Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur une demande de résolution d’un contrat de licence de logiciel pour inexécution du prestataire.
Contexte : La mise en œuvre d’un logiciel complexe
Dans cette affaire, un prestataire informatique avait mis en place au sein d’une société spécialisée dans le pliage de métaux, un logiciel d’entreprise (ERP). Le contrat de licence de logiciel prévoyait en outre des prestations de formation et de maintenance.
Après plusieurs mois d’utilisation du logiciel, en raison du défaut de paiement des factures par la société cliente, le prestataire l’avait assignée devant le tribunal de commerce de Versailles. Après un premier jugement au fond la condamnant au paiement du principal et des pénalités de retard, la société licenciée a interjeté appel.
En cause d’appel, elle réclamait la résolution du contrat aux motifs notamment que logiciel mis à sa disposition était trop complexe.
Solution : la complexité d’un logiciel n’est pas constitutive d’une inexécution imputable au prestataire informatique
Pour rappel, un ERP est un logiciel complet permettant à l’entreprise de gérer l’ensemble de ses activités, notamment les processus de gestion des achats, ventes, établissement des devis, saisie des temps, facturation, comptabilité, etc.
Dans ce cas d’espèce, le contrat de licence conclu était un document très complet de 40 pages, comprenant une présentation détaillée des spécificités du produit, les conditions générales de vente et un bon de commande précisant les prestations choisies.
Par ailleurs, la mise à disposition du logiciel et du matériel, avait été accompagnée d’un programme de mise en œuvre, comprenant 5 jours de formation et 6 jours d’installation et maintenance.
La Cour d’appel a ainsi considéré que le format du contrat et l’importance du budget de mise en œuvre, de formation et d’assistance (qui représentait près du double du coût matériel) démontraient de la complexité du logiciel.
La Cour a donc relevé que l’entreprise avait donc accepté la complexité de la solution proposée.
Elle relève également que la société n’avait jamais formulé aucune réclamation au prestataire, notamment quant à l’insuffisance ou au manque de qualité des formations, ni formulé aucune réserve à la réception. Le prestataire quant à lui avait toujours répondu à ses sollicitations.
La société ayant, de sa propre initiative, fait le choix d’une solution très complète, la Cour a décidé que sa complexité ne peut constituer une inexécution imputable au prestataire informatique. Elle n’a donc pas fait droit à sa demande de résolution.
En synthèse, le contrat de licence d’un logiciel ne peut être résolu pour inexécution du prestataire en raison de la complexité de la solution.
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