Secret des affaires : quelle protection ?

Propriété intellectuelle

concurrence déloyale

Secret des affaires : quelle protection ?

> situation

Vous êtes détenteur d’un savoir-faire ou encore de méthodes de prospection spécifiques développées au fil du temps que vous ne souhaitez pas divulguer ? Ces éléments ne donnent, selon vous, pas prise à protection par des droits de propriété intellectuelle et vous vous interrogez donc sur leur éventuelle protection au titre du secret des affaires.

Vous êtes dans un secteur très concurrentiel et souhaitez assurer la protection ce qui fait la valeur de votre entreprise (stratégies commerciales par exemple) contre de l’espionnage économique ?

La protection par le secret des affaires peut être la solution.

Mais qu’est-ce que cela recouvre concrètement ?

> concrètement

L’article L. 151-1 du Code de commerce indique que la protection par la législation sur le secret des affaires suppose l’existence d’une information protégée, entre les mains d’un détenteur légitime, laquelle :

n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations,

revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète,

fait l’objet de la part de son détenteur de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle.

Il s’agit généralement d’informations qui touchent aux savoir-faire et aux procédés utilisés par une entreprise (la fameuse recette du Coca Cola par exemple). Cela couvre aussi potentiellement les stratégies commerciales, les méthodes de prospection commerciale, les fichiers clients/fournisseurs ou encore les taux de marges.

Ceci étant, la protection du secret des affaires ne peut pas être invoquée pour couvrir des pratiques illicites comme par exemple des montages d’évasion fiscale ou encore des malversations.

Pour que le secret puisse être conservé et donc que ces informations soient protégées, plusieurs mesures doivent être mises en place, à savoir notamment :

penser à répertorier ces informations et idéalement, les mentionner expressément comme confidentielles, le cas échéant, selon un niveau de confidentialité différent en fonction de leur criticité. A cet égard, pour leur donner une date certaine, il peut être envisagé de procéder à des dépôts e-Soleau auprès de l’INPI, à la réalisation de dépôts auprès d’huissiers ou encore à leur horodatage grâce à la technologie de la blockchain.

identifier les personnes qui y ont accès pour mettre en places les procédures éventuelles d’accès qui peuvent différer en fonction de leur position dans l’entreprise (ex : dirigeant, directeur de laboratoire de R&D).

assurer leur confidentialité d’un point de vue juridique en liant les membres du personnel y ayant accès par des clauses de confidentialité
fortes, s’ils sont par exemple salariés dans leur contrat de travail, et en concluant des NDA (accords de confidentialité) avec les partenaires commerciaux amenés à y avoir accès. Des clauses de non-concurrence et de non-débauchage permettent aussi le cas échéant de limiter le risque de transmission des informations protégées.

assurer leur confidentialité technique et organisationnelle en prévoyant un niveau de sécurité élevé du système d’information de l’entreprise et en mettant par exemple en place en interne des politiques d’accès aux données en fonction de l’utilisateur concerné ou encore des chiffrements en cas d’informations très sensibles.

Quelques exceptions existent cependant, notamment pour préserver la liberté d’expression, notamment la liberté de la presse, pour révéler, dans un but d’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale ou pour la protection d’un intérêt légitime.

En cas de divulgation d’une information couverte par le secret des affaires de manière illicite, la personne en étant à l’origine s’expose à une action en responsabilité civile et une action en paiement de dommages et intérêts.

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Quel label pour mon produit (AOC) ?

Propriété intellectuelle

aop/igp

Quel label pour mon produit (AOC) ?

> situation

Vous commercialisez un produit qui est élaboré/transformé dans une zone géographique spécifique et vous vous demandez si vous pouvez le revêtir d’un label.

Oui, mais lequel ?

> concrètement

L’appellation d’origine contrôlée (AOC) permet de garantir aux consommateurs que le produit est issu d’une zone géographique donnée.

L’AOC, comme l’AOP, renvoie à la notion de terroir, contrairement à l’IGP qui, elle, renvoie davantage au savoir-faire.

Cependant, contrairement à l’AOP, qui offre une protection sur le nom de votre produit sur tout le territoire de l’Union européenne, l’AOC permet d’obtenir une protection sur le territoire français uniquement.

Sont ainsi des AOC l’Alsace grand cru Bruderthal sélection de grains nobles Muscat, le taureau de Camargue, la coppa de Corse, le miel de sapin des Vosges, le bois du Jura ou encore le Saint-Nectaire.

Pour pouvoir faire figurer une AOC sur son produit, il faut se conformer au cahier des charges correspondant, des contrôles étant réalisés notamment par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Une procédure en reconnaissance d’AOC devra en outre être présentée à l’organisme de défense et de gestion compétent (ex : syndicat de défense des intérêts viticoles de Cairanne).

Une fois autorisé à l’apposer sur vos produits, vous pourrez, en cas de présentation par un tiers portant atteinte à l’AOC, intenter une action notamment en contrefaçon, comme d’ailleurs toute personne autorisée à utiliser l’AOC et tout organisme auquel la législation aurait donné pour mission de défendre cette dernière.

Depuis la loi PACTE, il est également possible de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque ou de solliciter la nullité d’une marque enregistrée devant l’INPI sur la base d’une AOC.

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Quel label pour mon produit (IGP) ?

Propriété intellectuelle

aop/igp

Quel label pour mon produit (IGP) ?

