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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Abus du droit d’agir en contrefaçon : attention à l’inscription des transferts de droits !

Avocat droit des brevets Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le demandeur à une action en contrefaçon de brevets pouvait être considéré comme avoir agi de manière abusive, celui-ci ne disposant pas de droits opposables aux tiers.

 

Contexte : L’action en contrefaçon de brevets du titulaire dépourvu de droits opposables

 

Une société belge spécialisée notamment dans la conception et la commercialisation de produits à base de tissus enduits de caoutchouc et plastomère pour l’industrie et la défense invoquait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur deux brevets. Elle avait, sur cette base, été autorisée à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de sociétés concurrentes.

Elle les a ensuite assignées en contrefaçon de certaines revendications de ses brevets et en concurrence déloyale et parasitaire. Reconventionnellement, les défenderesses ont invoqué l’abus du droit d’agir en contrefaçon dans la mesure où la société demanderesse n’avait pas inscrit la cession des brevets à son profit auprès du Registre national des brevets. En conséquence, il était soutenu qu’elle n’avait pas de droits opposables sur lesdits brevets. Elles demandaient en outre réparation de leur préjudice de ce fait

Après le rejet de cette demande visant à reconnaître un abus dans l’exercice de voies de droit par la Cour d’appel de Paris, un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.

Solution : Le défaut d’intention de nuire n’est pas la condition exclusive d’une condamnation pour abus du droit d’agir en contrefaçon

 

L’inopposabilité des droits en cas de défaut d’inscription de la cession des brevets

 

L’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doit être inscrit au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers.

Les juges rappellent régulièrement l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon du cessionnaire dont l’acte de cession n’a pas été inscrit au registre.

En l’espèce, la société demanderesse était bien cessionnaire des brevets en cause, mais l’acte de cession n’avait fait l’objet d’aucune inscription au Registre national des brevets.

Elle ne disposait donc d’aucun droit opposable aux tiers et ne pouvait donc agir en justice.

Le défaut d’inscription d’une cession de brevet peut constituer une imprudence caractérisant l’abus du droit d’agir en contrefaçon

 

Classiquement, le droit d’ester en justice est protégé, sauf à dégénérer en abus ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en cas de mauvaise foi, d’intention de nuire ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La Cour d’appel de Paris avait décidé que l’intention de nuire n’étant pas démontrée, l’abus du droit d’agir en contrefaçon ne pouvait pas être caractérisé et qu’aucune réparation ne pouvait donc être sollicitée.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant que « toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’il soit nécessaire que soit caractérisée une intention de nuire ».

Ainsi, si la demanderesse initiale n’avait pas l’intention de nuire, son imprudence et sa légèreté blâmable quant au défaut d’inscription de la cession, étaient susceptibles, selon les juges, de caractériser un abus du droit d’agir. en contrefaçon.

En synthèse, avant toute action en contrefaçon, il faut  faire preuve de prudence et vérifier que vos droits sont bel et bien opposables aux tiers.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat droit des brevets du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.

 

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