Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes s’est prononcée sur une commune attaquée en contrefaçon par un photographe pour le fait d’utiliser une image libre de droits modifiée, sans son aval.
Contexte : utilisation d’une photographie modifiée indiquée comme libre de droits par son auteur, sans l’autorisation de ce dernier
Dans cette affaire, un photographe avait réalisé, sur commande d’une commune, un reportage photographique sur à la saison estivale et au patrimoine de la ville. Deux ans plus tard, il a découvert que le site internet de la mairie publiait, sans son autorisation et sans mentionner son nom, l’une de ses photographies modifiée puisque recadrée.
Or, le devis encadrant la relation contractuelle entre les parties, ainsi que la facture correspondante, stipulaient expressément « Les photographies sont « libres de droits » ».
Le photographe a assigné la commune devant le Tribunal judiciaire de Rennes en contrefaçon de droits d’auteur et en paiement de dommages-et-intérêts en réparation de son préjudice. Débouté en première instance, ce dernier a formé appel du jugement rendu.
Solution : l’utilisation d’une photographie libre de droits modifiée est contrefaisante mais n’emporte pas réparation du préjudice économique invoqué
Une contrefaçon mais pas de préjudice économique
Les juges ont tout d’abord infirmé le jugement en ce qu’il avait jugé que l’œuvre photographique en cause n’était pas éligible à la protection octroyée par le droit d’auteur. La Cour d’appel a en effet estimé qu’elle était originale et reflétait l’empreinte de la personnalité de son auteur en ces termes : « il se dégage une impression maritime en mouvement contrastant avec l’ambiance familiale nonchalante régnant sur la plage de sable clair ».
Droits d’auteur donc et modification sans aval du photographe constatée.
Malgré cela, sur la réparation du préjudice invoqué au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux du photographe, les juges du fond ont retenu qu’en en insérant la mention « libre de droits » dans le devis et la facture, l’auteur avait « clairement renoncé à tout rémunération pour l’exploitation des clichés du reportable réalisé par ses soins ». Pas de réparation de ce chef.
Obligation néanmoins de respecter le droit moral du photographe
Pour autant, la Cour d’appel n’a donné que partiellement raison à la commune : elle a en effet retenu la violation par la commune du droit moral de l’auteur, notant que si la mention « libre de droits » autorisait la commune à utiliser de manière gratuite la photographie en cause, celle-ci n’était néanmoins pas autorisée à procéder à une « utilisation modifiée sans autorisation et sans le nom de son auteur ».
Ainsi, la mention « libre de droits » n’emporte en aucun cas renonciation aux attributs du droit moral de l’auteur, tels que le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre.
500 euros ont ainsi été accordés à l’auteur en réparation de l’atteinte à son droit moral.
En synthèse, en qualité d’auteur d’une œuvre, si vous intégrez une mention « libre de droits » sur votre facture, cela ne sera pas sans conséquence en cas de contentieux.
Vous souhaitez obtenir de plus amples informations en la matière, un avocat droit d’auteur du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition si nécessaire.