L’article 17.3 du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles prévoit que le droit à l’effacement des données personnelles ne trouve pas à s’appliquer lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Telle était la question que la Cour de cassation a dû trancher le 27 novembre dernier (Pourvoi n° 18-14.675) concernant une demande de déréférencement de liens Google portant sur la condamnation d’un expert-comptable dans le cadre de sa vie personnelle.

 

Un expert-comptable a été déclaré coupable d’escroquerie et condamné pénalement. Deux comptes rendus d’audience ont été publiés sur le site internet d’un journal de sa région. Bien qu’archivés, ces articles étaient toujours accessibles en effectuant une recherche avec les nom et prénom de l’expert-comptable.

Ce dernier a donc assigné la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, aux fins de déréférencement de ces liens. Au soutien de sa demande, il a soutenu que sa condamnation était relative à sa vie privée, et non à sa vie professionnelle.

Pour rejeter sa demande de déréférencement, la Cour d’appel a considéré que même si l’infraction d’escroquerie avait été commise dans la sphère privée, le déréférencement des liens litigieux conservait un caractère pertinent, puisque, en sa qualité d’expert-comptable, il était amené à donner des conseils fiscaux à ses clients, et qu’il jouait ainsi un rôle particulier dans la vie publique.

La Cour de Cassation ne partage pas cet avis !

Elle a cité à cette occasion, pour fonder sa décision, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, par lequel il a été considéré que « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ».

À la lumière de l’arrêt précité, elle a donc jugé qu’il fallait vérifier si, « compte tenu de la sensibilité des données en cause, et par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes. »

Cette décision semble assez logique dans la mesure où les données relatives à des condamnations sont des données sensibles.

L’article 1240 du Code civil (ancien 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur la base de ce texte sont régulièrement sanctionnés des actes de dénigrement, consistant à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise.

 

Le dénigrement ne doit cependant pas être confondu avec la diffamation qui vise quant à elle, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à réprimer toute atteinte à l’honneur et la considération d’une personne physique ou morale. Par un arrêt du 21 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement instructif sur le sujet.

En l’espèce, un avis négatif avait été posté sur le réseau Google + d’une auto-école. Cette dernière, après avoir entrepris les démarches nécessaires à l’identification de la personne à l’origine des propos querellés, a assigné leur auteur en justice afin d’en obtenir la suppression et que son dommage soit réparé.

Le défendeur soutenait pour sa part qu’il s’agissait en réalité de diffamation relevant de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de sorte que l’action intervenant plus de 3 mois après la publication de l’avis concerné, elle était prescrite.

Le Tribunal a :

• commencé par rappeler que « Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite »
•  puis souligné qu’en l’espèce, les contenus querellés « mettent explicitement en cause la qualité des services proposés par cette société, en faisant notamment état de l’incompétence de ses moniteurs, d’un défaut de pédagogie, d’une recherche de profit au détriment des besoins et l’intérêt des clients, de l’absence d’apprentissage réel de la conduite et d’une logique purement mercantile ».• pour retenir qu’il s’agissait de dénigrement, peu importe que ces propos soient compris dans un contenu contenant éventuellement des mentions diffamatoires, du moment qu’il n’était pas démontré qu’elles « pourraient être appréhendée[e]s de façon distincte des autres imputations, ni en quoi [ces dernières] l’emporteraient sur les passages dénigrant, faisant nécessairement basculer l’action dans le champ de la diffamation ».

La juridiction a également rappelé que l’exception de vérité ne jouait qu’en matière de diffamation.

L’auto-école a, outre la suppression de l’avis en cause, obtenu réparation à hauteur de 1.000 euros pour son préjudice moral.

Il est par ailleurs à noter que le défendeur soutenait également ne pas être l’auteur des propos incriminés, invoquant un accès frauduleux à son compte.

Sur ce point, le Tribunal a retenu que ce dernier n’avait pas démontré que son poste avait été piraté et que la mise en ligne de l’avis en cause coïncidait avec la période durant laquelle il avait été mis fin à sa relation de travail avec l’auto-école de sorte qu’il existait une présomption de fait qu’il en était l’auteur. Or, « M. X., qui soutient n’être pas l’auteur de l’avis litigieux, ne renverse pas [cette présomption], faute de démontrer l’utilisation de son adresse IP par un tiers ou le piratage de son installation ; que l’affirmation du caractère aisément identifiable de son mot de passe, du faible niveau de sécurité de son système informatique et de l’ancienneté du pseudonyme utilisé pour la mise en ligne ne sauraient faire inférer l’existence de tels actes ».

Le 14 novembre dernier, une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de la transposition en droit interne de la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres sur les marques (aka « le Paquet Marques »), grâce à la publication au Journal Officiel de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de service, prise sur le fondement des dispositions de la loi PACTE.

