Dans une décision du 4 mars dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’antériorité faisant obstacle à l’action en contrefaçon d’une police de caractère (RG n°19/04072).
Contexte :
En l’espèce, l’auteur de la police de caractère « Nova » a fait assigner, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire l’auteur de la police de caractère « Space Age » et les diffuseurs de cette dernière (dont le site Dafont) devant le Tribunal de grande instance judiciaire de Marseille.
Ce dernier ayant fait droit à sa demande, le propriétaire du site Dafont a fait appel de jugement ainsi rendu.
Solution :
Dans un premier temps, la juridiction d’appel rappelle, en se fondant sur l’article L.112-2-8° du Code de la propriété intellectuelle et l’Arrangement de Vienne du 12 juin 1973, qu’une police d’écriture, pour autant bien entendu qu’elle soit originale et porte donc l’empreinte de la personnalité de son auteur, peut être protégée par le droit d’auteur.
Dans un deuxième temps, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a dû se pencher sur la question de savoir si l’antériorité invoquée en était bien une.
L’appelant contestait le caractère contrefaisant de la police « Space Age » en soulignant notamment que cette dernière était directement inspirée du logo « Mission Space » utilisé par un très célèbre parc d’attraction américain dès le mois d’avril 2000.
Or, l’auteur de la police de caractère « Nova » n’était quant à lui pas parvenu à prouver qu’il avait divulgué cette dernière avant la publication, par le parc d’attraction, du logo « Mission Space ».
En effet, les photographies de la devanture du commerce employant cette police et les attestations jointes au dossier ont été considérées par les juges du fond comme insuffisantes à prouver l’antériorité de la police de caractère « Nova » sur la police de caractère « Space Age », notamment en raison du fait qu’il était impossible de dater les clichés.
De plus, la marque invoquée par l’intimé reprenant la police de caractère « Nova » avait été déposée le 21 août 2000 ; soit postérieurement à la divulgation au public du logo « Space Age ».
Dès lors, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté l’action en contrefaçon l’auteur de la police de caractère « Nova », l’antériorité de cette dernière sur la police prétendue contrefaisante n’ayant pas été démontrée. Dès lors, pas d’antériorité démontrée, pas de contrefaçon.
Résumé :
Cette décision nous enseigne donc qu’avant d’agir en contrefaçon de droits d’auteur, outre les questions éventuelles de titularité et d’originalité, il faut s’assurer que l’on peut prouver son antériorité avec une date certaine.
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