Dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution et la résiliation d’un contrat de cession de droits sur des applications logicielles ayant donné lieu à un dépôt de brevet, la Cour d’appel d’Angers a été amenée dans un arrêt du 13 juin 2023 (n° 22/01327) à se positionner sur la question du juge compétent pour trancher.
Contexte : une action en revendication de droits sur des logiciels avait été engagée devant le Tribunal de commerce
Un accord de transfert de droits concernant des applications logicielles avait été conclu entre deux entreprises. Le cessionnaire avait déposé un brevet français pour l’une des applications.
Par la suite, le cédant avait résilié le contrat en alléguant divers manquements de la part du cessionnaire. En réaction, en vertu de la clause attributive de compétence, ce dernier avait intenté une action devant le tribunal de commerce du Mans pour obtenir le remboursement des redevances versées.
La société cédante revendiquait, quant à elle, après la résiliation du contrat de cession, la pleine propriété des applications visées par le contrat, y compris celle du brevet déposé.
Les premiers juges s’étaient déclarés incompétents en faveur du tribunal judiciaire de Paris aux motifs de la compétence exclusive de ce dernier en droit des brevets.
La Cour a alors été saisie afin de se positionner sur la question de savoir si l’ensemble du litige relevait ou non de la compétence de ce tribunal, conformément aux articles L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6 du code de l’organisation judiciaire.
Solution : une action en revendication de droits impliquant un brevet français relève du Tribunal Judiciaire de Paris
La demande en remboursement des redevances n’impliquait pas une question de droits de brevets
Concernant la première requête de remboursement, la Cour a conclu qu’elle relevait d’une question purement contractuelle, ne nécessitant pas l’application de concepts spécifiques en matière de propriété intellectuelle, et plus particulièrement en droit des brevets.
La question de la revendication de propriété impliquait, en revanche une question, de droit des brevets impliquant un renvoi de l’entier litige devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
En ce qui concerne la demande reconventionnelle, les juges ont estimé, à l’inverse, qu’elle était liée à la revendication d’un droit de propriété intellectuelle et notamment sur un brevet.
Par conséquent, la Cour a jugé que cela nécessitait l’application du code de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement du droit des brevets.
Partant de là, l’intégralité du litige a été renvoyé devant le Tribunal Judiciaire de Paris .
Ce litige met l’accent sur l’importance en matière de contrats liés à la propriété intellectuelle susceptible d’impliquer des brevets de désigner comme juge compétent le Tribunal Judiciaire de Paris pour tenter de s’éviter ce type de débats.
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