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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Base de données : une protection low-cost

Base de données Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2022, qui s’inscrit dans la lignée des jurisprudences portant sur la protection de ses données de vol par Ryanair, offre une nouvelle illustration intéressante sur les modalités juridiques qui peuvent être utilisées pour protéger une base de données informatique.

 

Contexte : un litige né de l’utilisation de données de vols

 

La société Voyages sur mesures propose à ses utilisateurs, par le biais de son site internet, la vente en ligne de forfaits de voyage combinant la réservation de billets d’avion et/ou de train, de chambres d’hôtel et de location de véhicules.

Pour proposer ses services, cette entreprise recourt notamment à un système de « screen scraping » automatisé, via des logiciels informatiques de capture d’image venant reproduire les offres proposées par les transporteurs.

Un litige est né avec la compagnie aérienne Ryanair, spécialisée dans les vols low-cost, qui s’opposait à ce qu’un tiers vienne prélever et réutiliser les données et informations stockées sur son site sans avoir conclu au préalable un accord commercial, et limitait ainsi la réutilisation des informations de vols à des partenaires membres de son réseau.

Les conditions d’utilisation du site de Ryanair interdisent en effet toute reprise des informations stockées sur son site (mais également du logiciel, de la structure et l’agencement du site), qui sont ouvertement revendiquées comme étant couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

La compagnie aérienne applique de plus une politique stricte vis-à-vis des prestataires tiers, en indiquant ouvertement qu’elle se réserve la possibilité d’annuler les réservations faites par des utilisateurs depuis une plateforme ne bénéficiant pas d’un accord pour vendre les tickets de ses vols.

La société Voyages sur mesures a en conséquence assigné Ryanair, cherchant à sécuriser ainsi son accès aux données et contestant notamment l’existence d’un droit de propriété intellectuelle pour le transporteur sur les données de ses vols et souhaitant que Ryanair mette un terme à cet ensemble de pratiques commerciales.

Après un rejet de l’ensemble ces demandes par le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Paris a été saisie de l’affaire.

 

Solution : une base de données verrouillable même sans droit de propriété intellectuelle

Pas de droit de propriété intellectuelle sur la base de données

 

Les bases de données peuvent être protégées par deux droits de propriété intellectuelle : le droit d’auteur (qui vient protéger la structure de la base) et un droit spécifique (dit sui generis, qui vient protéger le contenu de la base), seul le second étant invoqué en l’espèce.

Aux termes de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sur le contenu de la base (et peut ainsi notamment empêcher l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu qu’il a choisi de stocker dans la base) lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de ce contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Se référant à une précédente décision de 2012, qui avait estimé que ces conditions n’étaient pas remplies par la base de données de Ryanair, la Cour relève qu’aucun élément nouveau n’est apporté qui serait susceptible de changer la donne : en conséquence, la base de données ne mérite toujours pas de protection (pour une illustration inverse, la base de données du site Le bon coin a été jugée protégeable).

Les mentions des conditions générales de Ryanair faisant état de droits de propriété intellectuelle sur les données des vols sont donc jugées illicites (et entrainent une condamnation de Ryanair à … 1 euro symbolique).

 

La possibilité de gérer et limiter contractuellement l’accès à sa base

 

Néanmoins, ne pas bénéficier de droits de propriété intellectuelle sur une base de données n’empêche pas le titulaire de cette base d’empêcher la réutilisation de l’information qui y est contenue.

C’est ce qu’avait déjà affirmé la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision concernant également Ryanair (décision du 15 janvier 2015, C-30/14), qui est directement citée par la Cour d’appel.

En conséquence, bien qu’elle n’ait pas de droit sur les données de ses vols, la Cour considère que la compagnie aérienne peut par principe contractuellement (dans ses conditions générales par exemple) cadrer sa gestion et interdire à des tiers et des utilisateurs de réutiliser ces informations.

La société Voyages sur mesures, qui invoquait une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et reprochait à Ryanair de l’évincer du marché des offres de réservation en ligne, sans parvenir à le démontrer, est en conséquence déboutée.

 

En résumé, une base peut être protégée de plusieurs manières. A défaut de bénéficier de la protection par un droit de propriété intellectuelle, encadrer contractuellement l’utilisation des données de la base peut suffire à la protéger.

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