Dans une décision du 9 avril 2026 (25-13.282), la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné si la responsabilité personnelle de dirigeants d’une association de compagnie de théâtre pouvait être engagée.

 

Contexte : des déclarations SACD non réalisées

 

La SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), société de gestion collective chargée notamment de la gestion des droits des auteurs d’œuvres théâtrales, reprochait à une compagnie de théâtre d’avoir organisé des représentations d’œuvres dont elle avait la charge sans les avoir déclarées – et donc sans avoir payé les droits correspondants.

L’association avait été placée en liquidation et la SACD agissait en conséquence contre son président et sa trésorière, leur reprochant d’avoir commis une faute particulièrement grave justifiant que leur responsabilité personnelle soit engagée.

La cour d’appel de Paris avait rejeté cette responsabilité, estimant notamment que les agissements des dirigeants s’inscrivaient dans un contexte de fortes difficultés financières de l’association.

 

Solution : la responsabilité des dirigeants de la compagnie de théâtre engagée

 

1/ La responsabilité personnelle des dirigeants retenue

 

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que, bien qu’en principe l’existence d’une personne morale exclut qu’on recherche la responsabilité de ses dirigeants pour des agissements concernant cette personne morale, la responsabilité personnelle d’un dirigeant peut néanmoins être retenue s’il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Cette notion de faute détachable, issue de la jurisprudence, est caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

La Cour de cassation rappelle également que, en application de l’article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle, l’entrepreneur de spectacles a une obligation de déclaration à l’auteur (ou à l’organisme gérant ses droits) du programme de ses représentations et de s’acquitter des redevances correspondantes aux œuvres écrites par l’auteur.

Elle relève ensuite que, en l’espèce, les dirigeants de l’association avaient par le passé procédé à la déclaration de leurs spectacles auprès de la SACD, mais qu’ils avaient ensuite refusé de le faire malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé.

Ils se sont dès lors intentionnellement abstenus de procéder à leurs obligations de déclaration et au règlement des sommes qu’ils savaient que l’association devait aux auteurs et ont ainsi commis une faute détachable de leurs fonctions.

 

2/ L’indifférence du contexte économique difficile de l’association

 

En appel, les juges s’étaient montrés davantage compréhensifs avec les dirigeants de l’association, en relevant notamment que les absences de déclaration étaient survenues à un moment où l’association rencontrait d’importantes difficultés financières (qui avaient abouties à sa liquidation judiciaire) et que les représentations non déclarées étaient intervenues dans une « tentative désespérée de prolonger et de sauver l’entreprise culturelle et le projet théâtral » portés par l’association.

Ils en avaient donc déduit que le comportement du président et de la trésorière de l’association ne présentait pas une gravité suffisante pour constituer une faute détachable de leurs fonctions.

La Cour de cassation a quant à elle refusé de procéder à cette balance des intérêts, constatant strictement que les dirigeants avaient manqués à des obligations qu’ils connaissaient et ce faisant, avaient porté atteinte intentionnellement aux droits des auteurs.

 

En résumé, en cas de manquement de la part d’une société ou d’une association de procéder à ses déclarations auprès de sociétés de gestion collectives de droits d’auteur, il existe un risque que la responsabilité personnelle de ses dirigeants soit retenue si ceux-ci ont refusé intentionnellement de procéder à de telles déclarations.

 

En cas de besoin, un avocat en droit d’auteur du Cabinet est à votre écoute.

 

Dans une décision du 7 mai 2026, la chambre de recours de l’EUIPO a eu à se prononcer sur le caractère contraire aux bonnes mœurs de la marque de l’UE « TOUCH YOUR BOOBS » déposée pour désigner des confiseries.

 

Contexte : un enregistrement de marque sujet à controverse

 

La marque « TOUCH YOUR BOOBS » avait été déposée pour une large gamme de produits de confiserie relevant de la classe 30.

L’examinateur de l’EUIPO avait rejeté la demande dans son intégralité, estimant que le signe était contraire aux bonnes mœurs car pouvait être perçu par le public anglophone comme une invitation choquante ou indécente, notamment parce que les produits concernés s’adressent surtout aux enfants et aux adolescents.

La déposante a donc formé un recours. Elle soutenait que l’expression visait le fait de toucher sa propre poitrine et non une invitation à toucher celle d’un tiers. Elle faisait également valoir que le message véhiculé faisait référence à l’autopalpation de sa propre poitrine, qui s’inscrit dans un message de sensibilisation… contre le cancer du sein. Cette invitation étant largement répandue dans ce domaine, elle estimait donc que le terme en question ne serait nullement perçu comme une invitation à caractère sexuel et contraire aux bonnes mœurs.

