Dans une décision du 4 mai 2026 (n°22/02662), la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a précisé les limites de la libre concurrence dans une affaire de captation de clientèle.

 

Contexte : Une nouvelle activité concurrente postérieure à la cession de fonds

 

À la suite de la cession d’un fonds artisanal de couverture, un ancien salarié de l’entreprise cédée a créé une activité concurrente. La société cessionnaire lui reprochait notamment d’avoir recruté deux de ses anciens salariés ainsi que l’épouse du cédant, qui avait auparavant exercé les fonctions de secrétaire et connaissait donc la clientèle et le fonctionnement de l’entreprise. Elle lui reprochait également de s’être installé dans les mêmes locaux qu’un de ses anciens clients. Elle sollicitait à ce titre l’indemnisation du préjudice résultant de ces actes de concurrence déloyale.

 

Solution : La distinction faite par le tribunal entre recrutement licite et captation déloyale de clientèle

 

Le recrutement de salariés est insuffisant à caractériser un acte de concurrence déloyale

 

Le tribunal rappelle d’abord que la liberté du travail et la liberté de concurrence impliquent que le recrutement des salariés d’une entreprise concurrente est, en principe, libre, dès lors qu’il intervient dans des conditions régulières. Il précise toutefois que le débauchage peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’il s’accompagne de manœuvres déloyales, notamment lorsqu’il présente un caractère massif et provoque une désorganisation de l’entreprise concurrente.

Il appartient ainsi à l’entreprise qui s’estime victime de démontrer des actes de la part du concurrent, constitutifs de manœuvres déloyales, ainsi qu’une désorganisation qui ne se réduise pas aux simples perturbations liées aux départs de salariés. Le tribunal examine donc concrètement les conditions dans lesquelles les deux anciens salariés de l’entreprise cédée ont rejoint l’activité concurrente.

En l’espèce, les deux salariés concernés travaillaient respectivement dans l’entreprise depuis 2000 et 2008 et l’ont quittée en avril 2021, soit environ deux ans après la cession du fonds. La société demanderesse faisait notamment état de versements exceptionnels qui auraient pu, selon elle, démontrer une incitation au départ. Toutefois, les fiches de paye invoquées à ce titre n’ont pas été produites aux débats, ne permettant pas au tribunal d’apprécier les circonstances exactes de leur départ.

Le tribunal relève également qu’aucun élément ne permet d’établir que les salariés auraient été sollicités sur leur lieu de travail, ou que leur départ n’aurait pas été volontaire. Les pièces invoquées par la demanderesse n’étant par ailleurs pas produites, aucun acte de débauchage n’est démontré. Le tribunal rejette donc la demande d’indemnisation fondée sur le recrutement des salariés.

Par ailleurs, la société demandait réparation du préjudice résultant de la violation d’une clause de non-rétablissement souscrite par le cédant lors de la cession de fonds. Le tribunal rejette sa demande à l’encontre de l’épouse du cédant dès lors qu’elle n’était pas partie à l’acte de cession et que la clause ne pouvait donc pas lui être opposée.

 

La combinaison de plusieurs comportements susceptible de caractériser une captation déloyale de clientèle

 

S’agissant de la clientèle, le tribunal rappelle que le détournement de clientèle constitue une forme de concurrence déloyale dont la victime doit démontrer, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute, le préjudice et le lien de causalité. Il précise que le détournement est caractérisé lorsqu’une entreprise parvient à capter la clientèle d’une autre au moyen de procédés déloyaux, notamment lorsqu’ils créent une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent.

Le tribunal accorde une importance particulière à la situation de l’épouse du cédant. Celle-ci avait travaillé plusieurs années comme secrétaire dans l’entreprise de son époux. Elle possédait ainsi une connaissance particulière de la clientèle et entretenait des liens avec celle-ci ainsi qu’avec les salariés de l’entreprise. Elle a ensuite été engagée par l’ancien apprenti de son époux, dans son entreprise concurrente.

Le tribunal relève ensuite que, lors de l’installation de l’ancien apprenti dans ses nouveaux locaux, celui-ci avait communiqué dans la presse locale sur son activité et publié une photographie de son équipe, présentant ladite femme comme « la secrétaire ». Bien que l’article ne la désigne pas expressément par son nom, le tribunal estime que cette communication permettait à la clientèle locale de faire le lien avec l’ancienne entreprise. L’homme, connu comme l’ancien apprenti du cédant, pouvait ainsi rassurer et attirer une clientèle potentielle par la présence de l’épouse, nécessairement connue des clients et fournisseurs.

