Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 12 avril 2022 (RG n° 21/00444), les juges ont été amenés à se positionner sur la force probante d’un procès-verbal de recette signé par un client relativement à son projet de site internet.
Contexte : Un site internet jugé non-conforme par le client malgré la signature d’un procès-verbal de recette
Un commerçant a souscrit avec une société un contrat de licence de site internet comprenant la mise à disposition d’un site web et son hébergement pour une durée de 48 mois.
Un procès-verbal de mise à disposition du site avait été signé et le projet financé moyennant le paiement d’un loyer mensuel par le biais de location financière.
Trois mois après la signature du procès-verbal, le commerçant avait arrêté de payer. Pour justifier cela, il invoquait les manquements contractuels de son cocontractant et les anomalies sur le site web. En d’autres termes, malgré la signature d’un procès-verbal, la recette du projet informatique était remise en cause.
Solution : la signature du procès-verbal jugée non suffisante pour acter de la recette du projet informatique
L’existence d’un procès-verbal de recette jugée insuffisante au vu du contexte et de la chronologie des faits
La Cour d’appel de Limoges considère dans un premier temps que la signature du procès-verbal, sans réserve et signé 15 jours après la signature du contrat informatique portant sur le site internet, n’est pas valable car la mise au point effective du site internet n’avait pas eu lieu.
En effet, la maquette du site n’avait pas été communiquée au client, qui n’avait donc pas pu effectuer les différents tests recommandés pour s’assurer de son efficacité.
Autrement dit, le commerçant n’avait pas pu procéder à la recette du site internet par le biais de tests.
Ainsi, le procès-verbal en cause ne pouvait pas attester de la délivrance conforme du site web aux attentes du commerçant.
La résolution et caducité l’ensemble des contrats en raison de leur interdépendance
La vente en ligne des produits du commerçant n’étant pas possible sur le site web et la société responsable de la réalisation du site n’ayant pas respecté le cahier des charges, un défaut de conformité est constaté.
Partant de là, les juges ont considéré que le cocontractant, en sa qualité de prestataire, avait commis une faute grave entraînant la résolution du contrat de prestation, et par la même la caducité du contrat de location financière en application de l’article 1186 du code civil car interdépendant de la prestation initiale.
En résumé, après la phase de développement, la recette consistant pour un site internet à acter sa conformité après avoir pu effectuer toutes les vérifications et tests nécessaires avant sa mise en ligne est essentielle.
Elle ne peut cependant intervenir qu’une fois les développements finalisés. Faute de cela sa valeur probante sera remise en cause et la recette du projet information écartée.
A noter qu’il est préférable que la recette du projet informatique soit constatée par procès-verbal écrit pour limiter toute discussion. Toutefois, selon les faits de l’affaire, une recette implicite peut aussi être acceptée. Ainsi par exemple une telle recette implicite a été acceptée récemment dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2022.
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