Par une décision du 28 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par une agence de conseil en emballage à l’encontre d’un ancien client (n°24-11.394).

 

Contexte : le refus de céder les droits d’auteur à la suite d’une rupture des relations commerciales

 

Une société spécialisée dans le négoce de spiritueux (Maison Villevert), avait sollicité une agence de conseil en emballage, design de produits et outils de communication (Optima Brand Design), pour créer l’univers graphique de plusieurs bouteilles commercialisées sous ses marques.

Après la rupture des relations commerciales (qui étaient anciennes), l’agence a proposé de céder à sa cliente ses droits d’auteur sur la plupart des créations réalisées par ses soins. Face au refus de Maison Villevert, l’agence et son gérant l’ont assignée en contrefaçon de droits d’auteur. Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, solution ensuite confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux. La société Optima Brand Design et son gérant se sont alors pourvus en cassation.

 

Solution : l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon à raison d’une cession implicite des droits d’auteur

 

1/ La cession implicite des droits d’auteur retenue par la Cour d’appel

 

En droit français, la cession des droits d’auteur obéit en principe à un formalisme strict.

Les contrats transmettant des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte et le domaine d’exploitation doit être précisément délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Pour autant, les juges ont en l’espèce retenu l’existence d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur au profit de Maison Villevert.

La Cour d’appel de Bordeaux a en effet retenu que, dans les circonstances de l’espèce, les exigences de formalisme prévues aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d’une cession implicite entre les sociétés en cause.

En effet, elle a considéré que la cession résultait implicitement de la nature de la relation entre les commerçants, marquée par des commandes impliquant nécessairement la reproduction des éléments de packaging pour la production et la commercialisation des bouteilles de spiritueux.  La société Optima Brand Design ne pouvait alors ignorer que ses créations avaient vocation à être reproduites pour de tels besoins de production et de commercialisation. Par ailleurs, cette exploitation n’a jamais été contestée au cours de la relation commerciale.

 

2/ La titularité des droits d’auteur en tant que condition de recevabilité de l’action en contrefaçon

 

La Cour de cassation juge que la titularité des droits patrimoniaux d’auteur constitue une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Elle approuve ainsi la décision de la Cour d’appel, considérant que la société Optima Brand Design, ayant implicitement cédé ses droits à Maison Villevert, ne justifiait plus de sa qualité à agir en contrefaçon. Ainsi, son action devait être déclarée irrecevable.

Concernant l’action du gérant de la société, ce dernier n’est pas parvenu à rapporter la preuve de sa qualité d’auteur des œuvres litigieuses. Il était alors également irrecevable à agir en contrefaçon.

 

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Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu une nouvelle décision intéressante concernant la protection d’un logiciel par le droit d’auteur et la possibilité d’engager une action sur la base de contrefaçons découvertes via un logiciel espion.

 

Contexte : une contrefaçon de logiciel détectée par logiciel espion

 

Tout comme dans une récente décision du Tribunal judiciaire de Rennes, le litige opposait ici la société Dassault Systèmes, éditrice notamment du logiciel de CAO SOLIDWORKS et CATIA, à une personne utilisant ce dernier sans avoir acheté de licence.

Cette utilisation non autorisée avait été détectée par un module espion mis en place par la société Dassault dans son logiciel, qui détecte l’installation de versions piratées de ses logiciels et lui communique notamment des informations sur le poste utilisé.

Sur la base d’informations obtenues par ce module espion, la société DASSAULT avait diligenté une procédure en saisie-contrefaçon qui avait révélé l’installation de plusieurs licences contrefaisantes, puis agit en contrefaçon.

La personne poursuivie s’est défendue en reprochant d’une part à DASSAULT d’avoir mené la saisie-contrefaçon sur la base d’éléments de preuve illicites et d’autre part, de ne pas avoir démontré l’originalité de ses logiciels.

 

Solution : la saisie-contrefaçon validée mais la contrefaçon rejetée

 

1/ La validation d’une saisie-contrefaçon sur des données collectées par un logiciel espion

 

Pour chercher à faire tomber la saisie-contrefaçon (ce qui a pour conséquence d’exclure de la procédure les preuves qui ont été récoltées lors de cette saisie), le défendeur soutenait que la collecte des informations sur les postes informatiques, réalisée par le module espion sans son consentement, ne respectait pas la règlementation applicable aux données personnelles.

Le tribunal admet que l’adresse IP peut être une donnée personnelle, mais considère qu’en l’espèce les données collectées par le module espion ne permettaient qu’un renvoi à des machines appartenant à la société défenderesse et non aux personnes qui les utilisaient.

Dès lors, il écarte la qualification de données personnelles de ces adresses et retient de ce fait le caractère licite de la saisie.

