Dans une décision du 17 mai 2023 (n°21/15795), la Cour d’appel de Paris eu l’occasion de se pencher sur la question de la prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur initiée au sujet d’une œuvre musicale.
Contexte : contrefaçon de droit d’auteur sur une œuvre musicale
Dans le cas de l’espèce, les demandeurs alléguaient une contrefaçon de leurs droits d’auteur sur une musique créée pour le générique d’un dessin animé dont ils estimaient qu’elle avait été copiée par des sociétés tierces.
Les demandeurs avaient ainsi mis en demeure, en décembre 2011, les sociétés tierces de réparer le préjudice subi du fait de cette contrefaçon de droit d’auteur alléguée. N’ayant visiblement pas obtenu gain de cause, les demandeurs ont assignés les sociétés devant le Tribunal judiciaire de Paris.
En première instance, la juridiction avait notamment déclaré que les demandes fondées sur la contrefaçon des droits d’auteur invoqués étaient irrecevables, faute pour les demandeurs d’avoir justifié de l’originalité de l’œuvre revendiquée.
Insatisfaits de cette décision, les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.
Solution : la prescription des faits de contrefaçon allégués
Prescription quinquennale et point de départ
Pour s’opposer aux demandes formulées, les sociétés attaquées invoquaient la prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur et ce, au visa de l’article 2224 du Code civil.
Selon ces dernières, la prescription de cinq ans avait commencé à courir dès décembre 2011, au moment de l’envoi de la mise en demeure qui leur avait été adressée. L’action était dès lors selon elles prescrite depuis décembre 2016.
En réponse, les demandeurs soutenaient que l’action en contrefaçon initiée devait être considérée comme une action de nature pénale, prévoyant ainsi la possibilité d’une infraction dite continue.
Une prescription acquise
Pour trancher cette question, la Cour énonce que les actions en paiement des créances nées d’atteintes aux droits moraux et/ou droits patrimoniaux des auteurs sont bien soumises à la prescription de droit commun de cinq ans prévue à l’article 2224 du Code civil.
Conformément aux dispositions de cet article, la Cour a retenu qu’en l’espèce, le point de départ de ce délai était fixé au jour où les demandeurs avaient eu connaissance des faits litigieux leur permettant d’exercer l’action en contrefaçon de droit d’auteur, à savoir au jour où ils avaient adressé une mise en demeure aux sociétés tierces de cesser les actes litigieux.
En conséquence, la Cour a déclaré l’action en contrefaçon de droit d’auteur prescrite au jour de l’assignation en justice et ceci, peu important que l’album ait encore été commercialisé à cette date.
En résumé, si un auteur peut s’opposer à la reproduction et la représentation de son œuvre sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et initier une action en contrefaçon de ses droits en cas de copie de son œuvre, encore faut-il s’assurer, au préalable, que l’action en contrefaçon n’est pas prescrite.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat propriété intellectuelle du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.