Enfin, le tribunal tient compte de l’installation de l’entreprise concurrente dans les mêmes locaux qu’un ancien client de l’entreprise cédée. Cette installation, combinée à la présence de l’épouse du cédant dans les locaux, où elle était susceptible de croiser les clients, caractérise selon le tribunal une stratégie tendant à se rapprocher de la clientèle cédée. La combinaison de ces différents éléments constitue donc un procédé déloyal et fautif. Toutefois, si le tribunal retient un préjudice lié à la perte de clients, il considère que le montant de 106 262€ réclamé n’est pas suffisamment établi par les seuls éléments comptables produits et fixe finalement l’indemnisation à 30 000€.

En résumé, le tribunal rappelle que le recrutement de salariés d’un concurrent est licite en l’absence de manœuvres déloyales. En revanche, la combinaison de plusieurs comportements peut caractériser une captation déloyale de clientèle lorsqu’elle révèle une stratégie destinée à créer une confusion ou à se rapprocher de celle-ci.

 

Besoin d’un avocat en concurrence déloyale, nous sommes à votre disposition.

 

Par une ordonnance du 29 juin 2026, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné la recevabilité d’une action en contrefaçon de marque engagée par une personne se prévalant de la qualité de licencié tacite.

 

Contexte : une action engagée par une société ne disposant pas d’une licence écrite

 

Le dirigeant d’une société avait déposé, en 2018, une marque « JURIACTES » en son nom.

Estimant qu’une société tierce avait imité cette marque, la société du déposant a engagé une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux et également formé une demande en concurrence déloyale.

Le contrefacteur allégué contestait la recevabilité de cette action, soutenant que la marque avait été enregistrée personnellement par le dirigeant, lequel n’était pas partie à la procédure et que la société demanderesse, faute de justifier d’un contrat de licence écrit et faute d’inscription de cette licence au registre national des marques, ne disposait donc pas de la qualité à agir.

 

Solution : l’action en contrefaçon jugée recevable

 

1. L’existence de la licence tacite reconnue

 

Le juge rappelle tout d’abord qu’une licence de marque n’a pas à être écrite mais peut être tacite, lorsque le comportement du titulaire de la marque révèle de manière suffisamment claire sa volonté d’autoriser un tiers à exploiter sa marque.

En l’espèce, le juge de la mise en état a relevé que la société demanderesse, créée quelques mois avant le dépôt par le déposant, avait une activité dans le même domaine que les produits et services visés par la marque, qu’elle avait réservé plusieurs noms de domaine comprenant le signe verbal enregistré en tant que marque et qu’elle exploitait ce signe depuis plusieurs années en se présentant comme son unique promoteur.

Pour le tribunal, ces éléments démontrent que le déposant avait laissé la société demanderesse exploiter la marque, caractérisant ainsi une licence, même en l’absence de contrat écrit ou d’inscription d’un acte au registre national des marques.

 

2. La possibilité pour le licencié d’engager son action en justice

 

Le tribunal rappelle que, selon l’article L.716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être engagée par le titulaire de la marque ou par son licencié, avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Il en déduit logiquement que le licencié ne doit pas seulement pouvoir intervenir dans une procédure déjà engagée par le titulaire, mais peut aussi prendre lui-même l’initiative d’une action en contrefaçon lorsqu’il dispose de l’accord requis.

Du fait de la reconnaissance de la licence tacite, le juge de la mise en état considère que la société avait l’autorisation nécessaire pour agir.

Point intéressant, le juge a également relevé que le déposant étant le président de la société demanderesse, le fait que cette dernière ait également engagé une action en concurrence déloyale démontrait le consentement du déposant à l’action entreprise par la société qu’il dirigeait.

En résumé, même lorsqu’aucun contrat écrit n’a été signé, l’existence d’une licence de marque peut être reconnue à partir de considérations factuelles démontrant que la marque était exploitée avec le consentement de son titulaire. Une telle licence tacite peut être suffisante pour permettre au licencié d’agir en justice.

 

Vous souhaitez creuser le sujet ? Vous pouvez prendre attache avec un avocat en droit des marques du cabinet.