 

Solution : une expression familière, mais pas… automatiquement immorale

 

Un message de prévention plutôt qu’une invitation sexuelle

 

Lors de son examen, la chambre de recours a donc eu à se pencher sur la question de savoir si cette expression était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point f, du RMC. Elle rappelle que l’appréciation de la marque doit se faire au regard des produits ou services visés par la demande et, s’agissant spécifiquement de ce motif de refus, vis-à-vis d’une personne raisonnable présentant un seuil moyen de sensibilité et de tolérance.

La chambre considère finalement que le terme « boobs » relève du langage familier et n’est généralement pas perçu comme obscène. Il est de plus largement employé par les associations caritatives de sensibilisation au cancer du sein. Elle retient également que la structure de l’expression renvoie à une invitation à toucher ses propres seins. Enfin, elle estime que, même si la marque est apposée sur des produits susceptibles d’être vus par des mineurs, les confiseries s’adressent au grand public, soit un public averti, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Dans ce contexte, cette formulation sera donc comprise comme une référence aux campagnes de dépistage et d’auto-examen du cancer du sein.

 

L’affaire est renvoyée pour un nouvel examen sur la distinctivité

 

La chambre annule donc la décision de l’examinateur et choisit de renvoyer l’affaire pour un nouvel examen. Elle invite notamment l’EUIPO à vérifier si le signe ne serait pas dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b, du RMC, dans la mesure où il pourrait être perçu exclusivement comme un slogan de sensibilisation et non comme une indication d’origine commerciale.

La marque n’est donc pas encore enregistrée.

 

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Par une délibération du 12 mars 2026 (n°2026-42), la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé ses recommandations dont l’objectif est de clarifier le cadre juridique applicable aux pixels de suivi insérés dans des emails.

 

Contexte : intégration de pixels dans des emails

 

Ces dernières années, le recours à des pixels de suivi invisibles, également désignés sous le terme de « pixels de tracking », intégrés aux emails, s’est considérablement développé.

Ces dispositifs techniques poursuivent plusieurs objectifs, notamment l’amélioration de la délivrabilité des courriels, l’analyse de leur audience ou encore l’adaptation des contenus aux centres d’intérêt / au comportement des destinataires.

Très récemment, la CNIL a adopté une recommandation dont l’objectif est d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité (au regard notamment de l’article 82 de la loi « informatique et libertés »), ayant en effet reçu de nombreux signalements et plaintes sur le sujet.

 

Solution : appliquer le principe du consentement préalable aux pixels de suivi en fonction de leur finalité

 

1/ Les finalités nécessitant un recueil du consentement

 

La CNIL rappelle que selon l’article 82 de la loi précitée, le fait d’intégrer des pixels de suivi dans des emails implique de recueillir en amont le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du destinataire, sauf si la finalité est uniquement de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou si l’opération est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication à la demande expresse de l’utilisateur.

Il faut donc déterminer ce qui relève ou non des exceptions.

Pour la CNIL, le recueil du consentement est nécessaire lorsque les pixels sont utilisés pour :

• Analyser le taux d’ouverture des emails afin de mesurer et d’optimiser les performances des campagnes d’emailing en personnalisant certaines composantes (ex : fréquence des envois, contenu des messages, etc.).
• Créer des profils de destinataires en fonction des préférences et centres d’intérêts recueillis pour cibler ces derniers via d’autres canaux (ex : sites, applications mobiles).
• Détecter et analyser des suspicions de fraude.
• Faire une mesure individuelle du taux d’ouverture des emails à des fins de délivrabilité (hors ce qui est indiqué au point suivant).

La Commission fournit, par ailleurs dans sa recommandation, des exemples de textes de demandes de consentement pour chaque finalité, idéalement formulés au moment de la collecte de l’adresse email en cause ou, à défaut, dans un email postérieur sans pixel avec un lien intégré.

 

2/ Les finalités ne nécessitant pas un recueil du consentement

 

La CNIL liste ensuite les finalités pour lesquelles il lui paraît qu’il n’est pas nécessaire de recueillir, en amont, le consentement des utilisateurs, à savoir pour :

• La mise en œuvre des mesures de sécurité participant à l’authentification des utilisateurs. Donc l’objectif ici est de sécuriser l’authentification et rien d’autre (ex : email reçu avec un code d’authentification dont il faut vérifier qu’il est ouvert sur le bon terminal).
• Faire une mesure individuelle du taux d’ouverture des emails à des fins de délivrabilité mais uniquement lorsque cela permet de revoir la fréquence d’envoi d’emails, voire d’arrêter ces envois lorsque les destinataires sont inactifs.

