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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive

Avocat droit des marques NantesUne marque de position désigne une marque qui est caractérisée par son emplacement particulier sur un produit plus que par son seul aspect visuel. Attractif commercialement, il s’agit toutefois de signes dont l’enregistrement est très difficile à obtenir, comme en témoigne une nouvelle décision rendue par le Tribunal de l’Union Européenne (17 novembre 2021, T298/19).

 

N’hésitez pas à aller consulter notre commentaire de cette décision publié sur le site www.legavox.fr.

C’est par ici => https://www.legavox.fr/blog/solvoxia-avocats/marque-position-offices-maintiennent-position-31855.htm

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