Dans une décision du 23 novembre 2021, la Cour d’appel de Rennes a notamment rejeté l’action en contrefaçon de droit d’auteur sur des plans de construction de maison dont le style architectural se caractérisait par la présence de 3 pignons.
Contexte : la revendication de droit d’auteur sur des plans de construction
En 2014, des époux ayant pour projet de faire construire leur future maison font appel à deux constructeurs afin d’élaborer leurs plans.
Le premier constructeur établi alors plusieurs projets de plans dont le dernier, celui d’une maison constituée de trois pignons, fit l’objet d’un dépôt sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI.
Les propositions du second constructeur furent néanmoins retenues par les époux, un architecte étant ensuite intervenu pour réviser les plans aux fins d’obtention du permis de construire.
Or, considérant que les plans définitifs ainsi réalisés constituaient une contrefaçon des siens, le premier constructeur a assigné les époux, le second constructeur et l’architecte notamment en contrefaçon de dessins et modèles et de droit d’auteur.
Le Tribunal de grande instance de Rennes, par un jugement du 4 février 2019, a rejeté ces demandes, notamment faute d’originalité de l’œuvre revendiquée. La société a donc fait appel du jugement ainsi rendu.
Solution : l’absence de droit d’auteur sur des plans de construction d’une maison dont le style architectural est établi depuis le XVème siècle
Dans sa décision du 23 novembre 2021, la Cour d’appel de Rennes, a commencé par rejeter et dire irrecevable l’action en contrefaçon de dessins et modèles, au motif que la protection conférée par le droit des dessins et modèles est conditionnée par l’existence d’un dépôt. Or, les plans revendiqués n’avaient pas fait l’objet d’un tel dépôt auprès de l’INPI mais uniquement d’une enveloppe Soleau qui, comme le soulignent les juges du fond, ne confère aucun droit de propriété.
Concernant l’allégation de contrefaçon de droit d’auteur sur des plans, la Cour d’appel a rappelé que les plans et croquis d’architecture sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, à condition toutefois que ceux-ci puissent être qualifiés d’originaux.
Elle a ensuite retenu à cet égard que :
- Les plans dont l’originalité étaient revendiquée étaient en réalité inspirés d’un plan transmis par les époux. Or, pour la réalisation de celui-ci, les époux s’étaient eux-mêmes inspirés d’un plan que le second constructeur avait réalisé.
- L’originalité des plans n’est pas établie dans la mesure où la seule présence de trois pignons ne suffisait pas à caractériser une ligne architecturale singulière différant de la ligne architecturale composée de trois pignons déjà établie en France depuis le 15e siècle.
Comme elle le précise « si le critère de nouveauté est […] étranger au droit d’auteur, pour autant la société BP ne saurait s’approprier l’exclusivité d’un style architectural bien établi ».
Dès lors, pas de contrefaçon de droit d’auteur sur des plans de construction dans cette espèce.
Résumé :
En matière de construction, nul ne peut s’approprier l’exclusivité d’un style architectural déjà établi, de sorte que les plans relevant d’un tel style architectural ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
Autre enseignement de cet arrêt : toujours bien faire attention à ne pas « se tirer une balle dans le pied » en formulant ses demandes – la demande reconventionnelle du second constructeur n’était pas loin…
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