Dans une déclaration du 13 octobre 2026, accompagnée d’un rapport « Le regard connecté », le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pris position sur les questions soulevées par l’utilisation des lunettes connectées en matière de protection des données et de libertés des individus. Le CEPD fournit ainsi de premières orientations aux utilisateurs, fabricants et fournisseurs de services concernés.
Contexte : des lunettes qui voient sans être vues
Les lunettes intelligentes ressemblent souvent à des lunettes ordinaires tout en intégrant des caméras, des microphones, des logiciels et, parfois, des systèmes d’intelligence artificielle. Elles peuvent notamment servir à prendre des photographies, enregistrer des vidéos, diffuser des contenus en direct, traduire des conversations ou analyser l’environnement de l’utilisateur, parfois à l’insu des personnes enregistrées.
Dès lors qu’elles traitent des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, ces opérations constituent en principe un traitement de données personnelles soumis au RGPD.
Les risques sont particulièrement importants dans les lieux sensibles, tels que les établissements de santé, les écoles, les vestiaires, les toilettes ou les lieux de travail. Ainsi, l’utilisation des lunettes peut notamment affecter la vie privée des individus, la confidentialité de certaines informations, etc.
Le rapport souligne que les lunettes connectées peuvent être perçues à la fois comme des outils de partage et d’assistance, mais aussi comme des instruments de surveillance interpersonnelle et d’administration de la preuve.
Solution : une responsabilité à plusieurs niveaux
L’utilisateur peut être responsable selon l’usage des lunettes
Le CEPD précise que la qualité de responsable du traitement dépend de la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon les circonstances, il peut s’agir de l’utilisateur, du producteur des lunettes, du fournisseur du service lié (l’application, la fonctionnalité d’intelligence artificielle, etc.). Plusieurs acteurs peuvent également être responsables conjoints.
L’utilisateur bénéficie de l’exemption relative aux activités strictement personnelles ou domestiques lorsqu’il partage, par exemple, une photographie avec un proche ou utilise une fonction de traduction dans un cadre privé. Cette exemption ne s’applique toutefois pas en cas de publication sur un compte en ligne public ou lorsque les lunettes sont utilisées dans un cadre professionnel, officiel, politique ou autre que personnel. Dans ces situations, l’utilisateur devient responsable ou responsable conjoint du traitement et doit respecter les obligations du RGPD.
L’exemption de l’utilisateur ne dispense pas le producteur ni le fournisseur de l’application ou du service lié de respecter le RGPD. Lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens du traitement, ces acteurs restent responsables de leurs propres traitements et ne peuvent pas se décharger de leurs obligations sur l’utilisateur.
La transparence doit être visible au moment de la captation
Le CEPD considère que la transparence constitue l’un des principaux défis posés par les lunettes connectées. Les personnes filmées peuvent ne pas savoir qu’un traitement est réalisé, ni à quelles fins il est mis en œuvre.
Le CEPD recommande ainsi de combiner plusieurs mécanismes d’informations aux personnes concernées, tels que des voyants lumineux visibles, des signaux sonores, des notifications vocales ou un design permettant d’identifier les lunettes connectées de lunettes ordinaires. Ces dispositifs doivent être fiables, difficiles à contourner et suffisamment visibles pour informer les personnes présentes au moment du traitement. Ils devraient également être complétés par des mesures de protection intégrées dès la conception, comme la limitation de l’enregistrement continu, le floutage des personnes filmées, le traitement local des données, la limitation de leur durée de conservation et la désactivation par défaut du stockage lorsque celui-ci n’est pas nécessaire.
La déclaration du CEPD constitue une première orientation à destination des utilisateurs, producteurs et fournisseurs de services. Elle invite à apprécier la responsabilité au cas par cas et à concevoir les lunettes connectées de manière à rendre la captation identifiable, limitée et compatible avec les exigences du RGPD.
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