Dans une décision du 14 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur la validité de deux modèles déposés auprès de l’INPI et sur leur contrefaçon par un produit tiers.
Contexte : Une action en contrefaçon contre des modèles de porte-clés tour Eiffel
La société Happy Days in Paris créée et distribue des produits pour des magasins de souvenirs. Elle a déposé le 27 octobre 2016 à l’INPI, un modèle correspondant à un porte-clés accessoirisé d’un gros macaron, d’un nœud vichy et d’une tour Eiffel en métal avec des strass de couleur. Le 30 août 2017, cette même société a déposé, en France, un autre modèle de porte-clés composé d’une tour Eiffel strassée et de charmes en forme de cœur avec l’inscription « Paris ».
La société Happy Days in Paris accuse la société AKER de fabriquer et commercialiser, dans une boutique de souvenirs, des reproductions des porte-clés déposés.
Après avoir mis en demeure cette société de cesser ces agissements contrefaisants, elle a procédé à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la boutique en question.
Constatant que la boutique de souvenirs vendait toujours les porte-clés litigieux, la société Happy Days in Paris a assigné en contrefaçon de modèles la société AKER et la boutique de souvenirs.
Ces dernières ont fait appel du jugement rendu le 29 mars 2019 qui considérait qu’il y avait contrefaçon de l’un des modèles invoqués et qu’en revanche, le second modèle, était dépourvu de toute nouveauté.
Solution : La contrefaçon de modèle reconnue pour des porte-clés similaires
La nouveauté du modèle comme préalable à toute contrefaçon
Les sociétés appelantes contestaient la validité du premier modèle déposé en 2016 au motif qu’un fournisseur commercialisait depuis 2014 ce même modèle. Or, l’article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peuvent être protégés que les dessins et modèles nouveaux et disposant d’un caractère propre.
Il y aura défaut de nouveauté si le modèle en cause a été divulgué antérieurement à son dépôt et était donc raisonnablement connu par les professionnels du secteur concerné.
Sur le premier modèle, la juridiction a retenu, entre autres, que la distribution de catalogues où figuraient des modèles de porte-clés quasi-identiques au modèle litigieux avant son dépôt permettait de remettre en cause sa nouveauté et son caractère propre, car ne produisant pas une impression visuelle d’ensemble différente sur l’observateur averti.
En d’autres termes, ce porte-clés ne répondant pas aux critères ouvrant à protection par les dessins et modèles, il devait être annulé.
S’agissant du second dépôt, les défenderesses soutenaient qu’il n’était pas non plus nouveau car un dépôt antérieur portant sur un modèle de porte-clés aux caractéristiques similaires aurait été réalisé par l’une d’entre elles. La Cour d’appel de Paris a considéré que le dépôt antérieur concerné ne pouvait constituer une divulgation au sens de l’article L511-6 du code de la propriété intellectuelle, en ce sens que rien au dossier ne démontrait qu’il aurait été « rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ».
En conséquence, pas de défaut de nouveauté pour ce second modèle qui est jugé valide.
Une impression visuelle d’ensemble peu différente entre les porte-clés justifiant la qualification d’actes contrefaisants
La société Happy Days in Paris soutenait donc que les deux autres sociétés avaient commis des actes de contrefaçon de modèle en fabricant et commercialisant des porte-clés semblables aux siens.
Seul le modèle déposé en 2017, reconnu valide, pouvait bénéficier d’une protection et pouvait donc avoir fait l’objet de contrefaçon.
Les juges ont relevé sur ce point que les différences entre les porte-clés litigieux étaient légères (couleur du métal et des charmes) et qu’elles « n’altér[ai]ent pas la même impression visuelle d’ensemble qui se dégage du modèle enregistré et du produit incriminé ». Ainsi, les porte-clés commercialisés par la société AKER et la boutique de souvenirs ont été considérés comme contrefaisants.
La cour d’appel de Paris les a, par conséquent, condamnées in solidum à payer à la société Happy Days in Paris la somme de 3.000€ en réparation de son préjudice résultant de la contrefaçon de son modèle déposé en 2017.
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