Par une ordonnance du 29 juin 2026, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné la recevabilité d’une action en contrefaçon de marque engagée par une personne se prévalant de la qualité de licencié tacite.

 

Contexte : une action engagée par une société ne disposant pas d’une licence écrite

 

Le dirigeant d’une société avait déposé, en 2018, une marque « JURIACTES » en son nom.

Estimant qu’une société tierce avait imité cette marque, la société du déposant a engagé une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux et également formé une demande en concurrence déloyale.

Le contrefacteur allégué contestait la recevabilité de cette action, soutenant que la marque avait été enregistrée personnellement par le dirigeant, lequel n’était pas partie à la procédure et que la société demanderesse, faute de justifier d’un contrat de licence écrit et faute d’inscription de cette licence au registre national des marques, ne disposait donc pas de la qualité à agir.

 

Solution : l’action en contrefaçon jugée recevable

 

1. L’existence de la licence tacite reconnue

 

Le juge rappelle tout d’abord qu’une licence de marque n’a pas à être écrite mais peut être tacite, lorsque le comportement du titulaire de la marque révèle de manière suffisamment claire sa volonté d’autoriser un tiers à exploiter sa marque.

En l’espèce, le juge de la mise en état a relevé que la société demanderesse, créée quelques mois avant le dépôt par le déposant, avait une activité dans le même domaine que les produits et services visés par la marque, qu’elle avait réservé plusieurs noms de domaine comprenant le signe verbal enregistré en tant que marque et qu’elle exploitait ce signe depuis plusieurs années en se présentant comme son unique promoteur.

Pour le tribunal, ces éléments démontrent que le déposant avait laissé la société demanderesse exploiter la marque, caractérisant ainsi une licence, même en l’absence de contrat écrit ou d’inscription d’un acte au registre national des marques.

 

2. La possibilité pour le licencié d’engager son action en justice

 

Le tribunal rappelle que, selon l’article L.716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être engagée par le titulaire de la marque ou par son licencié, avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Il en déduit logiquement que le licencié ne doit pas seulement pouvoir intervenir dans une procédure déjà engagée par le titulaire, mais peut aussi prendre lui-même l’initiative d’une action en contrefaçon lorsqu’il dispose de l’accord requis.

Du fait de la reconnaissance de la licence tacite, le juge de la mise en état considère que la société avait l’autorisation nécessaire pour agir.

Point intéressant, le juge a également relevé que le déposant étant le président de la société demanderesse, le fait que cette dernière ait également engagé une action en concurrence déloyale démontrait le consentement du déposant à l’action entreprise par la société qu’il dirigeait.

En résumé, même lorsqu’aucun contrat écrit n’a été signé, l’existence d’une licence de marque peut être reconnue à partir de considérations factuelles démontrant que la marque était exploitée avec le consentement de son titulaire. Une telle licence tacite peut être suffisante pour permettre au licencié d’agir en justice.

 

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Dans une déclaration du 13 octobre 2026, accompagnée d’un rapport « Le regard connecté », le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pris position sur les questions soulevées par l’utilisation des lunettes connectées en matière de protection des données et de libertés des individus. Le CEPD fournit ainsi de premières orientations aux utilisateurs, fabricants et fournisseurs de services concernés.

 

Contexte : des lunettes qui voient sans être vues

 

Les lunettes intelligentes ressemblent souvent à des lunettes ordinaires tout en intégrant des caméras, des microphones, des logiciels et, parfois, des systèmes d’intelligence artificielle. Elles peuvent notamment servir à prendre des photographies, enregistrer des vidéos, diffuser des contenus en direct, traduire des conversations ou analyser l’environnement de l’utilisateur, parfois à l’insu des personnes enregistrées.

Dès lors qu’elles traitent des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, ces opérations constituent en principe un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Les risques sont particulièrement importants dans les lieux sensibles, tels que les établissements de santé, les écoles, les vestiaires, les toilettes ou les lieux de travail. Ainsi, l’utilisation des lunettes peut notamment affecter la vie privée des individus, la confidentialité de certaines informations, etc.

Le rapport souligne que les lunettes connectées peuvent être perçues à la fois comme des outils de partage et d’assistance, mais aussi comme des instruments de surveillance interpersonnelle et d’administration de la preuve.

 

Solution : une responsabilité à plusieurs niveaux

 

L’utilisateur peut être responsable selon l’usage des lunettes

 

Le CEPD précise que la qualité de responsable du traitement dépend de la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon les circonstances, il peut s’agir de l’utilisateur, du producteur des lunettes, du fournisseur du service lié (l’application, la fonctionnalité d’intelligence artificielle, etc.). Plusieurs acteurs peuvent également être responsables conjoints.

L’utilisateur bénéficie de l’exemption relative aux activités strictement personnelles ou domestiques lorsqu’il partage, par exemple, une photographie avec un proche ou utilise une fonction de traduction dans un cadre privé. Cette exemption ne s’applique toutefois pas en cas de publication sur un compte en ligne public ou lorsque les lunettes sont utilisées dans un cadre professionnel, officiel, politique ou autre que personnel. Dans ces situations, l’utilisateur devient responsable ou responsable conjoint du traitement et doit respecter les obligations du RGPD.

