Pourquoi déposer une marque ?

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Pourquoi déposer une marque ?

Une marque est un droit de propriété industrielle dont la fonction est d’indiquer au consommateur l’origine commerciale de ce qu’il achète. Il s’agit donc d’un signe de ralliement de clientèle.

Ex : lorsque j’achète des vêtements de la marque H&M, je sais que tous les vêtements affublés de cette marque sont – en principe – produits par cette société, et donc qu’ils diffèrent des vêtements produits par leurs concurrents.

> Qu’est ce que m’apporte un dépôt de marque ?

Après avoir déposé une marque et obtenu son enregistrement, ce droit de propriété industrielle valable dix ans (renouvelable indéfiniment) vous permet en premier lieu de vous opposer à ce que des tiers en fasse usage sans votre accord dans la vie des affaires, c’est-à-dire pour promouvoir et commercialiser leurs propres produits et services. Il s’agit en effet de contrefaçon.

Une marque vous permet également, si vous menez une surveillance, de vous opposer immédiatement si des tiers tentent de réserver un signe (ex : un nom, un logo, etc.) trop proche du vôtre.

En résumé, avec une marque, vous serez en mesure de stopper toute velléités de copier votre signe de ralliement de clientèle.

> Les questions à se poser sur l’opportunité de déposer une marque

Vous devez réfléchir à l’opportunité de déposer une marque du point de vue du consommateur, à savoir par quel signe vous identifiera ce dernier (ex : votre nom de société, votre nom de produit, votre logo, la forme de vos produits, etc).

Partant de là, vous saurez comment axer votre protection. Ainsi par exemple, si la dénomination sociale de votre société n’a pas vocation à être connue du public, seul votre nom commercial distinct étant mis en avant, il apparaîtra alors plus pertinent d’axer votre protection sur ce dernier.

De la même manière, si le logo associé à votre nom ne vient qu’en support de ce dernier et a vocation à être renouvelé régulièrement dans le cadre de votre communication, l’opportunité de protéger par la marque le seul logo peut apparaître discutable.

Enfin, une marque a une vocation à être utilisée sur les produits et services visés lors du dépôt : si la marque est déposée à titre purement conservatoire sans véritable intention d’être exploitée en réalité, elle n’aura que peu de valeur une fois les 5 premières années passées car susceptible de déchéance pour non-usage.

Vous l’aurez compris : déposer une marque est un décision opportune mais les éléments à déposer doivent donner lieu à un examen approfondi pour maximiser la protection tout en limitant les coûts.

Attention toutefois : la force de la protection est directement liée à la force distinctive de votre marque. Si votre signe est très descriptif – et a malgré tout passé le barrage de l’enregistrement -, il ne sera pas possible ensuite d’empêcher des tiers d’utiliser les termes descriptifs. Ex : si vous avez une marque « OGOOD FISH » pour des services de poissonnerie, il ne sera pas possible d’empêcher les tiers d’utiliser le terme « fish » pour une même activité.

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La marque que je souhaite déposer est-elle disponible ?

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La marque que je souhaite déposer est-elle disponible ?

> La disponibilité d’une marque : une condition de validité

Une marque ne peut, en principe, être déposée, ni même exploitée, si elle porte atteinte à des droits antérieurs.

La marque constitue le signe de ralliement de la clientèle.

Ne pas s’assurer de la disponibilité d’une marque avant de la déposer et d’en débuter l’exploitation présente différents risques :

perte de temps : devoir changer de nom à cause d’une opposition reconnue comme justifiée au stade du dépôt,
perte d’argent : perdre les investissements de communication déjà réalisés sur la marque,
perte de crédibilité : devoir faire « machine arrière » vis-à-vis de la clientèle plusieurs années après de déploiement de votre marque,
risque de devoir indemniser le titulaire de droits antérieurs…

> Solution : mener une recherche d’antériorités préalable

Ce n’est pas parce qu’aucune marque strictement identique n’existe que le risque est nul. Un signe similaire, déposé pour des produits et services identiques ou similaires peut s’avérer tout aussi gênant.

La similarité entre les signes s’apprécie, pour les marques dites « classiques » (hors marques olfactives ou multimédias par exemple) visuellement, phonétiquement et intellectuellement.

Exemple : si la marque VOUSETNOUS est déposée pour des articles de papeterie, il ne sera pas possible de déposer la marque VOUSNOUS, ou encore YOUETNOUS pour des articles de papeterie car cela créerait un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

En France, l’INPI ne procède pas à la vérification de la disponibilité des marques déposées. L’enregistrement d’une marque ne signifie donc pas que des titulaires de droits antérieurs ne pourront pas contester la marque concernée, au moment du dépôt (opposition) ou après (nullité).

Mener une recherche d’antériorité approfondie, avant le dépôt, est donc indispensable pour vérifier les antériorités existantes sur votre marché, le risque juridique et pratique qu’elles sont susceptibles de poser, et donc s’assurer de la disponibilité du signe.

Un droit antérieur, c’est quoi ?

L’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle liste les droits antérieurs susceptibles d’entrer en conflit avec une marque : cela peut être d’autres marques, des dénominations sociales, des droits d’auteur, un nom de domaine, le nom d’une collectivité territoriale…

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D’autres modes de protection pour ma marque ?

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D’autres modes de protection pour ma marque ?

> La protection par le droit d’auteur

Vous avez déposé une marque avec un logo particulièrement original, ou le nom même de votre marque est issu d’un véritable travail de réflexion et est donc marqué par votre personnalité ?

Droit sans dépôt, le droit d’auteur offre une protection complémentaire sans la moindre formalité préalable, s’il est reconnu.

