Par une décision du 28 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par une agence de conseil en emballage à l’encontre d’un ancien client (n°24-11.394).
Contexte : le refus de céder les droits d’auteur à la suite d’une rupture des relations commerciales
Une société spécialisée dans le négoce de spiritueux (Maison Villevert), avait sollicité une agence de conseil en emballage, design de produits et outils de communication (Optima Brand Design), pour créer l’univers graphique de plusieurs bouteilles commercialisées sous ses marques.
Après la rupture des relations commerciales (qui étaient anciennes), l’agence a proposé de céder à sa cliente ses droits d’auteur sur la plupart des créations réalisées par ses soins. Face au refus de Maison Villevert, l’agence et son gérant l’ont assignée en contrefaçon de droits d’auteur. Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, solution ensuite confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux. La société Optima Brand Design et son gérant se sont alors pourvus en cassation.
Solution : l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon à raison d’une cession implicite des droits d’auteur
1/ La cession implicite des droits d’auteur retenue par la Cour d’appel
En droit français, la cession des droits d’auteur obéit en principe à un formalisme strict.
Les contrats transmettant des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte et le domaine d’exploitation doit être précisément délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Pour autant, les juges ont en l’espèce retenu l’existence d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur au profit de Maison Villevert.
La Cour d’appel de Bordeaux a en effet retenu que, dans les circonstances de l’espèce, les exigences de formalisme prévues aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d’une cession implicite entre les sociétés en cause.
En effet, elle a considéré que la cession résultait implicitement de la nature de la relation entre les commerçants, marquée par des commandes impliquant nécessairement la reproduction des éléments de packaging pour la production et la commercialisation des bouteilles de spiritueux. La société Optima Brand Design ne pouvait alors ignorer que ses créations avaient vocation à être reproduites pour de tels besoins de production et de commercialisation. Par ailleurs, cette exploitation n’a jamais été contestée au cours de la relation commerciale.
2/ La titularité des droits d’auteur en tant que condition de recevabilité de l’action en contrefaçon
La Cour de cassation juge que la titularité des droits patrimoniaux d’auteur constitue une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Elle approuve ainsi la décision de la Cour d’appel, considérant que la société Optima Brand Design, ayant implicitement cédé ses droits à Maison Villevert, ne justifiait plus de sa qualité à agir en contrefaçon. Ainsi, son action devait être déclarée irrecevable.
Concernant l’action du gérant de la société, ce dernier n’est pas parvenu à rapporter la preuve de sa qualité d’auteur des œuvres litigieuses. Il était alors également irrecevable à agir en contrefaçon.
En cas de besoin, un avocat en droit d’auteur du Cabinet est à votre écoute.