L’erreur, appliquée à la matière contractuelle, est le fait pour l’un des cocontractants de se méprendre sur la substance de son objet. Ce vice du consentement entraine la nullité du contrat. Le 27 janvier 2020 (18/02590), la Cour d’appel de Colmar a eu l’occasion des se prononcer sur l’existence ou non d’une erreur chez le client d’un système de vidéosurveillance.
Contexte :
Le client avait fait l’acquisition d’un système de vidéosurveillance. Suite à un acte de vandalisme, il s’est avéré que ce système ne permettait pas d’identifier les plaques d’immatriculation.
Il existait cependant une contradiction au devis. En effet, alors qu’il rappelait les besoins exprimés du client d’un système de captation extrêmement précis en modes diurne et nocturne, les caractéristiques techniques du système proposé ne pouvaient pas, dans les faits, répondre à ce besoin.
Solution :
Le client n’ayant aucune compétence en matière de systèmes de vidéosurveillance et d’informatique, la Cour a donc considéré que cette contradiction avait entraîné une erreur sur les qualités attendues du matériel, justifiant l’annulation de la convention entre les parties.