Le tribunal a également considéré, à titre superfétatoire, que les données obtenues par le logiciel espion visaient à la préservation des intérêts légitimes de son auteur et ne portaient donc pas une atteinte disproportionnée au caractère équitable de la procédure.

 

2/ La démonstration insuffisante de l’originalité des logiciels Solidworks et Catia

 

L’originalité du logiciel Solidworks, qui avait déjà été reconnue par le Copyright Office américain mais également par des décisions de juridictions françaises, était ici étayée exclusivement par le rapport d’un expert informatique.

Le Tribunal judiciaire de Lille a tout d’abord rappelé qu’il n’était pas tenu par l’appréciation retenue par l’office américain ou par d’autres juridictions.

Il a ensuite relevé que le rapport d’expertise se livrait à une « présentation quasi promotionnelle du logiciel » et se focalisait sur une version différente de celle en cause.

Surtout, il reproche à ce rapport de n’avoir analysé qu’un seul module du logiciel Solidworks et de prétendre pouvoir étendre le raisonnement fait à tout le logiciel sans le démontrer, alors que l’expert reconnaissait lui-même n’avoir pas eu accès à l’intégralité du code source.

Le tribunal considère que DASSAULT aurait dû mettre à disposition l’intégralité du code source, fut-ce sous le secret des affaires, et démontrer pour son entièreté l’originalité du logiciel. Le même raisonnement est appliqué s’agissant du logiciel Catia.

L’originalité des logiciels est donc rejetée, tout comme l’action en contrefaçon qui en dépendait.

 

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Récemment, le propriétaire d’une brasserie bretonne a été contraint d’arrêter la commercialisation de ses bières au citron sous le nom « John Lemon », car cette appellation est protégée par le droit des marques.

 

Contexte : la commercialisation de bières sous le nom « John Lemon »

 

Au début du mois de mars, le propriétaire de la brasserie a reçu une mise en demeure des avocats de Yoko Ono, veuve de John Lennon. Elle lui enjoignait de cesser immédiatement la vente de ses bières au citron sous le nom « John Lemon », dont l’étiquette représentait le chanteur avec ses lunettes rondes remplacées par des tranches de citron, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 euros par jour.

 

Solution : Une appellation protégée par le droit des marques

 

Le nom du chanteur a effectivement été déposé à titre de marques (« John Lennon » et sa déclinaison « John Lemon ») notamment pour désigner des produits telle que la bière. Yoko Ono les aurait déposées afin d’éviter que son nom soit utilisé, de manière détournée ou non, à des fins commerciales et sans autorisation. En effet, lorsqu’une marque est enregistrée, un tiers ne peut pas utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires, si cet usage crée un risque de confusion dans l’esprit du public.

Dans le cas d’espèce, le nom « John Lemon » est identique au signe antérieur protégé et est utilisé pour vendre des bières, visées par la marque déposée. Le consommateur pourrait donc croire à un lien avec les titulaires de la marque déposée.

Dans ce type d’affaire, il aurait également été aussi possible d’invoquer le parasitisme. Il consiste, pour un agent économique, à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Ici, le brasseur pourrait se voir accusé d’avoir utilisé un jeu de mots autour du nom de John Lennon pour attirer l’attention sur ses bières et bénéficier de sa notoriété.

 

Vers un nouveau nom pour la bière : « Jaune Lemon »

 

Finalement, le brasseur et les avocats de Yoko Ono sont, semble-t-il, parvenus à un accord, autorisant celui-ci à écouler le reste de son stock de bières jusqu’au 1^er juillet 2026.

Ce dernier s’est toutefois risqué à une dernière tentative : renommer sa bière « Jaune Lemon » afin de faire un clin d’œil à cette histoire. Il reste cependant dans l’attente d’un retour des avocats de Yoko Ono sur cette proposition.

Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, ce nouveau jeu de mots pourrait être moins problématique au regard des signes « John Lennon » et « John Lemon ». Toutefois, le signe « Jaune Lemon » est également protégé comme marque pour des tisanes et du thé par l’enseigne DAMMANN FRERES. Son titulaire pourrait considérer que les produits désignés par sa marque et les bières sont des produits suffisamment proches pour créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

 

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Dans une décision du 10 décembre 2025 (T-481/24), le Tribunal de l’Union Européenne a fait un intéressant rappel quant à la protection conférée par une marque.

 

Contexte : une opposition opposant des marques tridimensionnelles

 

En 2018, une société allemande a déposé la marque tridimensionnelle suivante pour un fromage :

Une société française a fait opposition à l’enregistrement de cette marque, estimant notamment qu’elle entrainait un risque de confusion avec sa marque tridimensionnelle antérieure suivante portant également sur un fromage :

L’opposition, après avoir été accueillie par la division d’opposition, a fait l’objet d’une annulation par la chambre de recours, qui a considéré que la marque antérieure ne possédait qu’un faible caractère distinctif ce qui écartait en l’espèce tout risque de confusion.

