Skip to content
Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

La recette informatique de développements logiciels peut-elle être tacite ?

avocat contrat informatique

La recette informatique de développements logiciels peut-elle être tacite ?

 

 

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2022, les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si la recette informatique d’un logiciel pouvait ou non être tacite.

 

Contexte : une absence de recette informatique expresse du logiciel par le client

 

Pour rappel, dans le cadre d’un projet informatique, les besoins d’un client sont, en principe, exprimés dans un cahier des charges. Ce document complété dans certains cas d’un cahier de recette sert de référentiel à l’évaluation par le client de la conformité de la prestation effectuée. Dans ce cadre, une fois le projet terminé et la solution logicielle livrée, le client procède à différents tests. Ce processus s’appelle la procédure de recette.

Un client conclut un contrat de développement logiciel avec un prestataire informatique. Deux ans plus tard, le logiciel est livré pour tests. Toutefois, bien que prévue au contrat, la recette informatique des développements livrés actant leur conformité n’est pas effectuée par le client. Quelques temps avant la livraison, un contrat de maintenance de ce même logiciel est conclu avec le prestataire.

Deux ans plus tard, le client cesse de payer les factures dues au titre du contrat de maintenance logiciel invoquant des bugs dans l’application, des défaillances dans l’exécution du contrat et l’absence de justification de certaines prestations, puis finit par dénoncer le contrat.

Le prestataire assigne en paiement de ses factures le client qui, en réponse, soutient que la recette du logiciel ne serait pas intervenue conformément aux termes du contrat, et que, par conséquent les bugs perdurant les factures n’étaient pas dues.

Plus précisément, la clause de recette informatique du contrat de développement logiciel prévoyait que celle-ci serait , après tests, prononcée dans un délai de trente jours dès que le client aurait vérifié la conformité de la solution aux spécifications convenues dans le cahier des charges, ou bien qu’à défaut de recette effectuée par le client, elle serait prononcée d’office quinze jours après une mise en demeure de se prononcer sur la recette adressée par le prestataire, restée infructueuse.

Or le client ne s’était pas manifesté et le prestataire n’avait pas mis en demeure formellement celui-ci de se prononcer.

En première instance, le tribunal donne raison au prestataire considérant que, dans le cadre de ce projet informatique, la recette est intervenue. Un appel est alors formé.

 

Solution : la reconnaissance d’une recette informatique implicite

Selon la Cour d’appel, bien que les faits de l’affaire révèlent qu’aucun procès-verbal de recette informatique n’ait été signé par les parties dans le cadre de ce projet ni qu’aucune mise en demeure n’ait été adressée par le prestataire à son client aux fins de l’inviter à se prononcer, les juges considèrent que « les faits de l’espèce peuvent conduire à admettre une recette tacite ».

Pour cela, la Cour s’appuie sur les termes du contrat de développement logiciel qui prévoyaient une période de garantie de six mois à compter de la recette et recommandaient la souscription d’un contrat de maintenance informatique au terme de la période de garantie.

Or, en pratique, une période de six mois sans facturation s’étant écoulée avant l’entrée en vigueur effective du contrat de maintenance logiciel, les juges en déduisent donc qu’il y a eu recette informatique en amont, les tests nécessaires à la vérification de la conformité de la solution ayant pu être effectués.

Cette appréciation est, en outre, confortée par le fait que la veille de l’entrée en application du contrat de maintenance, le client avait indiqué que « cette première rentrée s’est très bien passée dans l’ensemble » traduisant de ce fait sa satisfaction.

En résumé, quand bien même la clause de recette informatique d’un contrat de développement logiciel n’est pas scrupuleusement respectée, il reste toujours possible de démontrer tacitement la conformité des développements livrés par un faisceau d’indices.

A lire aussi...