Le 19 février 2024 a été promulguée la loi n°2024-120 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Nous vous proposons un bref résumé des apports de cette loi.
Le constat d’une nécessaire protection de l’image des mineurs
Cette nouvelle loi est née du constat que, dans une société de plus en plus numérisée, la protection de la sécurité des mineurs implique désormais la protection de leur vie privée en ligne.
Selon une enquête, avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1300 photographies publiées en ligne (sur une page propre ou plus souvent sur celles de ses parents ou proches).
Cela est source de difficultés, notamment en termes de contrôle de la diffusion de ces images sur lesquelles le mineur n’a pas la main (notamment vis-à-vis d’un détournement des images par des cercles pédopornographiques), qui peuvent en outre demeurer longtemps sur internet.
Les apports de la loi du 19 février 2024
La nouvelle loi ajoute désormais, dans les devoirs des parents au titre de l’autorité parentale, le devoir de protéger la vie privée de leur enfant (au même titre donc que sa santé ou sa moralité).
Elle crée également un nouvel article mentionnant que les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant, mais également associer l’enfant à l’exercice de son droit, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents peuvent en outre perdre cette gestion du droit à l’image de l’enfant, en cas de diffusion portant gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale, sur demande d’un particulier, d’un établissement ou d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli l’enfant.
Le juge aux affaires familiales se voit également doté de nouveaux pouvoirs en la matière, puisqu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, il peut désormais interdire à l’un des parents de diffuser du contenu sans l’autorisation de l’autre parent.
Enfin, la loi dote également de nouvelles attributions la CNIL, qui peut désormais (via son Président) demander en référé à un juge d’ordonner toute mesure nécessaire visant à sauvegarder les droits ou libertés d’un mineur suite à un refus ou un défaut d’effacement de données à caractère personnel.
En résumé, cette loi vise à responsabiliser davantage les parents sur l’utilisation qui est faite de l’image de leurs enfants mineurs ce qui semble une bonne chose, responsabilisation qui, espérons-le, ne sera pas détournée en cas de mésentente entre les parents.
Si vous souhaitez en savoir plus, un avocat propriété intellectuelle et droit à l’image se tient à votre disposition.