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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Lumière sur une cession de droits d’auteur implicite

Avocat droit d'auteur NantesDans une décision du 15 mars 2022, la cour d’appel de Bordeaux a eu à s’interroger sur les effets et les conséquences d’une mise à disposition gratuite de modèles en dehors de toute convention.

 

 

Contexte : L’admission d’une cession de droits d’auteur à la société exploitant gracieusement des modèles de luminaire

 

Le demandeur a signé un protocole d’accord permettant à une société tierce d’entrer dans le capital de sa propre société. Une convention autorisait l’exploitation gracieuse, par sa propre société, des modèles de luminaire déjà déposés par le demandeur pendant une période limitée et prévoyait qu’à terme ces modèles lui seraient cédés pour un euro symbolique.

La convention devenue caduque, le demandeur a déposé à son nom propre plusieurs modèles de luminaire auprès de l’INPI, et a réalisé des dépôts au nom de la société auprès d’un tiers privé pour leur donner une date certaine.

Malgré ces dépôts, la société a continué à exploiter gracieusement les modèles. Le demandeur n’a revendiqué aucune contrepartie financière dessus. De plus, le nom du designer demandeur n’apparait sur aucun des catalogues commerciaux de la société.

De ces faits, la société en a déduit une cession implicite des droits d’exploitation des modèles litigieux.

Le demandeur argue quant à lui qu’une autorisation d’exploitation gratuite ne constitue pas une cession de droits d’auteur claire et non-équivoque.

 

Solution : La cession implicite justifiée par l’exploitation gracieuse des modèles par la société et l’absence de formalisme d’une cession de droits d’auteur

 

L’absence d’écrit pour le transfert de droits d’auteur, une possibilité admise par le droit antérieur

 

La cour d’appel de Bordeaux a rendu la présente décision à la lumière du droit antérieur. En effet, elle se fonde sur les articles anciens L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces articles disposaient que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle devaient être constatés par écrit et que seuls les contrats énumérés précédemment devaient mentionner de manière distincte les droits cédés dans un contrat de cession, ainsi qu’en préciser l’étendue, la destination, le lieu et la durée.

En d’autres termes, les contrats de cession de droits sur les modèles sont dispensés de ce formalisme.

Ainsi, une cession de droits d’auteur pouvait avoir lieu sans écrit.

 

Une mise à disposition gratuite et temporaire remise en cause

 

Les juges considèrent que la mise à disposition gratuite et temporaire « est contredite » par les termes du protocole d’accord, par les dépôts de modèles ultérieurs faits au nom de la société auprès de tiers privés par le demandeur et par l’absence de mention du nom du demandeur dans les catalogues commerciaux de 2011 à 2016.

Ces faits et l’absence de revendications des droits de propriété sur les modèles litigieux par le demandeur suffisent pour prouver la cession des droits d’auteur des modèles.

Aujourd’hui, une telle décision ne pourrait être rendue en matière de cession de droits d’auteur car l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle a été modifié par une loi du 7 juillet 2016. Cet article impose désormais qu’un écrit soit rédigé pour « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur ». Les cessions de droit d’auteur implicites ne sont donc plus permises.

Si vous vous interrogez sur les conditions d’une cession de droits d’auteur n’hésitez pas à soumettre votre cas à un avocat en droit d’auteur du cabinet Solvoxia.

 

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