La Commission reprécise bien que ces exemptions ne concernent que les courriels demandés par leurs destinataires ou se rattachant à un service qu’il a sollicité.

 

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Dans une décision du 1^er avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (n°23/11991) s’est prononcé sur la contrefaçon de droits d’auteur sur du mobilier de designer.

 

Contexte : des étiquettes et documents commerciaux intégrant des photographies de meubles créés par un tiers designer

 

Une société commercialisant des vernis et peinture illustrait les étiquettes de ses produits et certains de ses documents commerciaux à l’aide de photographies de meubles de jardin.

Un designer industriel lui reprochait d’utiliser des photographies reproduisant les modèles de chaise, table et bridge de sa collection « Luxembourg », modèles qui bénéficiaient d’une grande renommée et avaient notamment fait l’objet de plusieurs expositions.

Il avait en conséquence agit en contrefaçon de droits d’auteur à son encontre, donnant lieu à la présente décision.

 

Solution : la présence du mobilier sur les photographies jugée non-accessoire et contrefactrice

 

1/ L’originalité du mobilier reconnue

 

La société poursuivie invoquait tout d’abord une absence d’originalité du mobilier, condition à l’existence de droits d’auteur, mettant en avant le fait que le designer se soit largement inspiré des modèles présents dans les jardins du Luxembourg, qui avaient été créés en 1923 par les ateliers de Paris et étaient désormais dans le domaine public.

Elle mettait ainsi en avant le fait que les ajouts réalisés étaient simplement techniques et guidés par la volonté de rendre le modèle plus ergonomique et plus léger et qu’ainsi, les caractéristiques sur lesquelles le designer revendiquait des droits d’auteur ne procédaient pas de choix arbitraires mais de choix purement techniques ou d’éléments largement connus et utilisés.

Le tribunal a tout d’abord rappelé que l’originalité d’une création doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals. Le fait que ces éléments aient été en partie déterminés par des considérations techniques n’empêchant pas l’originalité dès lors que l’auteur a pu refléter sa personnalité dans la création via des choix libres et créatifs.

Le juge a ensuite considéré que si le mobilier en cause était certes une version actualisée de celui des jardins du Luxembourg, ses caractéristiques n’étaient pas dictées par des contraintes et des choix exclusivement techniques ou ergonomiques et n’apparaissaient pas non plus résulter de standards du secteur.

L’originalité du mobilier est donc consacrée.

 

2/ La contrefaçon du mobilier reconnue

 

La qualité d’auteur du designer était débattue par la société défenderesse, qui faisait valoir qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la présomption légale de paternité (article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle) dans la mesure où l’œuvre n’avait pas été divulguée sous son nom mais sous celui de la société qui commercialisait ses chaises.

Néanmoins, le designer versait de nombreux dessins préparatoires qui ne laissaient guère de doute sur le fait qu’il s’agisse bien de sa création.

Contestant par ailleurs toute contrefaçon, la société poursuivie mettait en avant le fait que les représentations du mobilier protégé étaient fortuites, dans la mesure où elle avait acheté ces meubles pour décorer son siège social et que leur inclusion sur sa documentation commerciale était donc le fruit de l’utilisation d’images de son siège. Elle faisait ainsi valoir que ces représentations n’avaient qu’un rôle accessoire par rapport au sujet traité, cherchant à appliquer la théorie de l’accessoire.

Le juge a toutefois considéré que le caractère fortuit et accessoire de l’inclusion de ces œuvres protégées n’était pas démontré, mais qu’il apparaissait au contraire que ces œuvres servaient d’illustration pour mettre en valeur et faire la promotion des produits vendus par la société, le consommateur comprenant immédiatement à la vue des photographies que ces produits pouvaient être utilisés pour peindre le mobilier de jardin.

Cette absence de caractère fortuit et accessoire était confortée, selon le juge, par la multiplicité des photographies insérées dans d’innombrables documents commerciaux de la société poursuivie.

Cette dernière est donc condamnée pour contrefaçon, avec notamment des dommages et intérêts s’élevant à près de 40.000 euros.

En résumé, la théorie de l’accessoire ne saurait constituer une exception large permettant de détourner des œuvres protégées pour faire la promotion de ses produits et services.

 

Vous souhaitez creuser le sujet ? Vous pouvez prendre attache avec un avocat droit d’auteur du cabinet.