Dans une décision du 05 octobre 2022 (n°21-16.307), la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’une société ayant procédé à l’extraction d’annonces immobilières diffusées sur le site leboncoin.fr.
Contexte : l’extraction d’annonces immobilières présentes dans la base de données du site LEBONCOIN
La société LEBONCOIN reprochait à la société ENTREPARTICULIERS.COM, exploitant le site internet éponyme, d’avoir extrait, sans son autorisation et de manière systématique et répétée, la base de données immobilière de son site internet.
En première instance, par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2018, il avait été jugé que le site LEBONCOIN.fr constituait bien une base de données protégée au titre de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La Cour d’appel de Paris avait également fait droit aux demandes de la société LEBONCOIN. Un pourvoi était alors formé.
Solution : l’existence d’investissements substantiels permettant la protection de la base de données reconnue
L’appréciation de l’existence d’investissements substantiels
Tout d’abord, la Cour a eu à déterminer si la société LEBONCOIN, en tant que producteur de bases de données, était fondée ou non à invoquer la protection sui generis du droit des bases de données prévue à l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, la Cour a eu à apprécier l’existence d’investissement financier, matériel ou humain substantiel de la part de la société LEBONCOIN dans la création de sa base de données.
En l’espèce, la Cour a retenu que la société LEBONCOIN avait procédé à des :
– à un investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données au travers notamment d’investissements en communication ayant pour but de rechercher et de collecter un grand nombre d’annonces auprès d’internautes et de dépenses de stockage réalisées ;
– à un investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au travers de dépenses afférentes aussi bien à l’utilisation d’un logiciel de filtrage des contenus a posteriori et d’une équipe chargée de la modération a posteriori;
– à un investissement lié à la présentation du contenu de la base de données au travers de dépenses liées à la classification des annonces sous-catégorie et arborescence détaillée).
En synthèse donc, pour la Cour, la société LEBONCOIN était fondée, en qualité de producteur de base de données, à agir sur le fondement de la protection sui generis dans la mesure où elle démontrait bien l’existence d’investissements financiers, matériels et humains substantiels pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données.
Pour la Cour, ces investissements étaient substantiels du fait de la nature et de leur montant (dont 4,9 millions en campagnes publicitaires entre 2014 et 2016 et 19,8 millions pour l’acquisition d’une société exploitant un site d’informations en matière d’annonces immobilières en ligne).
La protection de la base de données contre les extractions non autorisées
En présence d’une base de données protégée au titre du droit sui generis, la Cour retient que la société LEBONCOIN était fondée à s’opposer à l’extraction du contenu de sa base de données.
La Cour a ainsi condamné la société ENTREPARTICULIERS.COM pour avoir procédé à l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle du contenu de la base de données de la société LEBONCOIN.
En matière de protection de base de données, il est important d’un point de vue juridique de distinguer la structure de la base, qui pourra être protégée au titre du droit d’auteur, de son contenu qui lui, pourra être protégé au titre du droit des bases de données, à condition toutefois que le producteur de cette base puisse démontrer l’existence d’investissements qualifiés de substantiels.
Besoin de plus d’informations en tant qu’auteur d’une base de données, n’hésitez pas à contacter un avocat propriété intellectuelle du cabinet.