 

Il s’agit d’une réforme majeure du droit des marques, qui apportent de nombreuses nouveautés tant sur le fond des droits de marque que sur les questions procédurales.

PARMI LES MODIFICATIONS LES PLUS IMPORTANTES DE CETTE RÉFORME, ON COMPTE, ENTRE AUTRES :

•  La modification du système des taxes : le forfait prévu pour les trois premières classes de produits ou services visés lors du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque est supprimé, au profit d’un montant individuel par classe visée, et ce dès la première classe.

 

•  L’allègement de l’exigence de représentation graphique de la marque : la nouvelle rédaction de l’article L.711-1 du CPI pourra permettre le dépôt de marques telles que des marques sonores, multimédia, de mouvement, voire éventuellement olfactives.

 

• L’élargissement des motifs de refus d’enregistrement : outre le traditionnel refus d’enregistrement des signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et des signes trompeurs ou déceptifs, seront désormais exclus de tout enregistrement les signes portant atteinte à des appellations d’origine, des indications géographiques, des dénominations de variétés végétales antérieures enregistrées ou encore les demandes effectuées de mauvaise foi.

 

•  L’élargissement des droits antérieurs pouvant fonder une opposition : pourront désormais être invoqués pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque notamment une dénomination sociale, ou une raison sociale antérieure (s’il existe un risque de confusion), un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine (si leur portée n’est pas seulement locale et s’il existe un risque de confusion), une indication géographique ou une demande d’indication géographique (sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur) ou encore le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

 

•  La modification du déroulé de la procédure d’opposition : dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, il sera possible de faire une opposition formelle auprès du Directeur de l’INPI, en ne déclarant dans un premier temps que les éléments permettant d’identifier les parties et signes concernés, et de ne fournir l’exposé des moyens qu’ultérieurement, dans un délai supplémentaire d’un mois.

 

•  L’instauration d’une procédure administrative en déchéance ou nullité de marque : l’INPI se voit reconnaitre une compétence exclusive pour les actions en déchéance et les actions en nullité formées à titre principale (sous réserve qu’un contentieux judiciaire ne soit pas déjà en cours). A noter toutefois que cette procédure ne devrait être effective qu’à compter du 1er avril 2020.

 

•  L’imprescriptibilité de l’action en nullité : le nouvel article L.716-6-6 du CPI consacre cette imprescriptibilité, sous réserve du cas de forclusion par tolérance, ou de l’action en nullité fondée sur une marque notoirement connue.

 

• La précision du point de départ du délai de calcul de la prescription de l’action en contrefaçon : l’article L.716-4-2 du CPI prévoit quant à lui, dans son dernier alinéa, que le délai de cinq ans pour agir en contrefaçon court à compter du jour où le titulaire d’un droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dernier fait lui permettant d’agir.

A noter que l’ordonnance entrera en vigueur à la publication de son décret d’application, lequel doit en principe intervenir au plus tard le 15 décembre 2019.

L’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que l’article 4 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne prévoient expressément la possibilité de déposer à titre de marque la forme d’un produit. La présente brève porte sur la saga RUBIK’S CUBE qui dure depuis plus de dix ans, sur la question de savoir si les caractéristiques de cette forme étaient nécessaires à l’obtention d’un résultat technique ou non et donc si elle devait être annulée.

 

Le Tribunal de l’UE a répondu positivement à cette question, confirmant la décision de l’EUIPO par une décision du 24 octobre dernier.

En 2006, la société Simba Toys a demandé l’annulation de la marque RUBIK’S CUBE considérant que sa capacité de rotation consistait en une solution technique.

L’EUIPO n’ayant pas suivi son analyse, la société Simba Toys a saisi le Tribunal de l’UE qui a jugé que la solution technique du Rubik’s Cube ne résultait pas des caractéristiques de sa forme mais d’un mécanisme interne et invisible à l’intérieur du cube. La connaissance de la capacité de rotation ne saurait se déduire de la représentation graphique de la marque.

La société Simba Toys ne s’avouant pas vaincu, a saisi le Cour de justice, qui a renversé les décisions passées. La Cour a considéré qu’il fallait justement prendre en compte les éléments fonctionnels non visibles du produit dans l’appréciation.

L’affaire a donc été renvoyée devant l’EUIPO qui a pris en considération cette fois-ci l’aspect du produit pour apprécier s’il est fonctionnel ou pas (sa forme globale, les lignes et carrés, et les couleurs sur les différentes faces du cube). Il a considéré alors que les caractéristiques du produit sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, consistant à faire pivoter selon un axe, verticalement et horizontalement, des rangées de cubes jusqu’à ce que les neuf carrés de chaque face soient de la même couleur. Sa conclusion est alors sans appel : la marque doit être annulée conformément à l’article 7, § 1er, e, ii, du règlement sur la marque de l’UE.

