La décision rendue par la Cour d’appel de Douai le 7 avril 2022 a traité un cas très intéressant dans lequel les droits de l’auteur d’un logiciel n’ont pas primé sur les besoins pratiques du client, celui-ci souhaitant obtenir communication du code source d’un logiciel pour conclure un contrat de maintenance informatique avec un prestataire tiers.
Contexte : un client ne souhaitait pas confier un contrat de maintenance informatique à l’éditeur-intégrateur du logiciel concerné
Une entreprise spécialisée dans l’achat-revente de textile et de décorations avait fait appel, suite à un audit de son système informatique, aux services d’un prestataire informatique pour la fourniture d’un nouveau logiciel métier.
Les relations entre les parties s’étant tendues au cours de l’intégration – bien que la prestation de service ait été menée à son terme – la société cliente avait finalement préféré solliciter l’intervention d’un nouveau prestataire pour le contrat de maintenance informatique du logiciel, notamment car elle estimait le coût proposé par le premier bien trop élevé.
Confier les interventions de maintenance à un autre prestataire s’avérait toutefois très difficile en pratique car le contrat excluait toute cession de droits d’auteur au profit du client et surtout car il n’avait pas accès au code source (le progiciel étant vraisemblablement hébergé à distance) : toute autre personne que l’éditeur-intégrateur aurait donc été bien en peine à assurer la maintenance du logiciel, sauf à procéder à sa décompilation.
Le client a en conséquence assigné son prestataire pour obtenir un exemplaire du code source du progiciel.
Le juge de première instance ayant fait droit à cette demande, et fait primer les besoins du client sur les droits d’auteur du prestataire informatique, un appel a été formé par ce dernier.
Solution : la maintenance d’un logiciel peut justifier un accès à son code source
La confrontation de la situation au droits d’auteur sur le logiciel
En principe, seul l’auteur d’un logiciel a le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction ou encore la modification d’un logiciel, ce qui inclut évidemment toute intervention sur le code source.
Néanmoins, l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles de tels actes peuvent être menés sans l’autorisation de l’auteur et notamment lorsqu’ils sont « nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs ».
La Cour a, dans un premier temps, relevé que le contrat d’intégration n’imposait pas au client de confier le contrat de maintenance informatique à son éditeur-intégrateur, ce dont il découlait que le logiciel intégré devait pouvoir faire l’objet d’une maintenance par un tiers.
Elle a ensuite estimé que la maintenance d’un logiciel, ayant pour but de faire évoluer le logiciel afin que celui-ci puisse continuer à remplir pleinement sa fonction pour l’utilisateur, était bien un usage du logiciel « conformément à sa destination » au sens de l’article L.122-6-1 précité.
Dès lors, l’entreprise cliente justifiant qu’un accès au code source lui était indispensable pour le service de maintenance et l’interopérabilité du logiciel (notamment pour mener des opérations de maintenance conséquentes et pour assurer la compatibilité du logiciel avec d’autres logiciels et modules), la Cour a considéré que le client était fondé à demander un exemplaire du code source.
L’éditeur-intégrateur a dès lors été condamné à remettre à son client un exemplaire du code source du progiciel exploitable et compréhensible par un informaticien.
En résumé : confier un contrat de maintenance informatique à un tiers peut justifier l’obtention du code source
Chercher à assurer la maintenance de son logiciel d’entreprise, ainsi que son interopérabilité, semblent donc pouvoir être des besoins permettant de passer outre les droits de l’auteur du logiciel et justifie ici la communication judiciaire d’un code source.
Cette décision s’inscrit à l’évidence parmi les nombreuses jurisprudences récentes relatives aux accès à un logiciel malgré le droit d’auteur reposant bien souvent sur des besoins pratiques.
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