Dans une décision du 9 novembre 2022 (n°RG 20/13921), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur une opposition INPI formée par la célèbre entreprise à la pomme à l’encontre d’une demande de marque verbale internationale désignant la France dénommée « PEN PINEAPPLE APPLE PEN ».
Contexte : une demande d’enregistrement de marque ayant fait l’objet d’une opposition INPI
Le 6 août 2019, la société APPLE INC, titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne « APPLE » ayant fait l’objet d’un dépôt le 3 mars 2011 formait une procédure d’opposition INPI à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque internationale désignant la France « PEN PINEAPPLE APPLE PEN » ayant fait l’objet d’un dépôt le 11 octobre 2018 une société tierce.
Quelques mois plus tard, par une décision du 7 juillet 2020, le directeur de l’INPI écartait le risque de confusion et rejetait ainsi l’opposition INPI formée par la société APPLE.
Insatisfaite de la décision rendue à l’issue de cette procédure, la célèbre entreprise à la pomme formait un recours contre cette décision de rejet auprès de la Cour d’appel de Paris. Dans le cadre de son recours la société APPLE contestait notamment le fait que sa marque APPLE soit reproduite à l’identique dans le signe contesté et ce à deux reprises en position centrale.
Solution : le caractère infondé de l’opposition pour absence de risque de confusion
La prise en compte du signe dans son ensemble
Dans ce cas d’espèce, pour apprécier le bien-fondé de la décision rendue à l’issue de cette procédure et prononçant le rejet de l’opposition INPI formée par la société APPLE qui revendiquait son droit de propriété industrielle, la Cour d’appel de Paris analyse le risque de confusion entre les signes en cause et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, la Cour d’appel procède tout d’abord à la comparaison des produits et services désignés par les signes en cause pour retenir, in fine, que la décision du directeur de l’INPI était bien-fondé en ce qu’elle retenait à juste titre que certains produits et services ne sont ni similaires, ni complémentaires.
Ceci étant dit, la Cour procède ensuite à la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes eux-mêmes. A cet égard, la Cour d’appel souligne que cette comparaison doit intervenir en prenant chacun des signes dans son ensemble et non en isolant artificiellement un seul terme du signe contesté.
La Cour d’appel retient alors :
- Que visuellement, les signes présentent une physionomie très différente du fait de leur structure et longueur respectives,
- Que phonétiquement, les signes présentent des sonorités d’attaque et finales différentes, comme leurs rythmes,
- Qu’intellectuellement, si les deux marques ont en commun la reprise du terme « APPLE», le signe contesté « PEN PINEAPPLE APPLE PEN » sera perçu dans sa globalité et traduit par « stylo ananas pomme stylo », ces termes étant perçus par le consommateur dans leur sens commun de fruit et sans référence aucune à la marque antérieure,
L’absence de risque de confusion entre les signes
Dans cette décision, la Cour d’appel relève que si la notoriété de la marque antérieure n’est pas contestée, celle-ci ne peut compenser les différences prépondérantes existants entre les signes en cause précédemment relevées.
Dès lors, au terme de son analyse, la Cour d’appel considère qu’aucun risque de confusion ne résulte de la comparaison des signes en cause dans la mesure où il n’était pas possible pour le consommateur concerné de se méprendre sur l’origine des produits et services désignés par les signes en cause. Pour la Cour, aucune atteinte n’était porter au droit de propriété industrielle de la société APPLE, les deux marques pouvant coexister sans risque.
En conséquence, la Cour rejette le recours formé à l’encontre de la décision de l’office.
En synthèse, si vous souhaitez mettre en œuvre une procédure d’opposition INPI sur le fondement de votre droit de propriété industrielle qui vous a été conféré par le dépôt de votre marque, il conviendra de démontrer en quoi la demande d’enregistrement contestée est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, par la démonstration, à tout le moins, de la similarité de votre marque avec le signe en cause.
Il est bon de savoir que dans le cas où le délai d’opposition de deux mois serait écoulé, pas de panique, il vous sera toujours possible de solliciter la nullité de la marque litigieuse et ce, sans délai.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat droit des marques du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.