La société Rubik’s Brand, a fait appel de cette décision.

Par une décision du 24 octobre 2019 (T-601/17), le Tribunal de l’Union a validé l’analyse retenue par l’EUIPO sur le résultat technique.

•  Sur les lignes noires entre chaque carré, il a considéré que cette caractéristique essentielle des lignes noires était nécessaire à l’obtention du résultat technique
•  Sur la forme globale du cube, le Tribunal a admis qu’elle était indissociable de la structure en grille obtenue par les lignes noires et de la fonction de pivot horizontal et vertical des rangées de cubes.

Le Tribunal a par contre écarté la caractéristique essentielle des différentes couleurs des faces du cube, car une simple analyse visuelle de la représentation graphique de la marque ne permettait pas de distinguer des différences de couleurs.

Le Tribunal a confirmé donc la décision d’annulation de la marque RUBIK’S CUBE.

La suite (peut-être) au prochain épisode…

Il ressort de l’article 4 du Règlement européen n°207/2009 du 26 février 2009 (ayant abrogé et remplacé les dispositions du Règlement n°4094 du 20 décembre 1993) que « peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ».

 

L’article 7 du même Règlement ajoute qu’à défaut de respecter cette condition de représentation graphique, un signe est refusé à l’enregistrement, sauf preuve d’acquisition du caractère distinctif par l’usage fait du signe. Par une décision du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé la nullité de deux marques consistant en une combinaison de deux couleurs.

En l’espèce, la société RED BULL a déposé, le 15 janvier 2002, la marque de l’Union européenne suivante pour des « boissons énergétiques » en classe 32 :

 

 

Elle en a obtenu l’enregistrement après avoir justifié de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage qui était fait de sa fameuse combinaison de couleurs et avoir soumis la description suivante : « la protection demandée comprend les couleurs bleue (RAL 5002) et argent (RAL 9006). La proportion des couleurs est d’environ 50% – 50% ».
La société RED BULL avait ensuite déposé, le 1er octobre 2010, la même marque indiquant, cette fois, en description « bleu (Pantone 2747 C, argent (Pantone 877 C) – les deux couleurs seront appliquées dans des proportions égales et juxtaposées ».
La société OPTIMUM MARK a sollicité auprès de l’OUEPI, avec succès, que soit prononcée la nullité de ces deux marques, considérant :

• qu’elles ne satisfaisaient pas aux exigences précitées des articles 7 et 4 du Règlement.
• que leur description serait trop imprécise.

En effet, selon elle, la mention « environ 50% – 50% » de la première marque pourrait couvrir de nombreuses combinaisons de couleurs. S’agissant de la seconde marque, l’indication de couleurs « juxtaposées » pourrait s’interpréter de plusieurs manières. Cela serait donc source de confusion pour les consommateurs.

La société RED BULL a ensuite vainement tenté de remettre en cause les décisions intervenues, jusqu’à saisir la CJUE.

A l’appui de son pourvoi, elle soutenait ainsi, entre autres, que le Tribunal se serait mépris en jugeant:

•  « que les marques constituées par une combinaison de couleurs doivent systématiquement comporter des précisions sur l’agencement des couleurs dans l’espèce et, par suite, en ayant considéré que, en l’espèce, la représentation graphique des marques litigieuses était insuffisamment précise en l’absence d’un tel agencement ».
•  « que les marques consistant en une combinaison de couleurs doivent comporter une description de la représentation graphique, alors que cela a toujours été laissé à la discrétion des parties ».
•  que la représentation graphique des marques autorisait une multitude d’agencements, se basant pour ce faire sur l’usage effectif des marques litigieuses. Elle considérait en effet qu’il s’agissait là d’une confusion entre l’analyse de la représentation graphique et du caractère distinctif d’une marque, étant précisé que « le titulaire d’une marque est en droit d’utiliser cette marque sous différentes variantes ».

Sur ces points, la CJUE a rappelé qu’en vertu d’une jurisprudence constante, une marque n’est acceptée à l’enregistrement que si l’objet et l’étendue de la protection demandée sont clairement et précisément déterminés.

Si une description verbale accompagne un dépôt figuratif, il ne doit alors pas être de nature à « susciter des doutes sur l’objet et l’étendue de cette représentation graphique ».

Or, en l’espèce, le Tribunal avait souverainement retenu que les termes « environ » et la mention de juxtaposition des couleurs renforçaient l’imprécision des représentations graphiques et autorisaient différents agencements des couleurs concernées.

Il avait en outre, sans commettre d’erreur, pris en compte les différentes reproductions de la marque qui résultaient des preuves soumises pour l’acquisition de leur caractère distinctif par l’usage, pour en conclure que la pluralité de présentations ni « déterminées à l’avance ni constantes est incompatible avec l’article 4 ».