Par une ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par le décret d’application n° 2026-3, une obligation d’intégrer une fonctionnalité gratuite et accessible de rétractation sur les interfaces de vente en ligne a été créée pour les professionnels proposant ce type de contrats à distance.
Contexte : un droit de rétractation parfois difficile à exercer en pratique
Le droit de rétractation permet au consommateur qui achète un produit ou un service à distance de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours.
En pratique, l’exercice de ce droit n’est pas aussi simple que l’aurait voulu le législateur. Les interfaces de certains professionnels rendant la démarche difficilement accessible, les consommateurs peuvent se trouver rapidement dissuadés d’exercer ce droit.
Pour remédier à ces difficultés, l’ordonnance du 5 janvier 2026, prise pour transposer la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, modifie en particulier les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
L’objectif de cette réforme est de mettre à disposition du consommateur une option de rétractation fonctionnelle et facilement accessible.
Solution : l’exigence de mise en place d’une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne
1/ Une nouvelle obligation pour les professionnels proposant des contrats à distance
À compter du 19 juin 2026, tout professionnel proposant des contrats à distance via une interface en ligne, comme un site internet ou une application, devra mettre gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité dédiée à l’exercice du droit de rétractation.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des mesures déjà adoptées pour simplifier les démarches en ligne des consommateurs, après notamment l’instauration d’un mécanisme plus simple de résiliation en ligne.
Elle a pour effet de faciliter l’exercice du droit de rétractation pour le consommateur.
2/ Une fonctionnalité devant être claire, accessible et accompagnée d’un accusé de réception
Elle devra être facilement accessible sur l’interface en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation et être identifiée par une formule claire telle que « Renoncer au contrat ici » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Le dispositif devra permettre au consommateur de transmettre en ligne une déclaration de rétractation, en facilitant la saisie ou la confirmation des informations nécessaires, comme son identité, le contrat concerné et les modalités de réception de l’accusé de réception.
La démarche devra comporter une étape finale de validation, identifiée par la mention « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente sans équivoque.
Suivant la demande de rétractation, le professionnel devra adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support papier ou tout autre support durable, précisant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
3/ La nécessaire adaptation des interfaces et de toute information précontractuelle
À partir du 19 juin 2026, les professionnels de la vente à distance devront donc veiller à adapter leurs interfaces et toutes leurs informations précontractuelles afin d’être en conformité avec les nouvelles exigences légales. Le consommateur doit notamment être informé, avant même la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement de ce dispositif. L’accès à ces informations doit être dans un format approprié aux consommateurs en situation de handicap.
En cas de besoin, un avocat e-commerce du Cabinet est à votre écoute.