Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité du prestataire informatique à l’égard de son client dans le cadre d’un projet de développement informatique en méthode « AGILE ».
Contexte : le développement d’applications mobiles en méthode Agile
Dans cette affaire, une société spécialisée dans la mise à disposition d’applications web et mobiles dans le domaine des animaux de compagnie avait confié à un prestataire le développement, entre autres, de trois applications mobiles. Les parties s’étaient accordées sur un projet développé selon la méthode Agile.
L’entreprise reprochant à son prestataire des lenteurs de livraison et des dysfonctionnements des éléments logiciels, elle a finalement décidé de faire appel à un autre prestataire.
Ce dernier affirmait que les développements devaient être repris à zéro, conduisant le client à assigner son premier prestataire en remboursement des factures acquittées, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.
Déboutée en première instance de ses demandes, la société cliente a interjeté appel du jugement considéré.
Solution : l’absence de responsabilité du prestataire dans le cadre d’un projet en méthode Agile
Les demandes récurrentes et instables de modifications du client
La société cliente souhaitait donc engager la responsabilité contractuelle de son prestataire et sollicitait le paiement de dommages et intérêts considérant que ce dernier n’avait pas respecté les calendriers de livraison des prestations et reprochant des bugs dans les applications en cause.
En l’espèce, la Cour a considéré que les demandes devaient être rejetées dans la mesure où le client n’avait pas suffisamment figé son besoin et ne cessait de formuler des demandes de modifications, son prestataire tentant au mieux d’y répondre (nota : aucun cahier des charges n’avait été formalisé). Il était donc acté que ce dernier avait été réactif, ce qui est essentiel lorsque l’on opte pour des développements en méthode Agile. Aucun manquement à son devoir de conseil donc.
Le manquement tenant à l’absence de livraison définitive a également été écarté, faute de paiement de l’intégralité des prestations et vu le caractère « chaotique » de la collaboration entre les parties.
La signature de procès-verbaux de recette sans réserve
Pour trancher à l’absence de responsabilité du prestataire, les juges du fond ont également relevé que pour les deux applications concernées, le client avait signé des procès-verbaux de recette définitifs, contenant la mention suivante :
« Le client Oopet reconnaît avoir conduit les vérifications nécessaires et estime le produit livré conforme au devis initial. (…) La recette de l’application Oopet Love sous IOS 7 et 8 pour iPhone décrits dans le devis initial est déclarée prononcée sans réserve. »
La signature d’un procès-verbal n’est donc pas à prendre à la légère et, préalablement, il est essentiel pour le client d’avoir testé ce qui lui a été livré.
La Cour conclut donc qu’aucun manquement ne saurait être imputé au prestataire qui a su faire preuve d’agilité.
En synthèse, la gestion d’un projet sous méthode Agile est un travail d’équipe qui implique une étroite collaboration entre les parties et, pour le client, d’exprimer clairement ses besoins.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat contrats informatiques du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.