Un recours a été formé devant le Tribunal de l’Union Européenne.

 

Solution : le caractère distinctif, un critère du risque de confusion ne pouvant conduire à priver une marque de protection

 

1/ Les rappels sur l’impact de la distinctivité dans le risque de confusion

 

Le Tribunal de l’Union Européenne a dans un premier temps rappelé que, pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, nécessaire pour qu’une opposition soit reconnue fondée et que l’enregistrement d’une marque soit rejeté, plusieurs facteurs pertinents pouvaient être pris en compte.

Le caractère distinctif de la marque antérieure invoquée comme fondement de l’opposition est, de jurisprudence constante, l’un de ces facteurs pertinents.

Le tribunal a ensuite toutefois rappelé que le fait qu’une marque nationale ait été enregistrée implique forcément qu’elle dispose d’un minimum de caractère distinctif intrinsèque.

La distinctivité étant en effet une condition de validité de la marque, une marque non-distinctive est une marque qui doit être considérée comme nulle.

Dès lors, dans une procédure telle qu’une opposition, il doit nécessairement être reconnu un certain degré de caractère distinctif à la marque invoquée comme fondement.

 

2/ La sanction d’une décision ayant de facto privé de sa protection une marque enregistrée

 

Le Tribunal relève ensuite que l’office des marques avait relevé que les deux caractéristiques essentielles de la marque antérieure étaient sa forme de fleur et son trou central.

Or, il avait ensuite considéré que ces caractéristiques étaient en réalité des formes imposées par la technique et qu’elles ne possédaient qu’un caractère distinctif extrêmement limité, de sorte que le degré de protection qu’elles conféraient ne pouvait qu’être lui aussi extrêmement faible.

Le Tribunal considère qu’en raisonnant ainsi, l’office avait en réalité nié le caractère distinctif de la marque antérieure et qu’en réalité, en ne lui permettant même pas de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui ne différait que par de légers détails, il la privait de la protection offerte par sa marque.

La décision de la chambre de recours est donc annulée.

 

En résumé, cette décision rappelle que, même si elle est faiblement distinctive, une marque enregistrée doit toujours être considérée comme possédant un minimum de distinctivité, car tout raisonnement contraire reviendrait à avoir des marques enregistrées qui ne conféreraient en réalité aucun droit.

 

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Par arrêt du 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un litige opposant un employeur à son ancien salarié au sujet du droit d’accès de ce dernier à ses données et courriels professionnels.

 

Contexte : une demande de communication de la messagerie professionnelle et de fichiers de travail

 

À la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle, un ancien salarié avait sollicité de son employeur la communication de ses données personnelles, en visant notamment le contenu de sa messagerie professionnelle ainsi que les dossiers enregistrés sur le disque dur de son ordinateur et sur son bureau à distance, sur le fondement des articles 12 et suivants du RGPD.

Souhaitant préparer la contestation de son licenciement et solliciter le paiement d’heures supplémentaires, il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la communication de ces éléments. Sa demande ayant été rejetée, il a interjeté appel.

 

Solution : le droit d’accès aux données personnelles ne permet pas d’obtenir communication de documents professionnels

 

1/ Le droit d’accès porte sur des données, non des documents

 

La Cour rappelle qu’au sens du RGPD, constitue une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Elle souligne que la personne concernée peut obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, y avoir accès.

Elle précise toutefois que le responsable du traitement ne doit fournir une copie des données traitées que dans la mesure où l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

La Cour rappelle ensuite que le droit d’accès a pour finalité de permettre à la personne concernée de contrôler la conformité du traitement de ses données personnelles. Il n’a pas pour objet de permettre l’obtention de copies de documents, notamment des correspondances électroniques professionnelles, dont l’intéressé a déjà eu connaissance dans leur intégralité et qui ne contiennent pas d’autres données personnelles que son identification.

En conséquence, les courriels professionnels et les documents de travail sollicités par l’ancien salarié ne relèvent pas, en tant que tels, du droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD.

 

2/ L’absence d’utilité probatoire de la communication sollicitée

 

La Cour ajoute que la communication de ces documents n’apparaissait pas utile à la preuve des heures supplémentaires alléguées ni à la contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Elle relève que les documents concernés étaient susceptibles en l’espèce de porter atteinte au secret des affaires et à la confidentialité des données personnelles, de sorte qu’ordonner une telle mesure aurait présenté un caractère manifestement disproportionné au but poursuivi.

La demande de communication est donc rejetée.

 

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