 

Dans une déclaration du 13 octobre 2026, accompagnée d’un rapport « Le regard connecté », le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pris position sur les questions soulevées par l’utilisation des lunettes connectées en matière de protection des données et de libertés des individus. Le CEPD fournit ainsi de premières orientations aux utilisateurs, fabricants et fournisseurs de services concernés.

 

Contexte : des lunettes qui voient sans être vues

 

Les lunettes intelligentes ressemblent souvent à des lunettes ordinaires tout en intégrant des caméras, des microphones, des logiciels et, parfois, des systèmes d’intelligence artificielle. Elles peuvent notamment servir à prendre des photographies, enregistrer des vidéos, diffuser des contenus en direct, traduire des conversations ou analyser l’environnement de l’utilisateur, parfois à l’insu des personnes enregistrées.

Dès lors qu’elles traitent des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, ces opérations constituent en principe un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Les risques sont particulièrement importants dans les lieux sensibles, tels que les établissements de santé, les écoles, les vestiaires, les toilettes ou les lieux de travail. Ainsi, l’utilisation des lunettes peut notamment affecter la vie privée des individus, la confidentialité de certaines informations, etc.

Le rapport souligne que les lunettes connectées peuvent être perçues à la fois comme des outils de partage et d’assistance, mais aussi comme des instruments de surveillance interpersonnelle et d’administration de la preuve.

 

Solution : une responsabilité à plusieurs niveaux

 

L’utilisateur peut être responsable selon l’usage des lunettes

 

Le CEPD précise que la qualité de responsable du traitement dépend de la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon les circonstances, il peut s’agir de l’utilisateur, du producteur des lunettes, du fournisseur du service lié (l’application, la fonctionnalité d’intelligence artificielle, etc.). Plusieurs acteurs peuvent également être responsables conjoints.

L’utilisateur bénéficie de l’exemption relative aux activités strictement personnelles ou domestiques lorsqu’il partage, par exemple, une photographie avec un proche ou utilise une fonction de traduction dans un cadre privé. Cette exemption ne s’applique toutefois pas en cas de publication sur un compte en ligne public ou lorsque les lunettes sont utilisées dans un cadre professionnel, officiel, politique ou autre que personnel. Dans ces situations, l’utilisateur devient responsable ou responsable conjoint du traitement et doit respecter les obligations du RGPD.

L’exemption de l’utilisateur ne dispense pas le producteur ni le fournisseur de l’application ou du service lié de respecter le RGPD. Lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens du traitement, ces acteurs restent responsables de leurs propres traitements et ne peuvent pas se décharger de leurs obligations sur l’utilisateur.

 

La transparence doit être visible au moment de la captation

 

Le CEPD considère que la transparence constitue l’un des principaux défis posés par les lunettes connectées. Les personnes filmées peuvent ne pas savoir qu’un traitement est réalisé, ni à quelles fins il est mis en œuvre.

Le CEPD recommande ainsi de combiner plusieurs mécanismes d’informations aux personnes concernées, tels que des voyants lumineux visibles, des signaux sonores, des notifications vocales ou un design permettant d’identifier les lunettes connectées de lunettes ordinaires. Ces dispositifs doivent être fiables, difficiles à contourner et suffisamment visibles pour informer les personnes présentes au moment du traitement. Ils devraient également être complétés par des mesures de protection intégrées dès la conception, comme la limitation de l’enregistrement continu, le floutage des personnes filmées, le traitement local des données, la limitation de leur durée de conservation et la désactivation par défaut du stockage lorsque celui-ci n’est pas nécessaire.

La déclaration du CEPD constitue une première orientation à destination des utilisateurs, producteurs et fournisseurs de services. Elle invite à apprécier la responsabilité au cas par cas et à concevoir les lunettes connectées de manière à rendre la captation identifiable, limitée et compatible avec les exigences du RGPD.

 

Vous souhaitez creuser le sujet ? Vous pouvez prendre attache avec un avocat numérique / RGPD du cabinet.

 

Dans une décision du 11 septembre 2026 (RG N°23/11697), la cour d’appel de Paris a dû s’intéresser aux conséquences, pour un distributeur de progiciel, de l’abandon par l’éditeur du logiciel qu’il distribuait depuis de nombreuses années.

