- Actualités
- le 01/01/2022
A lire aussi...
Action en concurrence déloyale pour dénigrement d’un concurrent : rappel de quelques règles utiles !
Dans sa décision du 25 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à se prononcer sur la marge de manœuvre dont dispose une victime de contrefaçon pour
Action en contrefaçon de marque : et 1, et 2, et 3 zéro !
Dans une décision du 11 janvier 2022, la Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de rappeler à un demandeur en contrefaçon de marque que le seul fait de détenir
Invention de salarié et rémunération supplémentaire : mais qui est le juge compétent ?
Dans une décision du 24 février 2022 (n°19/00461), la Cour d’appel de Angers a retenu la compétence de la juridiction prud’homale en matière de demande en paiement d’une rémunération supplémentaire
Respect du droit à l’image et préjudice
Respect du droit à l’image et préjudice Dans une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu une décision rappelant un principe bien établi en
Les NFT, quelles opportunités ?
Cécile GUYOT et Pauline FOURNET ont publié un article « Les NFT, quelles opportunités ? » dans l’Informateur Judiciaire du 8 avril 2022.
Contrat informatique : une obligation de conseil forte !
Contrat informatique : une obligation de conseil forte ! Dans une décision du 4 janvier 2022 (n°19/01179), la Cour d’appel de Rennes a apprécié la répartition des obligations
Diffamation sur Facebook : n’est pas Pinocchio qui veut
Diffamation sur Facebook : n’est pas Pinocchio qui veut Dans une décision du 06 décembre 2021, le Tribunal correctionnel de Fontainebleau a retenu la qualification de diffamation concernant
La recette informatique de développements logiciels peut-elle être tacite ?
La recette informatique de développements logiciels peut-elle être tacite ? Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2022, les juges
Déchéance de marque : devant l’INPI, franchise oblige !
Déchéance de marque : devant l’INPI, franchise oblige ! Dans une décision du 10 septembre 2021, l’INPI rappelle à l’occasion d’une action en déchéance de marque que l’abus
Droits d’auteur sur un logiciel : reconnaissance de son originalité
Droits d’auteur sur un logiciel : reconnaissance de son originalité Dans un jugement du 23 septembre 2021 (n°16/03736), le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu des droits d’auteur sur