Dans un arrêt du 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le rejet par le directeur général de l’INPI de la demande d’enregistrement de la marque verbale « PERFECTO » pour désigner des vêtements pour défaut de distinctivité.
Contexte : le signe « PERFECTO » pour désigner des vêtements remplit-il la condition de distinctivité posé par le droit des marques ?
Dans cette affaire, par décision du 21 mai 2022, le directeur général de l’INPI a rejeté partiellement la demande d’enregistrement de la marque verbale « PERFECTO » n°204617017 déposée le 23 janvier 2020 par la société américaine Schott (également titulaire d’autres marques sur la célèbre marque PERFECTO), pour désigner notamment les « vêtements », en considérant que faisaient défaut la condition de distinctivité et de non descriptivité de la marque.
Le déposant a donc interjeté appel de la décision de rejet du directeur général de l’INPI devant la juridiction parisienne aux fins de la faire annuler.
Solution : le signe « PERFECTO » jugé distinctif pour désigner des vêtements
Le signe « PERFECTO » est jugé non descriptif pour des vêtements
Au titre de ses prérogatives, le directeur général de l’INPI a le pouvoir de contrôler la validité des demandes d’enregistrement de marque et doit à ce titre vérifier que le signe proposé à l’enregistrement remplit bien les conditions posées à l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment qu’il est bien distinctif pour les produits et services qu’il vise, et qu’il n’est pas exclusivement composé d’éléments descriptifs désignant dans le commerce une caractéristique des produits ou services visés.
Dans cette affaire, selon le directeur général de l’INPI, le terme « perfecto » était, à la date de la demande d’enregistrement, un nom commun couramment utilisé pour désigner « un blouson en cuir présentant une fermeture à glissière dont la particularité est d’être décentrée ». Il soulignait ses propos en citant de nombreux sites internet commercialisant ce type de veste en cuir sous la dénomination de « perfecto ».
Au contraire, la demanderesse soutenait que ce terme n’est pas descriptif de ce type de vêtements et pour preuve : les dictionnaires Larousse et Le Robert identifient le terme « perfecto » comme étant un nom déposé à titre de marque et pas seulement comme un nom commun.
La Cour d’appel fait droit à la position de la société Schott, et annule la décision de rejet du directeur général de l’INPI. Elle estime en effet que le public pertinent ne percevra pas le terme « perfecto » comme un nom commun désignant un blouson en cuir mais bel et bien comme une marque déposée par la société Schott et qu’en conséquence la descriptivité du terme « perfecto » pour ce type de vêtement n’est pas démontrée.
La Cour en déduit donc que le signe « PERFECTO » est bien distinctif pour ces produits et, partant, retient sa validité à titre de marque.
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