Que faire après la signature d’un contrat sur un dessin et modèle ?

Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

Que faire après la signature d’un contrat sur un dessin et modèle ?

Tout comme sa naissance par l’enregistrement, tous les événements marquants de la vie d’un dessin et modèle (ex : cession, licence, apport en société, nantissement, etc.) doivent, en principe, faire l’objet d’une inscription auprès du registre de l’Office concerné (ex : INPI, EUIPO, OMPI, etc.).

> Comment procéder à l’inscription ?

La demande d’inscription pourra être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte.

Selon les offices concernés, elle peut être effectuée en règle générale en ligne et comporte deux procédures : une procédure classique permettant de faire une inscription sous quelques semaines et une procédure accélérée permettant, si la demande est régulière, de faire une inscription sous quelques jours.

Pour un dessin et modèle français par exemple, l’inscription devra se faire auprès du Registre national des dessins et modèles. Après l’inscription, vous recevrez un récapitulatif en ligne, et l’inscription sera par la suite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin d’être rendue publique, donc opposable aux tiers.

De la même manière, pour un dessin et modèle de l’Union européenne, les formalités d’inscription de ces actes se font auprès du registre de l’EUIPO et font ensuite l’objet d’une publication.

L’inscription est nécessaire à l’opposabilité mais n’impose pas de révéler l’ensemble des engagements convenus entre les parties, les plus sensibles pouvant être gardées confidentielles.

> L’inscription : une obligation pour l’opposabilité

L’inscription est obligatoire pour rendre vos droits opposables. Ainsi par exemple, lorsque vous acquérez un dessin et modèle en signant un contrat de cession, vous devez inscrire cet acte auprès de l’Office concerné.

A défaut d’inscription, vous ne pourrez pas vous prévaloir de vos droits à l’égard de tiers contrefacteurs et toute action en contrefaçon engagée avant inscription sera jugée irrecevable par les Tribunaux.

> Mais doit-on rendre disponible à tout tiers le contenu du contrat signé ?

La réponse est négative, vous avez la possibilité de biffer les passages sensibles du contrat à inscrire (ex : prix, garanties données, etc.). Seules les mentions permettant d’attester de l’opération effectuée doivent être accessibles, à savoir par exemple pour une cession de dessin et modèle, les noms et coordonnées des parties, la mention de la cession avec le détail du dessin et modèle concernée (son numéro d’enregistrement).

D’autres questions ? Voyez aussi…

Quand prolonger la protection de mon dessin et modèle ?

Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

Quand prolonger la protection de mon dessin et modèle ?

> Quel délai pour prolonger la protection de mon dessin et modèle ?

En tant que propriétaire d’un dessin et modèle français, vous pouvez renouveler votre dessin et modèle. Celui-ci doit être renouvelé tous les cinq ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Ex : mon dessin et modèle est déposé le 15 juillet 2007, je peux prolonger sa protection à compter 31 janvier 2012 et jusqu’au 31 juillet 2012.

La prolongation de la protection sera néanmoins également possible dans un délai supplémentaire de six mois à partir du lendemain de la date d’échéance, mais vous devrez payer une redevance de retard.

> Comment procéder au renouvellement ?

La procédure de prolongation de protection se réalise en ligne sur le site de l’INPI (ou de l’EUIPO pour un dessin et modèle de l’Union européenne ou encore de l’OMPI pour un titre international).

Après que votre demande de prolongation de protection ait été soumise, l’office l’examinera et notifiera par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Si ce n’est pas le cas, votre demande sera considérée comme régulière et inscrite en France au Registre national des dessins et modèles de l’INPI, puis publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Enfin, l’INPI vous transmettra un certificat de prolongation récapitulant les informations concernant la prolongation de protection ainsi accordée. Si, après la lecture de ce certificat, vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions qu’elle a réalisées, vous pourrez demander un erratum, en indiquant obligatoirement les éléments suivants :

le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification,
le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
le numéro et la date de l’inscription concernée,
le numéro du dessin et modèle concerné,
l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI),
s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Confier la gestion de son portefeuille de dessins et modèles à un avocat en dessins et modèles, c’est aussi s’assurer d’éviter de manquer ces délais et donc de perdre ses droits.

D’autres questions ? Voyez aussi…

D’autres modes de protection pour mon produit – le droit d’auteur ?

Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

D’autres modes de protection pour mon produit – le droit d’auteur ?

