concurrence déloyale
Je n’ai pas de marque, mais mon nom est copié, que faire ?
Dans le cadre de votre activité, vous utilisez un nom à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou encore de nom de domaine mais vous ne l’avez pas déposé à titre de marque.
Vous vous apercevez qu’un tiers utilise votre nom pour ses activités.
Que faire ?
Même si votre nom n’a pas été déposé à titre de marque auprès de l’INPI, le fait de l’utiliser en tant que dénomination sociale, nom commercial ou encore nom de domaine vous permet de disposer de droits sur ce dernier, à compter de l’immatriculation de votre société sous le signe concerné auprès d’un Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore de l’exploitation effective de votre nom de domaine pour votre activité.
Pour s’opposer à l’utilisation de votre nom par une personne physique ou par une société, vous devez vous assurer, au préalable, de la réunion de trois conditions.
D’une part, vous devez bénéficier d’une antériorité sur l’usage de ce nom. Cela signifie que vous devez être en capacité de démontrer que l’utilisation de votre nom a été entamée avant celle que vous reprochez au tiers en cause.
Pour rapporter la preuve de votre antériorité, plusieurs possibilités : produire, s’agissant de votre nom commercial, des factures datées, des BAT pour des brochures commerciales ou cartes de visite, etc. S’agissant de votre nom de domaine, vous ne pourrez l’opposer que s’il est exploité. Si vous avez réservé plusieurs noms de domaine, par exemple www.tartampion.fr et www.tartampion.com, pensez toujours à assurer des redirections des noms de domaine secondaires vers le principal.
D’autre part, ce tiers doit faire usage de votre nom pour une activité identique ou similaire à la vôtre.
Enfin, il faut que l’usage de votre nom par ce tiers soit susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit des clients ou prospects avec votre entité.
Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, vous pourrez interdire, au titre de la concurrence déloyale, cette utilisation. Pour ce faire, il conviendra d’envoyer une mise en demeure au concurrent indélicat et/ou d’assigner directement ce dernier en justice, en urgence si nécessaire.
Sachez qu’en l’absence de marque enregistrée à l’INPI, vous pouvez tout de même vous opposer à une marque postérieure identique ou similaire notamment à votre dénomination sociale, nom de domaine ou nom commercial, sous certaines conditions, via une procédure en opposition ou en nullité directement devant l’office.