Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon dessin ou modèle enregistré ?

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Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon dessin ou modèle enregistré ?

> La situation

Vous vous apercevez qu’un tiers ou un partenaire commercial se rend coupable d’actes de contrefaçon, de votre dessin ou modèle enregistré.

Exemple 1 : je suis titulaire d’un modèle enregistré sur un modèle de chaussures. Or, un concurrent propose à la vente des chaussures identiques à celle protégée par mon titre de propriété industrielle.
Exemple 2 : titulaire d’un modèle enregistré sur un modèle de kakémono, je m’aperçois sur un salon que certaines sociétés disposent d’un kakémono identique à celui sur lequel je détiens des droits pour présenter leur société.

> Concrètement

Dans des cas comme ceux-évoqués ci-dessus, voici les étapes à suivre :

En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux.

Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d’huissier ou encore la saisie-contrefaçon.

Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’huissier constate les faits de contrefaçon, par exemple sur Internet, en réalisant des copies d’écran et/ou en constatant l’achat d’un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l’huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.

A l’inverse, dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, l’huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.

En second lieu, et selon les circonstances, il convient d’envoyer une mise en demeure à mon concurrent indélicat de cesser ses actes illicites et/ou de l’assigner directement en justice, en urgence si nécessaire.

Il faut savoir qu’en matière de dessins et modèles, la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances entre le produit protégé et le produit argué de contrefaçon, les deux produits en cause devant générer pour l’observateur une impression visuelle d’ensemble identique.

En résumé :

En cas d’atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser ses agissements illicites et de repérer votre préjudice ou introduisez directement une action en justice en cas d’urgence.

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Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

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Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

> L’intérêt juridique du dépôt

Un dessin et modèle est un droit de propriété industrielle qui permet de protéger l’apparence de vos produits.

Ex : j’ai conçu un modèle de chaise qui diffère de l’impression globale générée par les autres chaises du marché. Je peux alors potentiellement, si les conditions sont remplies, protéger son apparence par le dépôt d’un dessin et modèle.

Après avoir déposé un dessin et modèle et obtenu son enregistrement, ce droit de propriété industrielle valable cinq ans, renouvelables par tranches successives de même durée dans la limite de 25 ans vous permet en premier lieu de vous opposer à ce que des tiers commercialisent des produits ayant la même apparence. Il s’agit en effet de contrefaçon.

Un dessin et modèle vous permet également, si vous menez une surveillance des registres concernés, de réagir immédiatement en nullité si des tiers devaient déposer un produit identique.

Enfin, en déposant un dépôt et modèle, vous pourrez vous en prévaloir publiquement et freiner d’autant les velléités de copie.

Attention toutefois : l’une des conditions à la validité de votre dépôt tient à sa nouveauté. L’apparence de votre produit ne doit, sauf exception, pas avoir été divulguée avant votre dépôt, d’où l’importance de signer des NDA avec vos partenaires éventuels dans la phase de prototypage.

> L’intérêt commercial

Si le dépôt de votre produit à titre de dessin et modèle vous permet d’interdire à tout tiers de commercialiser un modèle identique ou similaire, il vous permet à l’inverse, moyennant le paiement de redevances, de conclure des licences au profit de tiers pour sa fabrication et/ou sa commercialisation.

A noter également que le dépôt d’un dessin et modèle constitue un actif de votre société, qui peut donc être valorisé au même titre que votre marque ou des brevets, notamment en cas de cession de votre société à tiers.

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Puis-je revendiquer une protection si je n’ai pas déposé mon produit ?

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Puis-je revendiquer une protection si je n’ai pas déposé mon produit ?

> Le dessin et modèle communautaire non enregistré

Un dessin ou modèle n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI en France, ou de l’EUIPO pour une protection communautaire peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le biais du droit des dessins et modèles communautaires dits « non enregistrés ».

Le dessin et modèle concerné doit, en premier lieu, remplir les conditions relatives à tout dessin ou modèle, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.

La personne entendant se prévaloir de ce mode de protection doit être en mesure de démontrer qu’elle est l’auteur de la première divulgation du dessin ou modèle sur le territoire de l’Union européenne.

Pour être prise en considération, cette divulgation doit, a minima, être connue des milieux spécialisés du secteur concerné du dessin ou modèle considéré (ex : horlogerie), opérant dans l’Union Européenne.

La date de cette divulgation constitue alors le point de départ de la protection.

> Quelle protection pour le dessin et modèle communautaire non enregistré ?

La durée de la protection offerte par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés est limitée à 3 ans à compter de la première divulgation au public au sein de l’Union Européenne. Elle est donc plus courte que pour un dessin et modèle enregistré qui, pour rappel, peut aller jusqu’à 25 ans.

La protection par le dessin ou modèle communautaire non enregistré reste par ailleurs moindre que celle conférée par le dépôt puisque le titulaire ne peut interdire que les actes résultant d’une copie du dessin ou modèle concerné.

Ne sera ainsi pas considérée comme contrefaisante la copie résultant du travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il n’avait pas connaissance du dessin ou modèle non enregistré divulgué par le titulaire.