Cette double protection peut s’avérer utile car si d’aventure une action de votre part à l’encontre d’un tiers devait être infructueuse sur le fondement de la contrefaçon de marque (ex : marque annulée au motif qu’elle ne serait pas distinctive), elle pourrait cependant l’être sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, les conditions de protection n’étant pas les mêmes.

> La protection par le droit des dessins et modèles

Vous entendez déposer à titre de marque votre logo ou la forme de votre produit ?

Une protection complémentaire par un dépôt de dessin ou modèle est également possible. Cette protection doit cependant être engagée avant le dépôt la marque car, à défaut, le dépôt de dessin ou modèle sera entaché de nullité pour défaut de nouveauté. Comme pour le droit d’auteur, l’objet de cette protection étant différent, il n’est pas nécessaire ici de démontrer un risque de confusion pour être protégé. Il suffit en effet de démontrer que, pour l’observateur averti, la copie du produit ne générera pas une impression visuelle d’ensemble différente.

> La protection par la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de domaine, etc.

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine : la marque étant bien souvent liée au nom de l’entreprise qui propose les produits et services, ces signes distinctifs pourront donc en pratique s’ajouter aux marques pour protéger votre nom.

En résumé, votre identité commerciale peut être protégée de différentes manières selon la forme qu’elle prend. L’acquisition de différents droits de propriété intellectuelle permet de donner de la valeur à votre entreprise et de sanctionner par différents biais des contrevenants.

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Peut-on s’opposer au dépôt d’une marque sur la base d’un nom non déposé ?

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Peut-on s’opposer au dépôt d’une marque sur la base d’un nom non déposé ?

> L’action sur la base d’une marque notoire

Il est encore tout à fait possible de former opposition à l’enregistrement de la marque concernée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) sur la base d’une marque notoire non enregistrée. Les critères à remplir sont cependant exigeants.

Surtout, et c’est là que cela se complique, il faut fournir les pièces justificatives qui établissent l’existence de votre marque et surtout sa notoriété, ainsi que la portée de cette notoriété.

Or, prouver la notoriété d’une marque est un travail exigeant qui suppose généralement de communiquer un nombre important de pièces, justifiant par exemple des parts de marchés dans l’activité considérée, de l’ampleur de l’exploitation de la marque sur le territoire, etc.

Une marque est considérée comme notoire lorsqu’elle est connue d’une large fraction du public français sur tout le territoire de la France ou une partie substantielle de celui-ci.

Attention, si ces preuves ne sont pas apportées, votre opposition sera déclarée irrecevable d’office ou à la demande du titulaire de la marque contestée.

Attention au respect du délai d’opposition !

Ce délai est de 2 mois à compter de la publication de la marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle pour une marque française, et de 3 mois en présence d’une marque de l’Union européenne.

A défaut du respect de ce délai, c’est une action en nullité, légèrement plus coûteuse, qui devra être menée.

> L’action sur la base d’autres droits

Vous l’aurez compris, le chemin est tortueux pour y arriver. Pensez donc à déposer une marque, cela sera plus simple !

Mais sans marque, votre nom peut être protégé par exemple par le biais de la dénomination sociale de votre société, de votre nom commercial exploité nationalement ou par votre nom de domaine si ce dernier est réellement utilisé.

Dans ces trois cas, la voie de l’opposition et celle l’action en nullité devant l’INPI vous sera ouverte à l’encontre de dépôts postérieurs.

Toutefois, de la même manière que pour la marque notoire, vous devrez cependant démontrer une exploitation de ces signes pour des produits ou services identiques ou similaires en communiquant différents justificatifs (ex : plaquettes publicitaires, factures, extraits de site internet, etc.).

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Comment déposer ma marque en France ?

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Comment déposer ma marque en France ?

> Dépôt de marque : les vérifications préalables

Pour pouvoir être protégé en France à titre de marque, votre signe doit faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France.

Pour qu’un enregistrement soit valable, il est nécessaire que le signe soumis respecte les conditions de validité d’une marque, à savoir qu’il soit distinctif (qu’il puisse être compris comme une indication de l’origine des produits et services visés) disponible (qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs) et licite.

Avant tout dépôt de marque, il convient de s’assurer que :

Le signe souhaité est disponible, en procédant à une recherche d’antériorités afin de déterminer si des signes similaires sont déjà exploités dans votre secteur d’activité,

Les libellés des produits et services visés au dépôt de marque sont conformes à l’exploitation souhaitée, sans être trop réduits ni trop larges. La marque étant régie par le principe dit de « spécialité », elle ne sera en effet protégée que pour les produits et/ou services visés par le dépôt. Mais il n’est pas davantage pertinent de réserver pour tout et n’importe quoi : outre qu’une marque doit ensuite être exploitée, viser trop large expose à davantage de concurrence.

> Dépôt de marque : la procédure

Suite au dépôt de marque, l’INPI procèdera à un examen de la marque puis, si tout est en ordre, à sa publication. Cette publication ouvrira alors un délai de deux mois au cours duquel les titulaires de droits antérieurs pourront, le cas échéant, former opposition à l’encontre de votre demande.

En l’absence d’opposition fructueuse, votre marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de son dépôt, indéfiniment renouvelable (sous réserve de ne pas rater le délai de renouvellement.

Et après ?

Suite au dépôt de marque, et afin de ne pas être surpris par le dépôt postérieur d’une marque identique ou similaire, il est conseillé de mettre une surveillance en place, afin d’avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs susceptibles de porter atteinte à vos droits.

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