> La protection de mon produit par le droit d’auteur - intérêt

L’apparence de mon produit, si elle est nouvelle et dispose d’un caractère propre, peut bénéficier d’une protection par le biais d’un dépôt de dessin et modèle au niveau français, de l’Union européenne ou international.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant également que les créations qui sont originales peuvent bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Dans ce dernier cas, pas besoin de dépôt formel devant un office.

En principe donc, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une double protection sur l’un de vos produits, par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur.

Quel intérêt de cette double protection ?

Disposer d’un dessin et modèle enregistré est un atout lorsque vous devez opposer vos droits à un tiers. En effet, l’effet dissuasif de la présentation d’un titre de propriété intellectuelle fonctionne dans beaucoup de cas à l’encontre d’un concurrent indélicat. Ceci dit, il peut arriver que les conditions de validité de votre modèle soient remises en cause par ce dernier. Dans une telle hypothèse, invoquer également des droits d’auteur en se basant cette fois sur l’originalité de votre produit permet d’ouvrir votre éventail de protection.

Il sera également noté que la protection par le droit d’auteur est beaucoup plus longue que pour un dessin et modèle : 70 ans après le décès du créateur dans le premier cas contre 25 ans maximum dans l’autre.

S’appuyer sur les deux droits est donc un atout !

En résumé :
Votre produit peut bénéficier de la protection par les dessins et modèles mais également, s’il est considéré comme original, par le droit d’auteur. Ce cumul de protection présente un réel atout, vous permettant tout à la fois de bénéficier du caractère dissuasif d’un titre de propriété industrielle et de la plus longue durée de protection offerte par le droit d’auteur.

> Le cumul de protection : dessin et modèle et droit d’auteur

Mais en pratique, quelles conditions mon produit doit-il remplir pour bénéficier de ce cumul de protection ?

	DESSIN ET MODELE	DROIT D’AUTEUR
Conditions d’octroi de la protection	Dépôt d’une demande d’enregistrement (et paiement d’une redevance)	N’exige aucune formalité de dépôt, Conserver la preuve de l’antériorité de sa conception apparaît cependant nécessaire.
Critères d’obtention de la protection	Nouveauté et Caractère propre Les critères s’apprécient par rapport au contexte et au marché du produit concerné	Originalité (définie comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ») Elle s’apprécie par rapport au parti pris esthétique de l’auteur dans sa création
Durée et date de début de la protection	5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans au total ; À partir de la date du dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle.	Jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur À compter de la création (nécessité de conserver la preuve certaine de cette date)
Démonstration initiale à apporter pour agir en contrefaçon	Preuve de la titularité du dessin ou modèle ; Preuve que le titre est en vigueur	Preuve que la création est originale Preuve de la date de la création
Critère d’appréciation de la contrefaçon	Reproduction d’une même impression visuelle d’ensemble sur l’observateur averti.	Reprise des caractéristiques originales de l’œuvre (c’est-à-dire de celles qui portent l’empreinte de la personnalité l’auteur)

D’autres questions ? Voyez aussi…

D’autres modes de protection pour mon produit – le droit des marques ?

Propriété intellectuelle

marques

D'autres modes de protection pour mon produit – le droit des marques ?

> La protection de mon produit par le droit des marques - intérêt

L’apparence de mon produit, si elle est nouvelle et dispose d’un caractère propre, peut bénéficier d’une protection par le biais d’un dépôt de dessin et modèle au niveau français, de l’Union européenne ou international.

Mais le droit des marques, tant français qu’européen, prévoit aussi expressément la possibilité de déposer à titre de marque des formes : on parle alors de « marque tridimensionnelle ». La marque ne protège en effet pas que des noms ou logos.

Une marque tridimensionnelle permet ainsi par exemple de protéger tant la forme d’un produit (ex : les chaussures Camper) que son conditionnement (ex : les bouteilles de Contrex).

En résumé :

Votre produit peut bénéficier de la protection par les dessins et modèles mais également ou alternativement, s’il remplit les conditions afférentes, par le droit des marques.

> Les conditions de protection de mon produit par le droit des marques

La marque tridimensionnelle doit répondre aux règles communes de validité de tout type de marque, à savoir qu’elle doit être disponible (pas d’antériorité), licite et distinctive.

Ce critère de distinctivité signifie que la forme tridimensionnelle doit pouvoir être comprise comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services visés.

