Dans une décision du 29 juin 2022 (n° 21/06171), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la nullité d’un procès-verbal de saisie contrefaçon en matière de brevets au sujet d’opérations de saisie réalisées sur une plage horaire quelque peu étendue.
Contexte : une saisie contrefaçon menée par un huissier pendant une durée de 17 heures ininterrompue
Une société spécialisée dans la conception et la fabrication de produits industriels et agricoles titulaire de deux brevets européens portant sur des engins de levage fut autorisée à faire réaliser une saisie contrefaçon dans les locaux d’une société concurrente.
Une telle, procédure, spécifique au droit de la propriété intellectuelle, permet de mener une saisie chez un tiers allégué contrefacteur – sans information préalable de ce dernier – pour obtenir une preuve de ses agissements (par exemple, des produits contrefaisants ou des documents de vente), après avoir été autorisé sur requête par un tribunal.
Les opérations de saisie avaient ainsi débuté dans les locaux de la société concurrente de 9h30 pour se finir dans la nuit, à 2h15…
Dans ces circonstances, le saisi avait soulevé en justice, dans le cadre de la procédure en contrefaçon, la nullité des opérations de saisie contrefaçon réalisée.
Le Tribunal judiciaire de Paris ayant fait droit à cette demande, la titulaire des brevets alléguant de la contrefaçon de ses droits de propriété industrielle interjeta appel de cette décision.
Solution : la nullité des opérations de saisie contrefaçon menées par l’huissier
Afin de se prononcer sur la nullité des opérations de saisie, une mesure probatoire exorbitante de droit commun, la Cour s’est livrée à un contrôle de proportionnalité, mettant ainsi en balance les droits du requérant et ceux de l’entreprise saisie.
L’absence de nécessité de poursuivre les opérations de saisie
Pour ce faire, la juridiction relève tout d’abord que les opérations s’étaient déroulées pendant une durée de 17 heures ininterrompue, et ce alors-même que d’une part, l’ordonnance permettait à l’huissier de procéder à des opérations de saisie après les heures d’ouverture des locaux « si besoin est » uniquement et que, d’autre part, l’ordonnance autorisait l’huissier à suspendre ses opérations.
Or, à aucun moment durant les opérations de saisie contrefaçon, l’huissier n’avait justifié de la nécessité de les poursuivre, par exemple en justifiant que toute preuve de contrefaçon risquerait d’être supprimée pendant la nuit.
En outre, la Cour souligne que le saisi n’avait manifesté aucune résistance ou obstruction au bon déroulement des opérations réalisées dans ses locaux.
La Cour retient que dans la mesure où l’huissier disposait de la possibilité de suspendre les opérations pour les reprendre le lendemain et ce, sans qu’un risque de dépérissement des preuves éventuelles ne soit raisonnablement encouru, et où l’interlocutrice du saisi présente sur les lieux n’était plus en mesure de fournir les informations sollicitées du fait de l’absence des salariés compte tenu de l’heure tardive, rien ne justifiait que les opérations de saisie soient poursuivies jusqu’à 2h15 du matin.
L’absence de nécessité de relecture du procès-verbal par le saisi au milieu de la nuit
Enfin, pour la juridiction, rien ne justifiait en outre que le procès-verbal de constat d’huissier ait été soumis à la relecture du saisi à une heure tardive générant une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et justifiant le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations. C’est ainsi que la Cour confirma le prononcé de la nullité de l’ensemble du procès-verbal de saisie contrefaçon, ordonnant ainsi la destruction de ce dernier et la restitution des éléments saisis.
En synthèse, si en vertu de l’article L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle le droit des brevets permet d’apporter la preuve de la contrefaçon par tous moyens, c’est à la condition toutefois que les opérations de saisie diligentées dans le cadre d’une telle procédure exorbitante de droit commun ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, au risque de voir prononcer la nullité des opérations de saisie – et ainsi de rendre inutile la requête formée et l’ordonnance obtenue et surtout de menacer toute la procédure en contrefaçon.
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