Dans un jugement récent du 31 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris s’est intéressé à la diffusion d’œuvres musicales lors d’obsèques par une société de pompes funèbres.
Contexte : la diffusion de musiques lors d’un enterrement par une société de services funéraires et pompes funèbres
Une société de services funéraires et pompes funèbres a conclu un contrat général de représentation avec la SACEM, lui permettant la diffusion d’œuvres musicales lors des enterrements, moyennant une redevance forfaitaire par séance. Estimant ne pas avoir à verser de redevance pour la diffusion de musique lors d’obsèques, la société a assigné la SACEM en nullité du contrat du contrat général de représentation et en restitution des sommes indument payées.
Solution : la diffusion de musiques lors d’obsèques est soumise aux droits d’auteur
La diffusion de musique lors d’obsèques est une communication au public
La société de pompes funèbres soutenait à titre principal que la diffusion de phonogrammes lors d’obsèques ne constituait pas une communication au public au sens du droit européen.
Ainsi, le contrat général de représentation serait, selon elle, nul pour erreur à titre ou pour absence de cause (ou contrepartie illusoire, selon le droit applicable aux contrats reconduits), dès lors que l’autorisation de la SACEM ne serait pas obligatoire.
Au contraire, le tribunal décide que la diffusion de musique lors d’obsèques, en présence des proches du défunt, constitue bien une communication au public, et partant une représentation des œuvres, de sorte que l’autorisation préalable des titulaires des droits d’auteur et droits voisins est requise.
L’exception de représentation dans le cercle de famille n’est pas applicable
La société de pompes funèbres affirmait à titre subsidiaire que l’exception de représentation dans le cercle de famille s’appliquait.
Le tribunal rappelle les deux critères cumulatifs d’application de l’exception de représentation dans le cercle de famille, à savoir les caractères privé et gratuit de la représentation.
Le tribunal décide qu’à la différence des parents et amis du défunt qui sont considérés comme formant un cercle de famille et diffusent gratuitement de la musique par leurs propres moyens de sonorisation, la société n’est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même de l’exception de représentation dans le cercle de famille prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, puisque la diffusion est réalisée en exécution d’un contrat qui a un but lucratif.
Le critère de la gratuité fait donc défaut.
Par conséquent, le tribunal décide finalement que la société de pompes funèbres n’était pas dispensée de l’autorisation préalable des titulaires des droits sur les œuvres diffusées, de sorte qu’elle n’est pas fondée à invoquer un vice du consentement tiré de l’erreur. Sa demande en nullité du contrat général de représentation et en restitution des sommes versées est donc rejetée.
La diffusion de musiques sans autorisation de la SACEM constitue une contrefaçon de droits d’auteur
A titre reconventionnel, la SACEM affirmait que la diffusion par la société de pompes funèbres, sans autorisation de la SACEM, postérieurement à la résiliation du contrat général de représentation, constitue une contrefaçon de droits d’auteur.
Le tribunal indique qu’un procès-verbal de constat a été dressé par un agent assermenté de la SACEM lors d’une cérémonie, durant laquelle plusieurs œuvres musicales étaient diffusées et d’autres étaient interprétées par des musiciens, ces œuvres appartenant au répertoire de la SACEM.
Le tribunal décide que la diffusion par la société de pompes funèbres, sans autorisation préalable des titulaires des droits postérieurement à la résiliation du contrat général de représentation, constitue une représentation non autorisée des œuvres et donc une contrefaçon de droits d’auteur.
Les juges condamnent donc à des dommages et intérêts la société de pompes funèbres.
Vous souhaitez obtenir de plus amples informations en la matière, vous pouvez prendre attache avec un avocat droit d’auteur du Cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.