Eu égard à leurs particularités, les marques tridimensionnelles ne sont pas considérées comme distinctives lorsque :

La forme résulte de la nature du produit (ex : barre chocolatée Bounty).
La forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Ont ainsi été écartés l’enregistrement à titre de marques tridimensionnelles les briques Lego ou les Rubik’s Cube. En effet, dans le cas contraire, obtenir une marque tridimensionnelle conférerait un monopole absolu et illimité dans le temps sur ces formes.
La forme donne une valeur substantielle aux produits, c’est-à-dire que le consommateur choisit le produit essentiellement en raison de sa forme (ex : Haut-parleur Bang & Olufsen).

L’intérêt de cette protection, si vous pensez qu’elle peut s’appliquer à l’un de vos produits, est que la durée est alors potentiellement illimitée, contrairement aux dessins et modèles qui bénéficient au maximum d’une protection de 25 ans.

D’autres questions ? Voyez aussi…

Comment déposer mon dessin ou modèle en France ?

Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

Comment déposer mon dessin ou modèle en France ?

> La règle – le nécessaire dépôt de mon dessin et modèle

En France, pour pouvoir être protégé à titre de dessin et modèle, le dessin ou modèle concerné doit faire l’objet d’un dépôt.

La procédure d’enregistrement est gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Avant tout dépôt de dessin et modèle, il est vivement recommandé de :

S’assurer que le produit concerné remplit les conditions de protection,
Préparer son dépôt en réfléchissant aux reproductions à y joindre pour une protection optimale. Ce sont ces reproductions qui permettront de définir la portée de votre protection.

Suite au dépôt, l’INPI procède à un examen de la demande puis, si tout est en ordre, à sa publication.

Le dessin ou modèle est protégé pendant une durée de 5 années et peut être renouvelé par tranches de 5 ans, n’excédant pas la limite de 25 ans. Il est également possible, au moment du dépôt, de demander une protection initiale de 10 ans, moyennant le versement d’une taxe supplémentaire.

Il est possible de procéder à un dépôt unique pour plusieurs dessins et modèles, sous réserve qu’ils relèvent de la même classe (classification de LOCARNO), c’est-à-dire que le même type de produits soit concerné (ex : meubles, jouets, articles d’habillement).

En complément de la procédure de dépôt décrite ci-avant et dite « classique », il existe également un dépôt dit « simplifié » : dans ce cas, la demande n’est publiée que si le déposant le demande expressément, dans un délai maximum de 30 mois à compter du dépôt. Ce système permet au déposant de disposer d’une date de création certaine et de décider de sa stratégie de publication (et donc de protection) en fonction du succès rencontré par ses produits (ex : domaine de la mode).

Et si votre marché a un rayonnement au-delà du territoire français, sachez également que :

A compter du dépôt d’un dessin ou modèle, le déposant bénéficie d’un droit de priorité de 6 mois pour l’étendre à l’étranger, dans tous les pays membres de membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en conservant la date de son dépôt en France.
Une protection par le dépôt est également possible à l’échelle de l’Union européenne. Le dessin ou modèle concerné jouit alors d’une protection dans tous les Etats-membres

En résumé :

Déposer son dessin et modèle auprès de l’INPI ou l’EUIPO pour l’Union Européenne est le préalable nécessaire à l’obtention d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, pour autant que les conditions de protection sont remplies. En l’absence de dépôt formel, il sera, le cas échéant, possible de revendiquer la protection par le biais du dessin et modèle communautaire non-enregistré, pour une durée cependant inférieure à ce qui est proposé en cas de dépôt.

> L’exception – le dessin et modèle communautaire non enregistré

Un dessin et modèle peut bénéficier d’une protection, même en l’absence de dépôt, sur le territoire français et au-delà au niveau de l’Union européenne, par le biais du dessin et modèle communautaire non enregistré.

Si votre modèle remplit les conditions de protection par le droit des dessins et modèles, vous pouvez ainsi, à compter de sa divulgation, revendiquer des droits sur ce dernier, au niveau de l’Union européenne, à l’encontre de tiers pendant une durée de trois ans.

Si la durée de protection est donc plus courte que pour un modèle déposé en France ou dans l’Union européenne, il est toujours intéressant d’avoir connaissance de cette possibilité.

D’autres questions ? Voyez aussi…