L’exemption de l’utilisateur ne dispense pas le producteur ni le fournisseur de l’application ou du service lié de respecter le RGPD. Lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens du traitement, ces acteurs restent responsables de leurs propres traitements et ne peuvent pas se décharger de leurs obligations sur l’utilisateur.

 

La transparence doit être visible au moment de la captation

 

Le CEPD considère que la transparence constitue l’un des principaux défis posés par les lunettes connectées. Les personnes filmées peuvent ne pas savoir qu’un traitement est réalisé, ni à quelles fins il est mis en œuvre.

Le CEPD recommande ainsi de combiner plusieurs mécanismes d’informations aux personnes concernées, tels que des voyants lumineux visibles, des signaux sonores, des notifications vocales ou un design permettant d’identifier les lunettes connectées de lunettes ordinaires. Ces dispositifs doivent être fiables, difficiles à contourner et suffisamment visibles pour informer les personnes présentes au moment du traitement. Ils devraient également être complétés par des mesures de protection intégrées dès la conception, comme la limitation de l’enregistrement continu, le floutage des personnes filmées, le traitement local des données, la limitation de leur durée de conservation et la désactivation par défaut du stockage lorsque celui-ci n’est pas nécessaire.

La déclaration du CEPD constitue une première orientation à destination des utilisateurs, producteurs et fournisseurs de services. Elle invite à apprécier la responsabilité au cas par cas et à concevoir les lunettes connectées de manière à rendre la captation identifiable, limitée et compatible avec les exigences du RGPD.

 

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Dans une décision du 11 septembre 2026 (RG N°23/11697), la cour d’appel de Paris a dû s’intéresser aux conséquences, pour un distributeur de progiciel, de l’abandon par l’éditeur du logiciel qu’il distribuait depuis de nombreuses années.

 

Contexte : l’abandon d’une solution logicielle par son éditeur

 

La société Sage est un éditeur français de progiciels de gestion à destination des entreprises, parmi lesquelles notamment une solution Sage X3 HR & Payroll.

La société ACP est quant à elle un distributeur agréé de cette solution, à laquelle elle a exclusivement consacré son activité.

En 2020, et alors que le distributeur venait de remporter un marché public auprès d’un centre hospitalier pour l’intégration de la solution Sage X3 HR & Payroll, l’éditeur l’a informé qu’il suspendait, avec effet immédiat, ses investissements sur cette solution et la commercialisation de nouvelles licences et qu’il serait mis fin à la maintenance après 18 mois.

Le distributeur a en conséquence assigné l’éditeur en réparation du préjudice causé du fait de cette rupture, devant le Tribunal de commerce de Paris. L’éditeur l’a assigné devant la même juridiction pour des factures impayées et les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.

Après avoir été débouté par le tribunal, le distributeur a formé appel.

 

Solution : Une rupture considérée comme brutale mais ne donnant lieu qu’à une faible indemnisation

 

1/ La rupture brutale des relations commerciales retenue

 

Le distributeur reprochait à l’éditeur d’avoir rompu brutalement leurs relations commerciales du fait de l’arrêt de la commercialisation du logiciel.

La cour d’appel a tout d’abord relevé que le distributeur commercialisait la solution logicielle abandonnée depuis 14 ans, caractérisant ainsi des relations commerciales de longue durée.

Il ne pouvait par ailleurs pas anticiper l’abandon de la solution par l’éditeur, qui lui a notifié cet abandon sans le moindre préavis et ce alors même que, quelques semaines plus tôt, il l’incitait à répondre à un appel d’offres.

La cour d’appel considère que, si la décision d’interrompre la commercialisation d’un logiciel est à la discrétion de l’éditeur, elle doit cependant intervenir dans des conditions permettant le respect d’un préavis écrit suffisant pour ses distributeurs.

Compte tenu de l’importance du logiciel en question dans l’activité du distributeur, l’annonce de son abandon sans préavis ni substitut constituait ici une modification substantielle des conditions contractuelles, qui caractérisait une rupture partielle des relations commerciales établies.

Au vu de la durée des relations commerciales, la cour considère qu’un préavis de 14 mois aurait dû être accordé, de sorte que l’absence de tout préavis rend la rupture brutale.

 

2/ Le préjudice du distributeur réduit à peau de chagrin

 

Si la responsabilité de l’éditeur est ici retenue en son principe, le quantum de la réparation s’avère en revanche bien maigre.

La cour d’appel a en effet tout d’abord considéré que le distributeur ne pouvait pas demander indemnisation de ce qu’il avait finalement, du fait de l’abandon de la solution, perdu le marché qu’il avait initialement remporté.

