Droits de propriété intellectuelle en jeu : la compétence du tribunal judiciaire prévaut. Revue Lextenso – l’Essentiel de la PI (février 2026)

Par une décision du 28 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par une agence de conseil en emballage

Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu une nouvelle décision intéressante concernant la protection d’un logiciel par le droit d’auteur et la possibilité d’engager une action

Cécile GUYOT a eu le plaisir d’animer un dej’actu sur le thème « Audit de propriété intellectuelle : bonnes pratiques » le 21 mai 2026.

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir, par le biais de Cécile GUYOT et Pierre LANGLAIS, d’intervenir le 19 mai 2026 dans le cadre de la formation continue des

Récemment, le propriétaire d’une brasserie bretonne a été contraint d’arrêter la commercialisation de ses bières au citron sous le nom « John Lemon », car cette appellation est protégée par le droit

Le cabinet SOLVOXIA a participé au congrès annuel de l’International Trademark Association (INTA), organisé cette année à Londres, événement international incontournable dans le domaine du droit des marques et de

Dans une décision du 10 décembre 2025 (T-481/24), le Tribunal de l’Union Européenne a fait un intéressant rappel quant à la protection conférée par une marque.   Contexte : une

Par arrêt du 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un litige opposant un employeur à son ancien salarié au sujet du droit

Dans une décision du 7 janvier 2026 (n°24/03975), la Cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la protection par le droit d’auteur d’un jeu de tarot.  

Par une ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par le décret d’application n° 2026-3, une obligation d’intégrer une fonctionnalité gratuite et accessible de rétractation sur les interfaces de vente