Le 12 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Rennes a rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de logiciel et d’usage de logiciels espions (n°21/07155).
Contexte : une contrefaçon de logiciel détectée par logiciel espion
La société Dassault Systèmes SolidWorks Corporation édite notamment le logiciel SOLIDWORKS, permettant de faire de la modélisation en trois dimensions.
Elle a mis en place, au sein de ce logiciel, un module espion qui permet de détecter lorsque des versions piratées de ce logiciel sont installées sur un poste informatique, lui communiquant notamment des informations sur le poste utilisé.
Son module espion avait en l’occurrence repéré des licences piratées chez une société et sur la base des informations collectées, la société Dassault avait notamment engagé une procédure en saisie-contrefaçon qui avait révélé l’installation de près de 170 licences contrefaisantes.
Elle a en conséquence agi en contrefaçon à l’égard de cette société.
Solution : la contrefaçon retenue
1/ Saisie-contrefaçon et preuves issues d’un logiciel espion
La société poursuivie invoquait tout d’abord le fait que la saisie-contrefaçon avait été réalisée sur la base de preuves collectées illicitement par la société Dassault.
Elle soutenait notamment que la collecte des informations sur les postes informatiques, réalisée par le module espion sans le consentement des utilisateurs, ne respectait pas la réglementation sur les données personnelles.
Le tribunal admet que l’adresse IP est une donnée personnelle, mais considère que le traitement repose sur l’intérêt légitime de Dassault à protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Le logiciel espion est ainsi jugé nécessaire, proportionné et peu intrusif, et les preuves utilisées pour fonder la demande en saisie-contrefaçon d’autant plus fondées que ladite saisie avait révélé l’existence d’un nombre important de licences crackées.
La saisie-contrefaçon est donc validée.
2/ L’originalité du logiciel et sa contrefaçon retenues
Sur l’originalité, le tribunal rappelle que le logiciel est protégé dès lors qu’il résulte de choix libres et créatifs allant au‑delà d’une simple logique technique.
À partir d’un rapport d’expertise fourni par la société Dassault et analysant le code source du logiciel SOLIDWORKS, le tribunal relève que le rapport établit que le logiciel présente, comparé à un logiciel ad hoc produisant le même résultat, une architecture propre, des dénominations singulières, une importante documentation interne du code et des choix de programmation non imposés par la technique.
L’originalité du logiciel est donc retenue.
S’agissant ensuite de la contrefaçon, le tribunal considère qu’au stade même du téléchargement d’une licence piratée, il y a une reproduction provisoire du code logiciel, ce qui caractérise déjà un acte de contrefaçon qui sera le cas échéant poursuivi par la reproduction permanente du code via l’installation.
En l’occurrence, c’est plus de 170 licences crackées qui avaient été installées sur les postes informatiques et sont donc retenues comme fondements pour la contrefaçon retenue contre la société, justifiant une indemnisation à près d’un million d’euros.
Il est également à noter que le dirigeant voit sa responsabilité personnelle engagée, solidairement à celle de sa société, car il avait été explicitement alerté par Dassault de l’existence de copies crackées mais avait laissé perdurer ces pratiques qui, à l’échelle de sa société, étaient loin d’être résiduelles.
En résumé, cette décision confirme d’une part la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’introduire dans leur solution des modules espions destinés à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et à détecter l’installation de licences piratées et d’autre part, sanctionne assez fortement une société qui avait fait du recours à de telles licences une pratique institutionnalisée.
Vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Un avocat droit d’auteur du Cabinet est à votre disposition.