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Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Contrat d’édition et prescription : une application au pied de la lettre

avocat contrat informatiqueDans une décision du 19 novembre 2021 (n° 21/00864), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la question de la prescription d’une action portée par un auteur contre son éditeur pour défaut d’exécution de son obligation de reddition de comptes et demande de surplus de rémunération.

 

Contexte : l’absence de redditions de comptes

Entre 2010 et 2018, un illustrateur avait conclu neufs contrats d’édition avec une société ayant pour activité l’édition d’agendas scolaires. Son travail consistait à fournir des illustrations intégrées dans lesdits agendas.

En 2019, cette société indiquait à l’illustrateur qu’elle n’entendait pas renouveler leur collaboration et adressait ainsi à ce dernier le solde de ses rémunérations.

En réponse, l’illustrateur lui faisait observer que faute pour ce dernier d’avoir communiqué la moindre information relativement aux chiffres de vente pour les années concernées, il n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des rémunérations versées, et le mettait ainsi en demeure de se conformer à son obligation de reddition de comptes.

Sur demande, la société éditrice communiquait finalement éléments sollicités. Jugeant ces éléments insuffisants, l’illustrateur assignait la société en manquement à son obligation de reddition des comptes et formulait une demande de surplus de rémunération.

La société d’édition soulevait alors la prescription de cette action concernant les contrats conclus entre 2010 et 2013.

Solution : pas de prescription de l’action

Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris constate que la société n’avait effectivement pas procédé aux redditions de comptes annuelles dans les conditions prévus aux contrats.

Dès lors, conformément aux règles en matière de prescription prévues par le Code civil, la Cour retient que l’illustrateur n’étant pas en mesure de déterminer le montant exact des sommes dues par son éditeur, le délai de prescription de l’action n’avait pas commencé à courir.

L’action de l’illustrateur n’était donc pas prescrite.

Résumé :

Le délai de prescription de 5 ans de l’action d’un auteur contre son éditeur pour défaut d’exécution de son obligation de reddition de comptes ne court qu’à compter du jour où ce dernier communique à l’auteur la reddition des comptes. La jurisprudence applique ainsi, au pied de la lettre, les dispositions du Code civil en matière de prescription.

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