 

Contexte : l’abandon d’une solution logicielle par son éditeur

 

La société Sage est un éditeur français de progiciels de gestion à destination des entreprises, parmi lesquelles notamment une solution Sage X3 HR & Payroll.

La société ACP est quant à elle un distributeur agréé de cette solution, à laquelle elle a exclusivement consacré son activité.

En 2020, et alors que le distributeur venait de remporter un marché public auprès d’un centre hospitalier pour l’intégration de la solution Sage X3 HR & Payroll, l’éditeur l’a informé qu’il suspendait, avec effet immédiat, ses investissements sur cette solution et la commercialisation de nouvelles licences et qu’il serait mis fin à la maintenance après 18 mois.

Le distributeur a en conséquence assigné l’éditeur en réparation du préjudice causé du fait de cette rupture, devant le Tribunal de commerce de Paris. L’éditeur l’a assigné devant la même juridiction pour des factures impayées et les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.

Après avoir été débouté par le tribunal, le distributeur a formé appel.

 

Solution : Une rupture considérée comme brutale mais ne donnant lieu qu’à une faible indemnisation

 

1/ La rupture brutale des relations commerciales retenue

 

Le distributeur reprochait à l’éditeur d’avoir rompu brutalement leurs relations commerciales du fait de l’arrêt de la commercialisation du logiciel.

La cour d’appel a tout d’abord relevé que le distributeur commercialisait la solution logicielle abandonnée depuis 14 ans, caractérisant ainsi des relations commerciales de longue durée.

Il ne pouvait par ailleurs pas anticiper l’abandon de la solution par l’éditeur, qui lui a notifié cet abandon sans le moindre préavis et ce alors même que, quelques semaines plus tôt, il l’incitait à répondre à un appel d’offres.

La cour d’appel considère que, si la décision d’interrompre la commercialisation d’un logiciel est à la discrétion de l’éditeur, elle doit cependant intervenir dans des conditions permettant le respect d’un préavis écrit suffisant pour ses distributeurs.

Compte tenu de l’importance du logiciel en question dans l’activité du distributeur, l’annonce de son abandon sans préavis ni substitut constituait ici une modification substantielle des conditions contractuelles, qui caractérisait une rupture partielle des relations commerciales établies.

Au vu de la durée des relations commerciales, la cour considère qu’un préavis de 14 mois aurait dû être accordé, de sorte que l’absence de tout préavis rend la rupture brutale.

 

2/ Le préjudice du distributeur réduit à peau de chagrin

 

Si la responsabilité de l’éditeur est ici retenue en son principe, le quantum de la réparation s’avère en revanche bien maigre.

La cour d’appel a en effet tout d’abord considéré que le distributeur ne pouvait pas demander indemnisation de ce qu’il avait finalement, du fait de l’abandon de la solution, perdu le marché qu’il avait initialement remporté.

Le juge relève en effet que, si un préavis suffisant avait été donné avant l’abandon de la solution, le distributeur n’aurait tout simplement pas remporté le marché puisque son client, qui s’est rétracté suite à l’annonce de l’abandon, n’aurait pas retenu un candidat proposant une solution dont l’abandon était imminent.

S’agissant ensuite des clients que le distributeur indiquait avoir perdu suite à l’annonce de l’abandon du logiciel, la cour retient qu’un préjudice est causé pour ceux qui ont résilié leur contrat peu de temps après l’annonce. En revanche, pour ceux ayant résilié leur contrat plus d’un an plus tard, la cour estime que le distributeur avait eu un temps suffisant pour retomber sur ses pattes et leur proposer une alternative.

Les autres postes de préjudice, notamment d’atteinte à la réputation du distributeur ou de coûts de formation engagés par ses salariés, sont rejetés par la cour d’appel faute d’une démonstration suffisante.

Le distributeur est en parallèle condamné à régler les factures de l’éditeur qu’il s’était refusé de payer, pour un montant bien supérieur à celui retenu pour son préjudice.

 

En résumé, l’abandon total d’un produit logiciel par un éditeur peut avoir des conséquences sur ses distributeurs. Il est nécessaire de les anticiper et de laisser un préavis suffisant au distributeur car, à défaut, cet abandon peut être considéré comme une rupture brutale des relations commerciales établies. En cas de besoin, nos avocats en contrats informatiques pourront vous assister.