Par deux jugements, le Tribunal Judiciaire de Paris a rappelé, le 20 décembre 2024 (n° 24/09419 et n°24/09420), l’importance pour le requérant à une mesure de saisie contrefaçon de présenter les faits loyalement.
Contexte : Une saisie-contrefaçon fondée sur une marque internationale dont la marque de base turque était contestée
La société titulaire d’une marque désignant la France pour des vêtements en classe 25, reprochait à une autre la commercialisation de produits revêtus de signes similaires. Sur requête non contradictoire, elle avait obtenu deux ordonnances autorisant des saisies-contrefaçon dans une boutique parisienne et dans un entrepôt.
La défenderesse sollicitait la rétractation de ces ordonnances, soutenant que la requête était entachée de déloyauté, la requérante ayant omis de révéler que la marque de base turque, à l’origine de l’enregistrement international, avait fait l’objet de plusieurs refus d’enregistrement, encore possibles de recours, ainsi que l’existence d’un dépôt de marque postérieur effectué par la défenderesse.
Solution : La rétractation de l’ordonnance pour manquement à l’obligation de loyauté
L’absence d’obligation de révéler un simple dépôt de marque postérieur
Le tribunal rappelle qu’un simple dépôt de marque non enregistrée, postérieur à la marque invoquée, ne confère aucun droit à son déposant et n’est pas de nature à modifier l’appréciation du juge saisi d’une requête en saisie-contrefaçon.
En l’absence d’analyse préalable du risque de confusion par un office ou une juridiction, le requérant n’est donc pas tenu de révéler l’existence d’un tel dépôt, cette omission n’étant pas constitutive d’un manquement à la loyauté procédurale. À l’inverse, la jurisprudence a déjà considéré que l’existence de décisions d’opposition antérieures écartant la confusion justifiaient la rétractation (v. en ce sens Cass. com, 6 déc. 2023, n°22-11.071).
En l’espèce, la société défenderesse se prévalait du dépôt d’une demande de marque éponyme postérieure à la marque internationale invoquée et encore en cours d’examen. Le tribunal juge que cette circonstance n’était pas de nature à influer sur la décision du juge de la requête, de sorte que la société requérante n’était pas tenue de la mentionner dans sa requête en saisie-contrefaçon.
L’obligation de révéler la fragilité de la marque de base d’un enregistrement international
Le tribunal rappelle que, durant les cinq années suivant l’enregistrement, une marque internationale demeure dépendante de sa marque de base, dont elle tire son existence juridique. En cas de refus définitif, de radiation ou d’invalidation de cette marque de base, la protection conférée par l’enregistrement international s’éteint dans les territoires désignés, dont la France.
En l’espèce, la marque de base turque à l’origine de la marque internationale invoquée avait déjà fait l’objet de plusieurs décisions de refus d’enregistrement, confirmées par les autorités compétentes et par une juridiction, même si ces décisions étaient encore susceptibles de recours. Le tribunal considère que de tels éléments, révélateurs de la fragilité du titre, étaient essentiels à l’appréciation par le juge de la requête, d’autant plus que les marques internationales sont enregistrées en France sans examen préalable.
En omettant de porter ces informations à la connaissance du juge, la société requérante a empêché celui-ci d’apprécier pleinement la solidité des droits invoqués et la proportionnalité de la mesure de saisie-contrefaçon sollicitée. Cette dissimulation caractérise un manquement à l’obligation de loyauté procédurale, justifiant la rétractation de l’ordonnance.
En résumé, cette décision rappelle – une nouvelle fois – qu’il est impératif, lors de la sollicitation d’une saisie-contrefaçon, de faire preuve de la plus grande loyauté et transparence dans la présentation du litige, sous peine de risquer de voir la validité de sa saisie remise en cause !
Vous avez besoin d’un avocat en propriété intellectuelle, n’hésitez pas à nous contacter.