En résumé :

Déposer son dessin et modèle auprès de l’INPI ou de l’EUIPO est le préalable nécessaire à l’obtention d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, pour autant que les conditions de protection sont remplies. En l’absence de dépôt formel, il sera, le cas échéant, possible de revendiquer la protection par le biais du dessin et modèle communautaire non-enregistré, pour une durée cependant inférieure à ce qui est proposé en cas de dépôt.

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Que puis-je déposer à titre de dessin ou modèle ?

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Que puis-je déposer à titre de dessin ou modèle ?

> Ce que je peux déposer

L’apparence de vos produits peut, sous certaines conditions, fait l’objet d’un protection par le droit des dessins et modèles, complémentaires du droit d’auteur.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à la protection en tant que dessin ou modèle, votre produit doit :

Il doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été, avant la date de son dépôt, d’ores et déjà divulgué par un tiers. Il conviendra dans le cadre de l’analyse de la nouveauté d’un dessin ou modèle de déterminer si un autre dessin ou modèle identique, en ce sens que ses caractéristiques ne diffèrent que par des détails jugés insignifiants, était connu avant le dépôt.
Il doit présenter un caractère propre, c’est-à-dire qu’il doit créer une impression visuelle globale chez ce que l’on appelle l’observateur averti, différente de celle créée par un dessin ou modèle déjà divulgué. Dans ce cadre, il convient de prendre en compte le degré de liberté de son créateur dans le domaine considéré (ex : tendance de la mode).

Il faut noter que si votre produit a été divulgué dans les douze mois précédant le dépôt de la demande ou de la priorité revendiquée, cette divulgation ne remettra pas en cause le dépôt si elle a été réalisée:

Par le créateur ou son ayant cause (qui détient les droits du créateur), ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant cause,
A la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur ou de son ayant cause (ex : divulgation par un partenaire qui aidait au développement du produit alors qu’il était tenu à la confidentialité).

En résumé :

Si l’apparence de votre produit est nouvelle et présente un caractère propre, vous pouvez la déposer à titre de dessins et modèles. Vous bénéficierez alors d’une protection de 5 ans, renouvelable pour des tranches de même durée jusqu’à 25 ans.

> Ce que je ne peux pas déposer

Le code de la propriété intellectuelle détaille également des cas dans lesquels votre produit ou l’un de ses éléments constitutifs ne pourra pas être déposé en tant que dessin et modèle. Ainsi :

Le dessin et modèle ne pas être contraire à l’ordre public et la moralité. Ainsi, à titre d’exemple, vous ne pouvez pas déposer le modèle d’un billet de banque. Cela est considéré comme une atteinte à l’ordre public.
Il doit être visible dans le produit, c’est-à-dire qu’un dessin et modèle ne pourrait pas porter sur l’apparence d’une partie d’un produit, non visible pendant son usage normal (ex : le cas s’est présenté s’agissant du nappage intérieur d’un cookie).
Il doit ne doit pas être dicté uniquement par des considérations techniques, c’est-à-dire que la forme du produit pour laquelle la protection est sollicitée ne doit pas résulter uniquement de sa fonction technique (ex : une bouteille comportant des stries aux fins de conserver sa forme dans le cadre du processus de stérilisation par chauffage à haute température).

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Mes dessins et modèles sont contrefaits à/depuis l’étranger, comment réagir ?

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Mes dessins et modèles sont contrefaits à/depuis l’étranger, comment réagir ?

Titulaire de dessins et modèles vous réalisez qu’un tiers commercialise des contrefaçons de vos droits dans des pays étrangers.

> Quels droits peuvent être invoqués ?

La première question à se poser est de vérifier l’étendue de vos droits : un dessin et modèle français n’offre une protection qu’en France, un dessin et modèle de l’Union Européenne dans l’UE, etc.

Si vous êtes protégé dans le pays concerné, pas de difficulté : vous pourrez agir en contrefaçon à l’encontre du tiers indélicat. A défaut, il sera compliqué d’agir, même si des actions en concurrence déloyale ou parasitisme pourront être envisagées.

La stratégie de protection de vos dessins et modèles est donc importante à bâtir, en anticipant en amont les marchés stratégiques pour vous.

Autre point essentiel : vos droits sont-ils toujours en vigueur ? En effet, un dessin et modèle qui n’est plus en vigueur ne peut pas être opposé à un tiers.

A défaut, la possibilité d’agir en concurrence déloyale ou en parasitisme pourra être explorée.

> En cas de contrefaçons importées depuis l’étranger : la retenue en douanes

En cas de soupçon d’actes de contrefaçon en provenance d’un pays tiers à destination de la France ou de l’UE, vous pouvez faire une demande d’intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de vous préconstituer une preuve en cas d’action en justice.

Il faut pour ce faire déposer une demande écrite préalable d’intervention auprès de la douane, qui doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.

La demande d’intervention peut être fondée sur deux textes différents :

Droit de l’UE : surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l’Union Européenne,
Droit français : surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.

Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.

La douane pourra, même en l’absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.

La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.

A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d’actions, les marchandises sont libérées.

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