Qu’il s’agisse de films ou encore de jeux vidéo, nombreux sont les sites qui permettent le téléchargement illégal d’œuvres. Cette pratique de piratage est la bête noire des ayants-droit en ce qu’elle constitue une profonde atteinte aux droits sur les œuvres dont ils sont titulaires.
Dans une décision du 12 avril 2023 (RG n°21/10585), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité d’un hébergeur qui mettait à disposition, via son site internet, des copies de jeux vidéo non-autorisées (pour téléchargement illégal), qui constituaient des contrefaçons de droits d’auteur et de marques.
Contexte : L’hébergement et la mise à disposition de copies non autorisées de jeux vidéo
Le litige opposait une société qui proposait des services d’hébergement et de stockage de données en ligne, permettant aux internautes, via un site internet, un accès ouvert aux liens de téléchargements déposés par eux.
Dans le cadre de la veille réalisée notamment par NINTENDO et THE POKEMON COMPANY, ces dernières adressaient régulièrement des notifications à cet hébergeur, lui indiquant que des copies illicites de jeux vidéo étaient hébergées sur ses serveurs et que leur téléchargement illégal était permis par le site internet précité.
En janvier 2018, elles lui notifiaient ainsi l’existence de liens permettant de télécharger illégalement de copies des jeux vidéo Super Mario ou encore Pokémon, accessibles aux internautes et sur lesquels elles revendiquaient des droits d’auteur et/ou des droits sur leurs marques.
Face au refus de l’hébergeur de faire droit aux demandes de retrait des liens litigieux, les sociétés l’ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Insatisfait du jugement par lequel le Tribunal de Paris qui avait reconnu que sa responsabilité devait être engagée, l’hébergeur a interjeté appel de ce dernier.
Solution : La responsabilité de l’hébergeur engagée
Les notifications à l’hébergeur valent présomption de connaissance de l’illicéité des contenus
Tout d’abord, la juridiction rappelle qu’il n’est pas contesté que le défendeur, dont l’activité est d’offrir un service de stockage de données, a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique.
A ce titre, il incombe à l’hébergeur de supprimer ou de bloquer promptement l’accès un contenu hébergé sur ses serveurs et/ou mis à disposition du public par l’intermédiaire de son site internet dès lors qu’il a connaissance du caractère illicite de ce contenu. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
La juridiction rappelle à cet égard que la notification réalisée à l’hébergeur vaut présomption de connaissance de l’illicéité manifeste des contenus.
Dans le cas présent, les notifications réalisées par les sociétés exposaient que les copies de jeux vidéo non-autorisées et la possibilité étant offerte de procéder à leur téléchargement illégal constituaient des contrefaçons de leurs droits d’auteur et de leurs marques. Pour ce faire, les notifications mentionnaient les jeux vidéo et les marques dont la protection et la contrefaçon était alléguée, la description et localisation des contenus litigieux ainsi que les fondements légaux de ces contrefaçons.
Au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, il est intéressant de souligner que la juridiction précise que la démonstration de la titularité des droits d’auteur et de l’originalité des jeux concernés n’était pas exigée au stade de la notification, dès lors que ni la titularité ni l’originalité n’étaient contestées par le défendeur. Selon la Cour, l’exigence d’une telle démonstration viserait à ajouter une condition non prévue par les textes et reviendrait à priver d’effet le système de notification.
Ceci étant dit, la juridiction retient que les notifications réalisées étaient donc explicites quant au caractère contrefaisant des contenus.
L’absence de réaction de l’hébergeur suite aux notifications de présence de liens permettant un téléchargement illégal
Malgré les deux notifications réalisées par les sociétés, le défendeur a refusé de faire droits aux demandes de retrait formulées.
En conséquence, pour la Cour, le comportement de l’hébergeur constitue une faute de nature à engager sa responsabilité et le condamne au paiement de plus de 400 000 euros de dommages-intérêts au profit de la société NINTENDO, tenant compte de l’ampleur du téléchargement illégal par les internautes et de la marge correspondante à la vente des jeux vidéo accessibles.
En synthèse, l’hébergeur de contenus doit prendre au sérieux les notifications de contenus illicites lui étant adressées.
Pour découvrir d’autres décisions relatives à la responsabilité de plateformes, n’hésitez pas à consulter nos autres publications : Responsabilité de l’hébergeur du fait des contenus mis en ligne par les utilisateurs !
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