Le 28 novembre 2022, la Commission Européenne a divulgué sa nouvelle proposition de directive et de règlement venant encadrer le droit des dessins et modèles – qu’on connaîtra sûrement sous le nom de « Paquet Dessins et modèles », similairement au « Paquet Marques » de 2015.
Pourquoi une réforme de la règlementation sur les dessins et modèles ?
Actuellement, le droit européen des dessins et modèles repose sur deux grands textes : une directive sur les dessins et modèles (98/71/CE) datant du 13 octobre 1978 et un règlement sur les dessins et modèles communautaires (6/2002) datant du 12 décembre 2001.
Eu égard à l’âge de ces textes, le législateur européen a donc estimé qu’une modernisation était de mise, tant pour tenir comptes des évolutions techniques que des apports de la jurisprudence européenne, dans un souci de sécurisation des justiciables et de clarification du droit.
Cette réforme était également l’occasion de rapprocher davantage les procédures nationales et communautaires et de parachever le marché unique des pièces de rechange.
Les nouveautés de la réforme
La définition des dessins et modèles
La définition même des dessins et modèles évolue pour tenir compte de l’importance du numérique : désormais, les dessins et modèles protègent l’apparence de produits ou de parties de produits physiques comme numériques (les programmes d’ordinateur demeurant exclus), conférée par leurs caractéristiques dont font désormais partie, outre leur couleurs, forme, texture, etc. de ces dernières, le mouvement, les transitions ou autres types d’animation.
Les modalités de représentation du dessin ou modèle changent vont en conséquence changer pour tenir compte de ces évolutions, permettant une reproduction statique, dynamique ou animée réalisée par tout moyen approprié.
Le dépôt des dessins et modèles
S’agissant des dépôts, les textes prévoient désormais (tant au niveau européen que national) la possibilité de grouper plusieurs dessins et modèles en une seule demande, y compris si ceux-ci concernent des produits relevant de classes différentes de la classification de Locarno. Il s’agit d’un changement pratique important, notamment au niveau du coût des dépôts pour le déposant qui pourra ainsi bénéficier d’économies d’échelle en présence de nombreux produits.
Il est par ailleurs à noter que le projet de règlement prévoit une baisse des coûts au stade du dépôt, mais une augmentation progressive du coût des renouvellements, chaque renouvellement coûtant plus cher que le précédent, facilitant donc les dépôts pour les petites structures mais incitant à une protection plus courte.
La défense des dessins et modèles
Pour faire face aux nouvelles difficultés liées au développement des technologies d’impression 3D, l’enregistrement d’un dessin ou modèle permet en outre désormais d’interdire « la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel enregistrant le dessin et modèle en vue de permettre la réalisation d’un produit ».
Les titulaires de droit pourront par ailleurs s’opposer à ce que des produits contrefaisants transitent par le territoire de l’Union Européenne ou de l’Etat membre concerné sans y être mis en libre pratique, sauf à ce que celui faisant transiter lesdits produits apporte la preuve que le titulaire de droits ne dispose pas de droits dans le pays de destination.
Enfin, similairement à ce qui a été prévu pour les marques, la directive imposerait aux Etats membres la mise en place d’une procédure administrative (devant l’INPI donc) pour permettre de demander la nullité d’un dessin ou modèle, une telle demande devant actuellement être formée devant un juge. Il s’agirait là d’une évolution importante.
L’harmonisation entre dessins et modèles nationaux et communautaires
La réforme prévoit par ailleurs l’introduction en droit des dessins et modèles nationaux plusieurs mécanismes déjà mis en œuvre dans le règlement sur les dessins et modèles communautaires (lesquels deviennent pour l’occasion les « dessins et modèles de l’Union Européenne ») :
- La présomption de propriété : la personne au nom de laquelle le dessin ou modèle a été enregistré ou déposé est réputée avoir qualité pour agir dans toute procédure impliquant ce dernier.
- La clause de réparation : ce mécanisme vient limiter la portée des dessins ou modèles portant sur des pièces détachées. En effet, le titulaire de tels droits ne pourra pas interdire à des tiers de commercialiser des produits visuellement identiques destinés à réparer le produit complexe dans lequel la pièce détachée s’insère. Pour éviter les dérives, celui qui commercialise des pièces détachées devra bien informer le consommateur sur le fait qu’il n’est pas titulaire de droits. Cette clause ne s’appliquera toutefois qu’aux enregistrements futurs de dessins et modèles : il conviendra donc d’être vigilant en pratique et de s’assurer que le dessin ou modèle en question a bien été enregistré après l’entrée en vigueur de la directive.
- L’utilisation antérieure : selon un mécanisme similaire à ce qui existe en matière de brevets, celui qui a, de bonne foi, investi dans une création avant que celle-ci ne soit déposée par un tiers pourra continuer à l’exploiter pour son propre compte.
Enfin, l’harmonisation de la directive et du règlement auront vraisemblablement des incidences sur le droit interne, notamment :
- Les droits sur un dessin ou modèle réalisé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de son employeur appartiendront à l’employeur, sauf convention contraire. Il est néanmoins laissé la possibilité aux Etats membres de prévoir une disposition contraire : à voir donc le choix qui sera fait par le législateur français.
- L’ajournement de la publication, si elle est demandée, passera à 30 mois (au lieu de 3 ans actuellement).
Une affaire à suivre donc !
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