Data Act : les nouvelles règles du jeu pour les objets connectés et les services SaaS – (août 2026) – Informateur Judiciaire

Presse - revues
le 02/09/2026

Pierre LANGLAIS et Bethsabée ROSE ont eu le plaisir de publier dans l’IJ d’août 2026 un article sur les nouvelles règles du jeu pour les objets connectés et les services SaaS.

Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés ainsi que par les services cloud et SaaS. Les fabricants et éditeurs doivent désormais adapter leurs pratiques contractuelles et techniques à ce nouveau cadre européen.

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