Le régime de garantie légale de conformité applicable à la fourniture de contenus numériques et de services numériques

Actualités juridiques
le 01/02/2022

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prise en transposition des directives 2019/770 et 2019/771 est venue modifier les dispositions du Code de la consommation.

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