Le juge relève en effet que, si un préavis suffisant avait été donné avant l’abandon de la solution, le distributeur n’aurait tout simplement pas remporté le marché puisque son client, qui s’est rétracté suite à l’annonce de l’abandon, n’aurait pas retenu un candidat proposant une solution dont l’abandon était imminent.

S’agissant ensuite des clients que le distributeur indiquait avoir perdu suite à l’annonce de l’abandon du logiciel, la cour retient qu’un préjudice est causé pour ceux qui ont résilié leur contrat peu de temps après l’annonce. En revanche, pour ceux ayant résilié leur contrat plus d’un an plus tard, la cour estime que le distributeur avait eu un temps suffisant pour retomber sur ses pattes et leur proposer une alternative.

Les autres postes de préjudice, notamment d’atteinte à la réputation du distributeur ou de coûts de formation engagés par ses salariés, sont rejetés par la cour d’appel faute d’une démonstration suffisante.

Le distributeur est en parallèle condamné à régler les factures de l’éditeur qu’il s’était refusé de payer, pour un montant bien supérieur à celui retenu pour son préjudice.

 

En résumé, l’abandon total d’un produit logiciel par un éditeur peut avoir des conséquences sur ses distributeurs. Il est nécessaire de les anticiper et de laisser un préavis suffisant au distributeur car, à défaut, cet abandon peut être considéré comme une rupture brutale des relations commerciales établies. En cas de besoin, nos avocats en contrats informatiques pourront vous assister.

 

Dans une décision du 10 avril 2026, la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’atteinte à deux marques de renommée de l’enseigne The Polo/Lauren Company.

 

Contexte : une demande d’enregistrement estimée comme portant atteinte à des marques de renommée

 

Le signe semi-figuratif « GRANDPOLO U.S EQUIPEMENT&APPAREL » avait été demandé à l’enregistrement pour désigner de nombreux produits, notamment des parfums, des sacs, des vêtements, des chaussures ainsi que des articles d’équipement équestre.

La société The Polo/Lauren Company, titulaire de la marque verbale « POLO » et de la marque semi-figurative « Polo Player » représentant de façon stylisée et en noir la silhouette d’un cavalier sur un cheval, avait formé opposition à cette demande. Elle invoquait la renommée de ses marques pour les produits suivants : « Parfums ; Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à savoir : portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, sacs à main, sacs à dos. Vêtements, chaussures, chapellerie ».

L’INPI a reconnu l’opposition justifiée sur le fondement de l’atteinte à la renommée des marques antérieures et avait intégralement rejeté la demande d’enregistrement.

Le déposant a fait appel de cette décision.

 

Solution : la protection élargie des marques de renommée

 

Des signes similaires et une protection qui dépasse les produits similaires

 

L’article L. 711-3, I, 2° du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’une marque, jouissant d’une renommée en France, de s’opposer à l’enregistrement d’un signe identique ou similaire, même lorsque les produits ou services concernés ne sont pas identiques ou similaires.

Cette protection renforcée suppose de déterminer cumulativement : 1) l’existence de la renommée de la marque antérieure ; 2) l’identité ou la similarité des signes ; 3) un usage qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porte préjudice ; ainsi que 4) l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre les marques.

En l’espèce, la renommée des marques antérieures n’était pas contestée. La cour relève que ces marques sont associées depuis plusieurs années à des produits tels que les vêtements, les sacs, la maroquinerie et les cosmétiques, ainsi qu’à une image de luxe, de prestige et de qualité.

Sur la comparaison des signes, la cour relève que le signe contesté et la marque figurative représentent tous deux, de manière stylisée, un cavalier monté sur un cheval en mouvement. Les différences tenant à l’orientation du cavalier, à l’absence de maillet ou à certains détails graphiques ne suffisent pas à écarter la ressemblance d’ensemble. Le consommateur conservera principalement en mémoire l’image d’un joueur de polo à cheval, renforcée par la présence du terme « GRANDPOLO ». La comparaison avec la marque verbale conduit également à retenir une similitude visuelle, phonétique et intellectuelle avec le terme « POLO », qui est repris intégralement.

Concernant les produits contestés, la cour retient que certains sont visés à l’identique ou sont similaires et retient, s’agissant des articles d’équipement équestre, que même si ces derniers ne sont pas identiques ou similaires aux produits renommés, ils entretiennent toutefois un lien manifeste avec l’univers équestre directement évoqué par les marques renommées.

 

Un lien immédiat dans l’esprit du public et un transfert d’image

 

Compte tenu du fort degré de similitude entre les signes, l’identité ou la similitude des produits visés et la renommée des marques antérieures, la cour relève que le public associera immédiatement les signes en cause.

Enfin, la cour retient un risque de transfert d’image. En effet, cette association est susceptible de favoriser la commercialisation des produits contestés en leur transférant l’image de luxe, de prestige et de qualité attachée aux marques antérieures. La cour retient ainsi un profit indu tiré de leur renommée et de leur attractivité.

La cour rejette en conséquence le recours formé contre la décision de l’INPI et confirme le rejet de la demande d’enregistrement.

 

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