Dans un arrêt du 13 mai 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer dans le cadre d’une action en résolution d’un contrat de création d’un site internet non conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).
Contexte : une demande de résolution d’un contrat de fourniture de site internet
Un réparateur de véhicules automobile a conclu un contrat avec une société prévoyant une prestation de fourniture d’un site internet ainsi que sa promotion via une campagne de référencement, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels ainsi que des frais d’adhésion.
Après la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, la société a adressé la facture des loyers. Quelques mois plus tard, alors en pleine crise sanitaire, le réparateur a sollicité la résiliation du contrat en raison de difficultés financières.
S’en sont suivis des échanges infructueux entre les parties.
Le client a donc fini par assigner la société devant le Tribunal de commerce de Bordeaux afin que notamment, il déclare la résolution du contrat pour absence de délivrance conforme aux motifs que le site livré n’était pas conforme au RGPD.
Par jugement du 18 avril 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a débouté le réparateur de l’ensemble de ses demandes. Ce dernier a donc interjeté appel.
Solution : résolution du contrat de fourniture de site internet pour non-respect de la réglementation sur la protection des données personnelles
Une résolution du contrat fondée sur l’absence de délivrance conforme
Le réparateur soutenait que la société avait manqué à son obligation de délivrance d’un produit complexe puisque le site n’était pas conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et qu’elle n’avait pas justifié de l’exécution de son obligation de référencement du site internet.
Un constat d’huissier réalisé à la demande du réparateur sur le site internet montrait plusieurs irrégularités au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles et notamment une absence de bandeau ou d’autre support sur la page d’accueil relativement aux cookies alors même que deux cookies se sont installés sur l’ordinateur de l’huissier sans son consentement. Le constat de l’utilisation du module de protection type reCAPTCHA alors que l’utilisateur du site n’était pas amené à donner son consentement à la mise en œuvre de ce module.
Selon la Cour d’appel et compte tenu du constat d’huissier, la société n’a pas satisfait à son obligation de délivrer un site internet conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Ainsi, la résolution du contrat est justifiée au regard du manquement de la société à son obligation de délivrance conforme.
Absence d’obligation de moyen du prestataire et inefficacité du procès-verbal de livraison pour pallier la fourniture d’un site non conforme au RGPD
Face à l’argumentaire du réparateur et du constat d’huissier du site internet qu’elle a fourni, la société soutenait qu’elle n’était tenue que par une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture d’un site conforme au RGPD et qu’en tout état de cause, sa prestation a donné lieu à la signature d’un procès-verbal de livraison et de conformité.
Selon la Cour d’appel, s’agissant tout d’abord de l’obligation de fournir un site conforme au RGPD, la société ne peut prétendre qu’elle est seulement tenue par une obligation de moyens alors qu’elle disposait des compétences nécessaires en qualité de spécialiste.
De plus, poursuit la Cour d’appel, malgré la signature du procès-verbal de livraison et de conformité du site internet, la conformité au RGPD n’était pas apparente pour le réparateur et la seule production de ce procès-verbal ne rapporte pas la preuve que la société avait bien exécuté par la suite son obligation de référencement dans les moteurs de recherche.
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