Par un arrêt du 24 février 2023 (RG n° 21/03861), la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la validité d’une opération de saisie-contrefaçon au cours de laquelle l’huissier était accompagné par un expert en informatique.
Contexte : la validité de la saisie-contrefaçon était contestée aux motifs du rôle omniprésent de l’expert informatique accompagnant l’huissier
Une société titulaire de différents dessins et modèles avait, lors d’un salon, découvert la vente par un concurrent d’un produit reprenant les caractéristiques de l’un des ses modèles déposés.
Une saisie-contrefaçon avait été menée au siège social du concurrent.
Une action en contrefaçon ayant, par la suite, été engagée, la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon avait été contestée aux motifs que trop de liberté avait été laissée à l’expert informatique accompagnant l’huissier.
En première instance, la nullité partielle de la saisie avait été prononcée.
Solution : la confirmation de la nullité partielle du procès-verbal en raison de l’inversion des rôles entre l’huissier et l’expert informatique
L’excessive indépendance de l’expert informatique
Aux termes de l’ordonnance aux fins de saisie, l’huissier pouvait faire appel à un expert informatique aux fins de l’assister dans des recherches informatiques destinées à permettre de retrouver des éléments d’où il pouvait résulter la preuve de l’origine, de la consistance, de l’étendue de la contrefaçon alléguée.
La Cour d’appel confirme le jugement en raison de l’inversion des rôles entre l’huissier et l’expert informatique qui a abouti à une absence de contrôle par l’huissier des opérations techniques réalisées par l’expert informatique, ce dernier transcrivant notamment lui-même dans son rapport les recherches qu’il avait effectuées et les résultats obtenus par mots clés.
En outre, les supports de stockage avaient été amenés par l’expert et non par l’huissier et le même expert n’avait pas respecté la période de recherche visée à l’ordonnance. La nullité a donc été prononcée.
La nullité partielle des opérations de saisie-contrefaçon prononcée
Tirant les conséquences de ses constatations, la Cour d’appel a retenu la nullité partielle du procès-verbal à savoir pour la partie « des opérations de saisie-contrefaçon consacrée aux constatations et copies opérées par l’expert informatique », mais valide le reste des opérations.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat en propriété intellectuelle du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.