou encore de votre savoir-faire, de vos investissements, sans bourse délier. Cette personne, en résumé, s’immisce dans votre sillage tel un parasite.

Ce sera par exemple le cas d’un agent économique qui utilise un nom très connu de vin pétillant pour nommer un nouveau parfum, bénéficiant ainsi de la notoriété du premier ou reprend tous les codes de communication d’un autre pour créer un amalgame sans que toutefois cela ne prête pleinement à confusion.

> concrètement

Ces actes par lesquels un agent économique tire profit, sans rien dépenser de vos efforts et de vos savoir-faire sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile sur le terrain du parasitisme devant les juridictions compétentes.

Les agissements parasitaires constituent une sous-catégorie des agissements déloyaux sanctionnables.

Comment procéder pour faire cesser ces agissements ?

Il conviendra de procéder de la manière suivante :

En premier lieu, prendre toutes les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux. Il existe à cet égard différentes mesures probatoires. Il pourra s’agir, par exemple, de faire réaliser un constat d’huissier, pour que ce dernier puisse constater les faits parasitaires notamment sur Internet, en réalisant des copies d’écran.

En second lieu, et selon les circonstances, adresser une mise en demeure à la société au comportement discutable et/ou l’assigner directement en justice, en urgence si votre situation le nécessite.

Vous pourrez ainsi obtenir la cessation, si nécessaire sous astreinte, de ces agissements parasitaires, ainsi que la réparation du trouble commercial subi du fait de ces agissements (dilution de vos investissements, de votre notoriété, etc.).

Contrairement à une action en concurrence déloyale, l’action à l’encontre d’agissements parasitaires n’impose pas à celui qui agit de démontrer un risque de confusion.

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