Dans six arrêts du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la validité des décisions d’inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) qui avaient considéré que de nombreuses entreprises n’avaient pas respectée la règlementation relative à l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie ».
Contexte : de nombreuses entreprises qui ne respectant pas les conditions pour bénéficier de l’AOP « Camembert de Normandie » avaient été enjointes par DGCCRF
Entre septembre 2021 et mai 2022, la DGCCRF a procédé à de nombreux contrôles de sociétés établies en Normandie produisant et commercialisant des fromages camembert. La DGCCRF a fait injonction à certaines sociétés de modifier l’étiquetage de leurs produits car elles ne pouvaient bénéficier de l’AOP « Camembert de Normandie ».
Ces dernières ont saisi le tribunal administratif de Caen qui a annulé l’ensemble des décisions rendues par les inspecteurs de la DGCCRF.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a alors fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes qui s’est prononcée sur la validité des décisions des inspecteurs de la DGCCRF au regard de la réglementation relative à l’AOP concernée.
Solution : validité des décisions de la DGCCRF en présence de termes ou graphismes qui évoquent l’origine normande du camembert
Une obligation de modifier l’étiquetage en cas d’utilisation de termes ou graphismes entraînant une confusion pour le consommateur sur le bénéfice de l’AOP pour le camembert concerné
Pour rappel le règlement n°1151/2012 du 21 novembre 2012 de l’Union européenne assure la protection des dénominations enregistrées sous une AOP contre toute utilisation commerciale visant à promouvoir un produit comparable par imitation, évocation ou usurpation des indications de provenance, d’origine, ou des qualités essentielles. L’objectif est ici d’éviter toute confusion pour le consommateur concernant la véritable origine, nature ou composition du produit.
L’AOP « Camembert de Normandie » est réservée aux camemberts respectant certaines conditions dont l’utilisation de lait cru, un moulage à la louche, un lait provenant de troupeaux comprenant au moins 50 % de vaches normandes et bénéficiant d’une durée de pâturage de six mois. Les camemberts des sociétés visées par les décisions de la DGCCRF ne respectaient pas ces conditions.
Ainsi la cour administrative d’appel de Nantes a validé les décisions des inspecteurs de la DGCCRF lorsqu’étaient utilisés des étiquetages mettant l’accent sur le terme « Normand » ou « fabriqué en Normandie » employé à côté du « camembert » ou faisant figurer le blason normand ou un autre très similaire. Cet étiquetage était source de confusion pour le consommateur qui pouvait croire à tort que les camemberts bénéficiaient de l’AOP.
Pas de modification d’étiquetage pour les termes ou graphismes associant à la Normandie uniquement l’origine du lait entrant dans la composition du fromage
Certaines sociétés utilisaient plutôt des mentions telles que « élaboré avec le lait de nos producteurs normands » ou encore « lait 100 % normand » au dos de la boîte de fromage.
Pour la cour administrative d’appel de Nantes, de telles mentions portaient uniquement sur l’origine du lait entrant dans la composition du fromage. Ainsi, non associées directement au « camembert », aucun risque de confusion pour le consommateur. L’annulation des décisions des inspecteurs de la DGCCRF par le Tribunal administratif de Caen pour ce type de cas a dont été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes.
Cette décision montre donc qu’il est nécessaire d’être particulièrement vigilant sur les mentions utilisées sur les boîtes de produits pour lesquels il existe une AOP. Les coûts peuvent en effet devenir très importants en cas d’obligation de modifier l’étiquetage de l’ensemble des produits.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, un avocat AOP-IGP du cabinet SOLVOXIA AVOCATS se tient à votre disposition.