> situation

Vous commercialisez un produit qui est issu d’un savoir-faire local spécifique et vous vous demandez si vous pouvez le revêtir d’un label.

Oui mais lequel ?

> concrètement

L’indication géographique protégée (IGP) permet aux consommateurs d’identifier un produit (viticole, agricole ou agroalimentaire) dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.

Il faut concrètement, pour bénéficier d’une IGP, pouvoir démontrer qu’au moins l’une des étapes suivantes concernant le produit a été réalisée dans la zone géographique concernée : sa production, son élaboration ou sa transformation.

L’IGP renvoie à la notion de savoir-faire, contrairement à l’AOP et l’AOC qui, elles, renvoient davantage au terroir.

Sont ainsi des IGP l’ail fumé d’Arleux, le pruneau d’Agen, les rillettes de Tours, le canard à foie gras du Sud-Ouest, le granit de Bretagne, la tapisserie d’Aubusson, le grenat de Perpignan ou encore la porcelaine de Limoges.

Pour pouvoir faire figurer une IGP sur son produit, il faut se conformer au cahier des charges correspondant, des contrôles étant réalisés par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Une procédure en reconnaissance d’IGP devra en outre être présentée à l’organisme de défense et de gestion compétent (ex : organisme de défense et de gestion des rhums traditionnels des DOM sous indication géographique pour le rhum de Guyane).

Une fois autorisé à l’apposer sur vos produits, vous pourrez, en cas de présentation par un tiers portant atteinte à l’IGP, intenter une action notamment en contrefaçon, comme d’ailleurs toute personne autorisée à utiliser l’IGP et tout organisme auquel la législation aurait donné pour mission de défendre cette dernière.

Depuis la loi PACTE, il est également possible de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque ou de solliciter la nullité d’une marque enregistrée devant l’INPI sur la base d’une IGP.

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Quel label pour mon produit (AOP) ?

Propriété intellectuelle

aop/igp

Quel label pour mon produit (AOP) ?

> Situation

Vous commercialisez un produit qui est élaboré/transformé dans une zone géographique spécifique et vous vous demandez si vous pouvez le revêtir d’un label.

Oui, mais lequel ?

> Concrètement

L’appellation d’origine protégée (AOP) permet de garantir aux consommateurs que le produit est issu d’une zone géographique donnée.

L’AOP, comme l’AOC, renvoie à la notion de terroir, contrairement à l’IGP qui, elle, renvoie davantage au savoir-faire.

Cependant, contrairement à l’AOC, qui offre une protection sur le nom de votre produit en France uniquement, l’AOP permet d’obtenir une protection sur tout le territoire de l’Union européenne.

Sont ainsi des AOP le morbier, le beurre de Bresse, les oignons de Roscoff, le coco de Paimpol, le foin de Crau, le Saint-Pourçain, l’huile d’olive d’Aix-en-Provence ou encore les abricots rouges du Roussillon.

Pour pouvoir faire figurer une AOP sur son produit, il faut se conformer au cahier des charges correspondant, des contrôles étant réalisés par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Une procédure en reconnaissance d’AOP devra en outre être présentée à l’organisme de défense et de gestion compétent (ex : union des producteurs des vins Mâcon).

Une fois autorisé à l’apposer sur vos produits, vous pourrez, en cas de présentation par un tiers portant atteinte à l’AOP, intenter une action notamment en contrefaçon, comme d’ailleurs toute personne autorisée à utiliser l’AOP et tout organisme auquel la législation aurait donné pour mission de défendre cette dernière.

Depuis la loi PACTE, il est également possible de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque ou de solliciter la nullité, notamment devant l’INPI, d’une marque enregistrée sur la base d’une AOP.

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Ma création est-elle protégeable par le droit d’auteur ?

Propriété intellectuelle

droits d'auteur

Ma création est-elle protégeable par le droit d’auteur ?

> Les conditions de protection par le droit d’auteur

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale et matérialisée dans une forme perceptible.

Les œuvres qui peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur sont celles qui sont :

originales, c’est-à-dire qui portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur,

matérialisées dans une forme perceptible, c’est-à-dire qui sont fixées sur un support (papier, numérique, audiovisuel, etc.) et qui ne relèvent pas de la simple idée (« les idées sont de libre parcours »).

Pour savoir si votre œuvre est protégeable par le droit d’auteur, vous n’avez pas à tenir compte de son genre, de sa forme d’expression, de son mérite ou de sa destination.

Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit qui peuvent être protégées par le droit d’auteur, à savoir notamment les livres, conférences, œuvres chorégraphiques, compositions musicales, dessins, peintures, œuvres d’architecture, plans, logiciels, etc.

Si votre création est originale et ne relève pas simplement de l’idée, vous êtes considéré comme l’auteur d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur et pouvez donc en interdire toute utilisation par les tiers sans votre autorisation préalable.

> Les droits conférés à l’auteur d’une création

Lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, il faut distinguer deux types de droits de propriété :

Le droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre : qui porte sur l’œuvre et permet notamment sa reproduction et sa représentation au public,

Le droit de propriété sur le support physique : qui porte sur le support sur lequel est fixée l’œuvre (par exemple le tableau sur lequel est reproduit le Diptyque Marilyn d’Andy Warhol).

La conséquence pratique : si vous achetez le Diptyque Marilyn d’Andy Warhol, vous pouvez l’accrocher à votre mur mais n’avez pas la possibilité de l’exposer en public, de le prendre en photo pour le diffuser sur internet, etc.

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