Par une décision du 24 mai 2022, la Cour d’appel d’Amiens a du déterminer si la signature électronique d’un contrat d’assurance apposée par le biais d’une tablette numérique était suffisante pour engager le signataire.
Contexte : un contrat d’assurance souscrit via une signature électronique
En 2016, une personne a souhaité signer un contrat d’assurance garantissant notamment les risques d’invalidité.
Sa santé s’étant détériorée peu de temps après la signature électronique du contrat, elle a été placée dans un état d’invalidité, mais son assureur lui a opposé un refus de prise en charge.
L’assureur invoquait en effet un délai de carence mentionné dans une notice d’information, document que l’assurée prétendait n’avoir jamais vu.
Or, lors de l’adhésion au contrat d’assurance, qui s’était fait numériquement, une mention était incluse indiquant qu’en adhérant au contrat, le signataire déclarait avoir pris connaissance de ladite notice d’information.
Pour contrer ce point, l’assurée déniait avoir jamais entrepris de signer un tel document, une signature électronique ayant en l’espèce été réalisée via une tablette.
Solution : une remise en cause infructueuse de la signature électronique
La signature électronique via une tablette numérique ne pose intrinsèquement pas de difficulté
La signature électronique de documents peut parfaitement être valable dès lors qu’elle remplit les conditions prévues par l’article 1367 du Code civil, à savoir qu’elle est faite via « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Le processus de signature doit en effet permettre une sécurité suffisante pour s’assurer que la signature émane bien de la bonne personne et garantir l’identité de cette dernière.
L’usage d’un mode de signature certifié peut à ce titre être utile mais n’est pas indispensable, puisqu’une signature électronique non certifiée peut être valable (dans le même ordre d’idée, une signature physique scannée est également valable).
La Cour d’appel considère donc qu’il appartenait à la demanderesse, qui contestait l’intégrité et donc la validité de la signature prétendument apposée par elle, de démontrer un défaut de fiabilité du procédé d’identification, à savoir la tablette numérique.
Or, aucune preuve de la sorte n’était rapportée.
L’adhésion au contrat d’assurance en conséquence valablement signée
La Cour relève également que le fait que la signature électronique diffère légèrement d’une signature apposée à la main par la demanderesse ne posait pas de réelle problématique, l’utilisation d’un processus numérique (en l’occurrence tablette et stylet) impliquant nécessairement des différences, légères en l’espèce, sur les documents signés.
Enfin, le juge a également souligné l’incohérence du raisonnement soutenu par la signataire, qui cherchait à se prévaloir d’un contrat d’assurance pour bénéficier d’une garantie… tout en contestant l’avoir signé.
Les demandes de l’assurée ont donc été rejetées.